Service

Droit de l'entreprise

Contrats commerciaux, CGV, partenariats, statuts : nos juristes spécialisées sécurisent vos relations d’affaires, toujours dans la prévention.

illustration d'un livre

Vous vous reconnaissez ?

« Je signe des contrats sans avoir tout vraiment compris. »

On relit, on traduit, on pointe ce qui pose problème. Vos savez ce que vous engagez avant de signer.
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« Mes CGV datent de la création de la boîte. »

Tout comme votre activité, la législation évolue. On remet vos documents à jour.
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« On me propose un partenariat, je ne sais pas comment le cadrer. »

Lettre d'intention, accord de confidentialité, contrat de partenariat : on pose un cadre clair pour les deux parties, dès le départ.
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« J'ai un litige qui couve avec un fournisseur ou un client. »

On discute et on essaie de trouver des solutions pour éviter tout recours en justice. L’amiable fait partie de notre ADN.
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Ce qu'on fait pour vous.

Légal PME répond à toutes vos questions et accompagne juridiquement votre entreprise au quotidien.

Des conseils adaptés à votre réalité.

Contrats commerciaux

Rédaction, relecture et négociation de vos contrats : prestation de services, vente, sous-traitance, distribution, agence. On part de votre réalité, pas d'un modèle internet.

Conditions générales (CGV, CGA)

Des CGV sur mesure, à jour de la législation et adaptées à votre canal (site web, devis, bons de commande). Claires côté juridique, lisibles côté client.

Création et structure de société

Choix de la forme (SRL, SA, SC...), rédaction de statuts, modifications statutaires, transferts de siège, cession de parts. On vous accompagne du démarrage à la transmission.

Pactes d'actionnaires et gouvernance

Le document qu'on prépare quand tout va bien, pour gérer sereinement le jour où ça coince : sortie d'un associé, blocage à 50/50, arrivée d'un investisseur, droit de préemption.

Partenariats et collaborations

NDA, lettre d'intention, contrat de joint-venture, accord commercial : on pose un cadre clair pour les deux parties, sans étouffer la relation.

Conseils et accompagnement commercial

Nous vous accompagnons au quotidien dans toutes les réflexions juridiques, commerciales et stratégiques liées à l’évolution de votre entreprise.

Pour qui ?

Ce service est fait pour vous si...

Chef d'orchestre
Dirigeant de PME

Vous dirigez une PME (1 à 50 employés) sans juriste en interne

Signataire
Signataire récurrent

Vous signez régulièrement des contrats, partenariats, bons de commande

CGV à adapter
CGV à adapter

Vos CGV n'ont pas été revues depuis plus de 2 ans

Brick wall
Structuration en cours

Vous montez une société, une joint-venture, ou un partenariat structurant

Thunder
Désaccord en cours

Vous avez un désaccord en cours avec un fournisseur ou un client

Compass
Décideur stratégique

Vous préférez anticiper plutôt qu'éteindre un feu

FAQ

Questions fréquentes

Le rôle de Légale PME est d'être votre partenaire juridique au quotidien. Nous vous accompagnons dans la gestion de votre entreprise, de vos travailleurs et de votre activité grâce à des conseils pragmatiques, concrets et adaptés à votre réalité, afin de prévenir les risques, sécuriser vos décisions sur le plan juridique et résoudre des conflits à l’amiable. Le rôle de l'avocat est, quant à lui, d'intervenir principalement lorsqu'un litige nécessite une défense devant les tribunaux.

Si elles ont plus de 3 ans ou qu'elles ont été copiées sur un modèle internet, probablement pas. Le droit est une matière qui évolue tout le temps et qui nécessite une actualisation régulière. Pour assurer une meilleur projection juridique de votre entreprise il est essentiel d’utiliser des documents adaptés à son activité. Vous souhaitez savoir si vos CGV sont à jour et adaptées ? Contactez-nous.

Un contrat rédigé par votre partenaire protège d’abord ses intérêts. Une relecture juridique permet d’identifier les clauses déséquilibrées, les risques cachés et les obligations trop contraignantes. Nous vous aidons à négocier un contrat plus sûr et plus équilibré.

Trois options : abonnement mensuel (pour un suivi continu, idéal quand l'IA est dans vos opérations quotidiennes), mission ponctuelle (forfait fixe pour une charte, un audit, un contrat fournisseur) ou facturation à l'heure. Votre premier rendez-vous de 15 minutes est offert : on en profite pour vous proposer la formule qui correspond à votre situation. Voir nos formules.

Premier RDV offert

Votre question reste sans réponse ?

15 minutes en visio ou téléphone avec un de nos juristes. Sans engagement, sans jargon.

Réserver un créneau

Un contrat à signer, des CGV à rafraîchir, un litige à désamorcer ?

On démarre toujours par un premier rendez-vous de 15 minutes, offert et sans engagement. On vous écoute, on identifie l'enjeu, on vous propose la suite : abonnement, mission ou simple conseil.

Notre expertise

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Ils nous font confiance
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Si je devais citer les qualités de Anne : réactivité, compétence, suivi et sens de l'écoute! Depuis le début de notre collaboration, nous sommes pleinement satisfaits de ses prestations et la recommandons chaudement.
Portrait de Nicolas Belot
Nicolas Belot Meubles Belot
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J’apprécie l’approche innovante et didactique de Légal PME ainsi que le dynamisme de l’équipe. Merci pour la collaboration autour de fiches pratiques et de webinaires accessibles à tous !
Portrait de Anne Eloy
Anne Eloy Directrice éditoriale, Anthemis
Avis client
L'équipe de Legal PME collabore avec Aide et Soins à Domicile en région bruxelloise et au niveau de notre Fédération qui compte environ 4.000 collaborateurs sur l'ensemble du territoire francophone, cela depuis plusieurs années. Leur travail est d'une grande précision, tant sur le volet de la vulgarisation, de la formation et de l'approche du droit social, cela dans ses multiples facettes. Leur niveau d'expertise est élevé, et ils restent alertes sur toutes les modifications et nouveautés réglementaires, cela dans les différentes commissions paritaires et les nombreux niveaux de pouvoir (fédéral, régional, entrepreunarial,...). Ils ont également une qualité de service et de disponibilité qui font d'eux des partenaires et des conseillers au quotidien, fiables et réactifs. Ils ont enfin réalisé un audit interne complet de nos processus RH, dans des circonstances de réorganisation totale, et nous ont été d'une aide précieuse. Je ne peux que les recommander.
Portrait de Géraldine Smeyers
Géraldine Smeyers Directrice Services de support - Aide & Soins à Domicile
Avis client
Nous avons eu plusieurs fois l'occasion de collaborer avec Legal PME au cours de ces derniers mois. Leur approche, à la fois rapide et efficace, s'est révélée parfaitement adaptée aux besoins spécifiques d'une PME comme la nôtre. Legal PME a démontré une compréhension de nos besoins, apportant des solutions précises et maîtrisées. Cette capacité à répondre de manière pertinente et ajustée à nos attentes souligne leur professionnalisme et leur engagement envers leurs clients. Je recommande vivement Legal PME à toute entreprise en quête d'un partenaire juridique fiable et compétent.
Portrait de Caroline Herssens
Caroline Herssens CEO - Bstorm
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Depuis maintenant deux ans, notre collaboration avec Legal PME s'avère extrêmement satisfaisante. Nous apprécions non seulement leur réactivité face à nos demandes, mais également la qualité des conseils qu'ils dispensent. Ce qui distingue vraiment Legal PME pour nous, c'est la valeur ajoutée que nous trouvons dans leurs conseils pratiques, allant au-delà d'une simple lecture théorique de la loi. Notre interlocutrice principale se distingue par sa disponibilité constante et son écoute attentive. De plus, la communication avec l’équipe est fluide et claire. Nous recherchons des partenaires qui partagent nos valeurs de réactivité, de dynamisme et d'écoute, et Legal PME répond pleinement à ces critères, dépassant même nos attentes
Portrait de Audrey Devillers
Audrey Devillers Directrice - Lux Salaires
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Compétente, à l'écoute, claire dans sa communication et respectueuse des timings annoncés. Nous recommandons Anne et sa société Légal PME sans hésitation.
Portrait de Julie Bodart
Julie Bodart Co-Fondatrice - Hopopop
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