LivreLes conflits d’intérêts dans le chef des membres de l’organe d’administration sont plus présents qu’on ne le pense. En effet, il n’est pas rare qu’un administrateur d’une SRL, d’une SC ou d’une SA ait un intérêt direct ou indirect qui est opposé à celui de la société. Que ce soit dans une décision ou une opération, qui relève de la compétence de cet organe d’administration. Un des exemples les plus récurrents est sans doute celui où le membre de l’organe d’administration souhaite vendre son bien à la société dans laquelle il est administrateur. Explication.

Ce genre de conflit d’intérêt peut exister également dans le chef du représentant permanent d’un membre de l’organe d’administration qui est une personne morale. Au niveau de la gestion de la société, le simple fait de prendre une décision ou d’accomplir une opération qui procure un avantage financier abusif à un tiers au détriment de la société constitue une faute de gestion.

Que faire lors de conflits d’intérêts ?

Pour commencer, le conseil d’administration ne peut pas prendre de décision sans avoir préalablement informer les autres administrateurs qu’un conflit d’intérêt existe.

Ainsi, une réunion de l’organe d’administration doit avoir lieu et un procès-verbal de cette réunion doit alors être dressé. Dans ce procès-verbal, certains éléments doivent obligatoirement y figurer, comme :

  • la déclaration de conflit d’intérêts ;
  • les explications sur la nature de cet intérêt opposé ;
  • ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société ;
  • et bien sûr, la justification de la décision qui a été prise.

Et s’il y a un commissaire, le PV lui sera envoyé pour rapport.

Ce PV sera également :

  • soit reproduit dans le rapport de gestion ;
  • ou déposé en même temps que les comptes annuels dans un document annexe.

Conflits d'intérêts

Qui est passible de sanctions et sous quelles conditions ?

Une décision entachée d’un ou plusieurs conflits d’intérêts viole le CSA, ce qui peut entrainer la nullité de cette décision. Cette nullité peut être demandée par toutes les personnes ayant un intérêt dans ce conflit.

Outre la nullité, il est également possible de demander la suspension de ladite décision.

→ En principe, la responsabilité des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance ou de direction, est engagée solidairement. Et ce, pour la totalité du préjudice causé à la société ou aux tiers.

Par exception, s’ils n’ont pas pris part à la faute ou l’ont dénoncé aux autres membres de l’organe, ils seront, par conséquent, déchargés de leur responsabilité. Ils devront bien évidemment en apporter la preuve.

Par contre, si la décision ou l’opération bénéficie abusivement à un ou plusieurs d’entre eux, et ce, au détriment de la société, ils pourront tout de même être sanctionné. Et même si la procédure en conflit d’intérêts a été suivie.

Quelles sont les situations où la règlementation du CSA sur les conflits d’intérêts ne s’applique pas ?

Certaines situations ne permettent pas l’application de la réglementation du CSA sur le conflit d’intérêts.

Elles concernent :

  1. les établissements de crédit ;
  2. les décisions et les opérations habituelles intervenant dans des conditions et sous les garanties normales du marché ;
  3. ainsi que les décisions et opérations représentant moins d’1 % de l’actif net consolidé de la société cotée ;
  4. ou les décisions et opérations concernant la rémunération des administrateurs, des membres du conseil de direction et du conseil de surveillance, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière de la société, ou certains éléments de la rémunération de ceux-ci, mais ne relevant pas de la compétence du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ;
  5. ou encore l’acquisition ou l’aliénation d’actions propres, à la distribution d’acomptes sur dividende et aux augmentations de capital dans le cadre du capital autorisé sans limitation ou suppression du droit de préférence des actionnaires.

Mme LP pantalon présente choquéeConclusion

L’existence d’intérêts opposés au sein d’une société arrive plus fréquemment qu’on ne pourrait le penser.

Le Code des sociétés et des associations évite ainsi à plus d’un administrateur de faire primer son intérêt personnel au détriment de celui de la société. En cas de doute, mieux vaut être prudent et appliquer la procédure prévue par la réglementation.

Vous souhaitez en savoir plus sur les différentes situations de conflit d’intérêts au sein d’un organe d’administration ?

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