Actualités & dossiers

L'info juridique, expliquée clairement.

Actualité Droit entreprise

Donner procuration à ses collaborateurs pour l’accès et la signature de documents

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LégalPME

02/07/26

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Actualité Droit entreprise

Créer et gérer son entreprise, les grandes différences entre la France et la Belgique

25/03/26

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Actualité Droit entreprise

Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?

10/03/26

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Actualité Droit entreprise

Suppression de l’obligation des compétences en gestion, interview croisée d'un juriste et d'un comptable

22/09/25

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Actualité Droit entreprise

Les coopératives, un autre modèle de société

03/07/25

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Actualité Droit entreprise Propriété intellectuelle

Brevet, le guide pour déposer une demande

15/05/25

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Actualité Droit entreprise

La carte d’identité comme carte de fidélité, le cas de Freedelity

26/03/25

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Actualité Droit entreprise

Passage en société, avantages et inconvénients

17/12/24

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Actualité Droit entreprise Droit social

Pour une entreprise plus durable : zoom sur la RSE

11/12/24

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Actualité Droit entreprise

La facture électronique obligatoire pour le B2B !

06/11/24

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Actualité Droit entreprise

Quelles obligations fiscales et comptables pour une entreprise belge ?

29/08/24

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Actualité Droit entreprise

Évolution de la société : combiner droit et nouvelles technologies, un mythe ?

29/07/24

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Actualité Droit entreprise

Le droit de rétractation : délai et conditions

29/07/24

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Actualité Droit entreprise

Gestion des conflits au sein d’un organe d’administration : clés et outils

29/07/24

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Actualité Droit entreprise

Google Analytics, une utilisation risquée

10/07/24

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Actualité Droit entreprise

Les chèques PI de l’EUIPO sont disponibles depuis le 22 janvier

04/06/24

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Actualité Droit entreprise

Fiscalité du e-commerce ou vente en ligne : nouvelles dispositions

27/05/24

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Actualité Droit entreprise

Comprendre la « franchise » ou « franchising »

22/05/24

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Actualité Droit entreprise

Quelles conditions générales choisir : vente ou achat?

15/04/24

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Actualité Droit entreprise

Vos conditions générales sont-elles en ordre ? Avez-vous pensé à tout ?

14/02/24

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Actualité Droit entreprise

Une entreprise peut-elle prêter à son dirigeant ?

28/11/23

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Actualité Droit entreprise Droit social

La validité légale des documents et signatures électroniques

14/11/23

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Actualité Droit entreprise

Les différents types de baux, quel bail pour quelle situation

29/10/23

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Actualité Droit entreprise Droit social

La gestion de la performance en entreprise : un pilier clé pour la réussite !

18/09/23

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Actualité Droit entreprise

Quelles assurances pour mon entreprise ?

11/09/23

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Actualité Droit entreprise

Modifications dans la procédure de recouvrement des dettes impayées

23/08/23

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Actualité Droit entreprise

Contrat d’entreprise ou contrat de prestations de service ?

26/06/23

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Actualité Droit entreprise

Récupération de créances : comment faire en pratique ?

22/06/23

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Actualité Droit entreprise

L’indexation, mécanismes et principes généraux

08/06/23

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Actualité Droit entreprise

Note société mère-fille, responsabilité et lien

31/05/23

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Actualité Droit entreprise

Les clefs pour devenir indépendant !

27/04/23

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Actualité Droit entreprise

Quelle responsabilité pour les administrateurs ?

16/03/23

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Actualité Droit entreprise

Conditions générales de vente VS contrat de prestation de services

09/02/23

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Actualité Droit entreprise

RGPD, les données sensibles étendues par la Cour de justice de l’UE

13/09/22

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Actualité Droit entreprise

Régime de franchise TVA, pour qui, pour quoi ?

28/06/22

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Actualité Droit entreprise Droit social

Tout savoir sur le secret d'affaires

10/03/22

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Actualité Droit entreprise

Statuts VS ROI, quelles sont les différences et obligations ?

10/02/22

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Actualité Droit entreprise

Comment utiliser le droit à l’image

14/10/21

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Actualité Droit entreprise

Créer son entreprise : trucs et astuces

15/09/21

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Actualité Droit entreprise

Dernière limite pour la mise en conformité du registre UBO

26/08/21

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Actualité Droit entreprise

Constituer une société en ligne, c’est enfin possible

24/08/21

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Actualité Droit entreprise

Les contrats commerciaux, la frontière floue entre ces contrats enfin déchiffrée

08/07/21

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Actualité Droit entreprise

ASBL ou société, que choisir ?

29/06/21

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Actualité Droit entreprise

Quelle organisation pour une assemblée générale ordinaire dans les règles de l’art ?

17/06/21

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Actualité Droit entreprise

Comment enregistrer une marque à différents niveaux et à quelles conditions ?

08/06/21

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Actualité Droit entreprise

4 critères à remplir pour être qualifié d’indépendant

22/04/21

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Actualité Droit entreprise

Société, le conflit d'intérêts en 3 questions

13/04/21

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Actualité Droit entreprise Droit social

Conséquences du Brexit sur la libre circulation des travailleurs et des biens

22/12/20

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Actualité Droit entreprise

Une décision contraire aux statuts d’une société est-elle valable ?

08/10/20

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Actualité Droit entreprise

Les entreprises face à la Cybercriminalité

11/06/20

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Actualité Droit entreprise

Les clés d’un bon partenariat

14/05/20

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Actualité Droit entreprise

Assemblée générale à distance : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles

15/04/20

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Actualité Droit entreprise

Bail commercial et convention d’occupation précaire : quel contrat choisir ?

03/03/20

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Interdiction des clauses abusives entre entreprises

25/02/20

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La politique de cookies

18/02/20

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Vente aux consommateurs, nouvelles règles européennes ?

16/01/20

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Actualité Droit entreprise Droit social

2020 : Quelles nouveautés légales pour les entreprises

09/01/20

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Le code civil, focus sur la preuve

03/10/19

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Check-list RGPD : Vérification de la conformité de l’entreprise en 10 étapes

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Le nouveau Code des Sociétés et des Associations : le point sur la réforme

28/05/19

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