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En cas de litige, seul le droit belge sera applicable et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Légal PME seront compétents, soit Nivelles. Légal PME peut cependant décider de recourir à la médiation, en faisant intervenir un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation, en vue de résoudre le litige par cette voie.

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https://www.legalpme.be/ est un site appartenant à Légal PME SRL, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0726.954.424, dont le domicile et siège sont situés rue Somville, 38 à 1325 Chaumont-Gistoux, ci-après « Légal PME ».

Il est géré par Légal PME, propriétaire du site.

https://www.legalpme.be/ est une création de Softedge. https://www.legalpme.be/ est un site Internet de conseil juridique aux indépendants et entreprises.

Légal PME, dans le cadre du présent site, est joignable par e-mail à l’adresse suivante : info@legalpme.be, ou via le formulaire de contact repris sur le site : https://www.legalpme.be/.

Le présent site est hébergé par Softedge.

Objet du site

Le site https://www.legalpme.be/ a pour objet de

Présenter ses services et ses activités de conseils aux indépendants et entreprises en matière juridique ;
Permettre de prendre contact, poser des questions, prendre un rendez-vous avec Légal PME ;
Présenter Légal PME, son équipe et ses valeurs ;
Permettre la demande d’information et de prix concernant l’activité de l’entreprise ;
Permettre de commander, de s’abonner et de présenter les éditions Légal PME ;
Présenter et s’inscrire aux formations et webinaires proposées par Legal PME ;
Permettre la consultation gratuite d’articles sur des sujets juridiques variés rédigés par Légal PME.

Contact

Les coordonnées de contact sont les suivantes : info@legalpme.be.

Le visiteur est invité à faire usage de ces coordonnées pour toute information au sujet du contenu du site. Le visiteur peut également prendre contact avec Légal PME via le formulaire de contact repris sur le site https://www.legalpme.be/.

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Les données à caractère personnel suivantes sont, le cas échéant, conservées par Légal PME :

Nom (et prénom) ;
Adresse ;
Numéro de téléphone si communiqué ;
Adresse e-mail ;
Navigateur internet utilisé, mode de navigation utilisé (PC ou mobile) ;
Adresse IP et géolocalisation.
Numéros de carte de crédit et de compte bancaire, le cas échéant.

Ces données sont conservées par Légal PME, dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« GDPR »). Légal PME traite les données récoltées par le formulaire de contact conformément aux législations précitées. Le responsable de traitement est Anne Mauhin.

Le visiteur bénéficie du droit de demander l’accès à ses données personnelles, ainsi que de faire rectifier des données personnelles inexactes, de s’opposer le cas échéant et pour des motifs légitimes au traitement de ces données personnelles, de demander l’effacement, une limitation du traitement ou la portabilité de ses données personnelles, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@legalpme.be.

Par la visite du site et/ou par l’utilisation du formulaire de contact, le visiteur accepte et comprend que Légal PME est en droit de stocker et traiter les données personnelles pour les finalités suivantes :

Répondre à la demande d’information introduite via le formulaire de contact ;
Conclure un contrat entre le visiteur et l’entreprise ;
Procéder à la facturation le cas échéant ;
Donner des informations ponctuelles quant aux services proposés par l’entreprise ;
Distribuer des newsletters concernant les services proposés par l’entreprise ;
Transmettre des données personnelles aux sous-traitants ;
Établir des statistiques de visite du site Internet ;

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Un contact sera pris avec le visiteur sans délai pour résoudre le litige.

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