Le droit à l’image est un droit qui se retrouve partout, surtout actuellement avec les réseaux sociaux, Internet, la télévision, etc. Cependant, il ne faut pas oublier que l’utilisation de l’image d’une personne est fortement réglementée et nécessite dans un grand nombre de cas l’autorisation de cette personne.
Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Le droit à l’image découle de la législation sur la protection de la vie privée. Elle vise à demander l’autorisation de fixer, exposer, communiquer ou reproduire l’image d’une personne.
Évidemment, pour que cette législation soit d’application, il faut que sur cette image, la personne soit suffisamment identifiable grâce à son visage, ses vêtements, etc.
Quelle est la durée de ce droit ?
Ce droit à l’image dure toute la vie d’une personne ainsi que 20 ans après le décès de cette même personne. Ensuite, après son décès, les héritiers prennent le relai pour faire prévaloir les droits à l’image du défunt.
Comment est donnée l’autorisation de la personne ?
1. Principes de base
L’autorisation se donne obligatoirement par écrit ou oralement. Attention qu’en terme de preuve, l’écrit est un bon atout.
L’autorisation peut également être donnée de manière tacite. Il faut garder en tête que dans le cas d’une autorisation tacite, il ne doit faire aucun doute que la personne a donné son accord de prendre, exposer et reproduire son image.
2. Exception du mineur âge
Pour les mineurs d’âge, la règle est un peu différente. En effet, lorsque l’image concerne un mineur, la formalité d’autorisation se renforce. L’autorisation des parents ou du tuteur légal est obligatoire.
Dans certaines situations, une autorisation du mineur mineur peut être nécessaire en plus de celle de ses parents ou tuteur, pour autant qu’il ait une capacité de discernement.
3. Exception de la présomption
Il existe une autre exception à ce principe de base. Certaines personnes dîtes « publique » tel que les ministres, chanteurs, sportifs, ou encore artistes sont, quant à eux, présumés d’avoir donné leur autorisation pour l’utilisation de leur image.
Attention, cependant, que cette présomption ne vaut que dans l’exercice de leur fonction. Par conséquent, une image relevant de la vie privée et donc en dehors des fonctions de cette personnalité publique, nécessitera son autorisation afin de fixer, exposer, communiquer ou reproduire l’image.
4. Exception de l’information
Il n’est également pas nécessaire de demander le consentement d’une personne si son image est prise, exposée, communiquée et reproduite dans le seul but d’informer.
Conclusion
Il faut donc être très attentif lorsque l’image d’une personne est concernée.
Vous avez des doutes ou d’autres questions sur l’image de marque ? Les Juristes 3.0 de Légal PME sont là pour vous accompagner et vous conseiller.
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