Le législateur a adopté en avril 2019, une loi introduisant un nouveau Code Civil. Il y insère un livre spécifique relative à la preuve. Cette réforme a pour objet de rendre le code plus fonctionnel mais surtout de le moderniser en l’adaptant aux besoins de la société actuelle et à la nouvelle technologie.

Le Code civil date de 1804, l’époque de Napoléon ! Une réforme était donc nécessaire pour le mettre à jour. Le Code civil nous concerne tous, entreprises et particuliers. Nos actes au quotidien sont concernés. Il est donc important de savoir ce qui change. Quels sont les principaux changements ?

Une réforme en cours

La réforme du Code Civil est un travail important. A la date de cet article (octobre 2019), seul un nouveau livre (« chapitre ») lié à la preuve est adopté.

Il n’est cependant pas encore en vigueur : ce sera le cas dès le 1er novembre 2020.

Qu’est-ce qui change ?

# Nouvelle définition de l’écrit

Le législateur, dans un but de modernisation suivant les tendances actuelles, a modifié la définition de l’écrit pour y inclure notamment les écrits numériques comme les SMS, e-mails, etc.

Cet élément est fondamental dans la société actuel : les échanges par SMS ou e-mails font partie de la vie quotidienne des entreprises.

Reprendre ces éléments comme des éléments de preuve simplifiera fondamentalement la vue de l’entreprise.

# Le seuil pour lequel un écrit est exigé est revu à la hausse

Le seuil au-dessus duquel un écrit est exigé augmente. On passera ainsi de 375€ à 3.500€.  En-dessous de 3.500€ la preuve est libre. La preuve peut être apportée par tous moyens. Un sms ou un e-mail peuvent ainsi suffire comme preuve d’achat.

# Le rôle du juge s’accroit

Le juge peut renverser la charge de la preuve en cas de circonstances exceptionnelles, lorsque l’application des règles ordinaires de la preuve serait déraisonnable.

# L’écrit signé n’est plus une obligation

Par exception au principe selon lequel un écrit signé est exigé au-delà du seuil de 3.500€, la preuve d’un acte juridique unilatéral peut être rapportée par tous modes de preuve même si l’acte juridique porte sur un montant égal ou supérieur à 3.500 euros.

# La contestation de la facture : disparition de la présomption

Si une facture n’est pas contestée par une personne, autre qu’une entreprise, l’absence de contestation ne vaut pas acceptation de la facture sauf en cas de silence circonstancié.

# La date certaine d’un acte est plus large

Un acte juridique n’aura date certaine que lorsque (1) l’acte aura été enregistré, (2) le jour où sa substance est constatée dans un acte authentique et (3) le jour où les parties ne sont plus en mesure de modifier l’acte ou sa date. La dernière hypothèse vise notamment le décès ou accident.

Conclusion

Les modes de preuve vont enfin évoluer pour s’accorder au fonctionnement de la société. Le papier devient de plus en plus obsolète. Les e-mails font partie de la vie courante, tout comme les SMS.

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