L’interdiction des clauses abusives existe déjà depuis longtemps dans les contrats entre un consommateur et une entreprise. On retrouve une liste déterminant les clauses abusives interdites. Les contrats entre entreprises n’étaient pas visés par cette liste ni par une quelconque autre liste. Dorénavant, le législateur a adopté une liste des clauses abusives interdites dans le cadre des contrats entre entreprises.
Le 4 avril 2019, une nouvelle loi a vu le jour. Les petites entreprises sont mieux protégées faces aux grandes qui ont tendance à imposer leurs conditions. De manière générale, cette loi protège les entreprises contre les abus des autres entreprises. Les clauses abusives dans leurs contrats respectifs sont désormais nulles. Quelles sont les clauses abusives ?
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Une clause est considérée comme abusive lorsque à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses, elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties.
Ainsi, la clause par laquelle une grande enseigne obligerait un fournisseur à reprendre ses invendus en imputant à ce partenaire la totalité de la charge de la mévente est abusive.
Pour considérer une clause abusive, il faut qu’elle crée un déséquilibre manifeste. Pour cela, il faut prendre en compte les circonstances concrètes qui entourent la conclusion du contrat, l’esprit du contrat, les usages commerciaux ainsi qu’à la nature du bien ou service.
L’appréciation du caractère abusif ne concerne cependant pas les dispositions essentielles du contrat tels que le prix et l’objet principal.
Qui est concerné pour la nouvelle législation ?
Cette nouvelle réglementation concerne uniquement les entreprises qui ont conclu un contrat.
Cependant la nouvelle législation exclue deux catégories de services : les marchés publics et les contrats qui en découlent (ex. : contrat de sous-traitance) ; et les contrats portant sur les services financiers.
Quelles sont les clauses interdites ?
Le législateur a ainsi pu établir deux listes de clauses interdites : la liste noire et la liste grise.
Liste noire
La liste noire reprend 4 clauses qui sont interdites. Les clauses sont les suivantes :
- prévoir un engagement irrévocable de l’autre partie, alors que l’exécution des prestations de l’entreprise est soumise à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté (ex. : je livre la marchandise quand bon me semble) ;
- conférer à l’entreprise le droit unilatéral d’interpréter une quelconque clause du contrat ;
- en cas de conflit, faire renoncer l’autre partie à tout moyen de recours contre l’entreprise ;
- constater de manière irréfragable la connaissance ou l’adhésion de l’autre partie à des clauses dont elle n’a pas eu, effectivement, l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat.
Si une de ces clauses se trouvent dans le contrat, elle sera d’office nulle et écartée.
Liste grise
La liste grise est moins sévère que la liste noire. Car l’entreprise qui se prévaut de la clause peut prouver que la clause n’est pas abusive et qu’elle est justifiée par les usages, les caractéristiques de l’objet du contrat, le secteur, etc.
La loi énumère 8 types de clauses qui sont présumées être abusives. Par exemple : la clause par laquelle une entreprise limite les moyens de preuve que l’autre partie peut utiliser.
Entrée en vigueur
La nouvelle loi a été adoptée en avril 2019. Pourtant, les règles relatives aux clauses abusives n’entreront en vigueur qu’au 1er décembre 2020.
Ainsi, au 1er décembre 2020, les règles relatives aux clauses abusives seront applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés après son entrée en vigueur le 1er décembre 2020.
Conclusion
Bien que les règles relatives aux clauses abusives n’entreront en vigueur que fin 2020, il faut garder à l’esprit cette nouvelle loi lors de la conclusion d’un contrat entre entreprises.
De plus, une recommandation importante : toujours insérer dans les contrats une clause de divisibilité. En effet, une clause abusive sera nulle. Si cette clause est essentielle pour les parties, elle peut mettre en péril l’ensemble du contrat. L’insertion d’une clause de divisibilité permet donc aux parties de déclarer uniquement la clause nulle et la subsistance du contrat. Les parties se mettent alors d’accord pour renégocier la clause ou le contrat afin que celui-ci subsiste.
Je veux en savoir plus sur les clauses abusives entre entreprises mais également entre une entreprise et un consommateur.
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