Pour protéger son invention, il peut être nécessaire de déposer une demande de brevet. Mais quels sont les avantages d’un brevet, et comment procéder ?
Qu’est-ce qu’un brevet ? À quoi sert-il ?
Contrairement aux droits d’auteurs, la protection d’une invention industrielle ne se fait pas automatiquement. Si un inventeur (ou, le plus souvent, un groupe de personnes) souhaite protéger le fruit de son travail, il devra déposer une demande de brevet.
Un brevet donne l’exclusivité à son titulaire d’utiliser son invention et interdit donc les tiers d’en faire usage sans son autorisation, que ce soit sur le territoire belge, en Europe ou à l’internationale. Cette exclusivité est limitée dans le temps (20 ans généralement). Le titulaire du brevet peut donner l’autorisation à un tiers d’utiliser son invention (vente, importation, …) en concluant une licence.
Utile dans le secteur technique, le brevet permet de protéger des produits ou des procédés innovants. La Belgique s’est particulièrement illustrée ces dernières années dans les domaines de la biotechnologie, des produits pharmaceutiques, des matériaux et des machines spécialisées. Breveter une invention peut être une excellente façon de se faire connaitre et de se démarquer au sein d’un domaine d’activité.
Les demandeurs de brevet peuvent être des personnes individuelles, des PME, des universités ou bien des organismes publics.
Conditions de brevetabilité
Pour être brevetée, une invention doit répondre à plusieurs conditions :
- Être nouvelle : il est indispensable que personne n’ait développé publiquement cette invention auparavant. Elle ne doit pas nécessairement être une découverte : une invention peut se baser sur une technique préexistante. Par contre, il est indispensable que l’humain intervienne dans l’ajout d’une fonction technique. Par exemple, l’inventeur peut donner une nouvelle utilisation ou fonctionnalité à un objet préexistant, qu’il pourrait alors breveter. Avant de faire votre demande, vérifiez si votre invention est nouvelle sur des bases de données comme eRegister, Espacenet, le registre européen des brevets ou Patentscope.
- Être inventive : bien que cette condition soit opaque, on considère qu’une invention technique doit apporter une solution à un problème, ou qu’elle y contribue. Elle ne doit pas apparaitre comme « évidente » pour les spécialistes en la matière.
- Être susceptible d’une application industrielle : tout type d’industrie à caractère technique doit pouvoir utiliser l’invention.
- Être licite : la loi vise particulièrement les inventions dans le domaine de la biotechnologie. De fait, les procédés impliquant du clonage et des modifications génétiques sur l’humain sont exclus.
Procédures et étapes
Comme pour les dépôts de marques, la couverture d’un brevet peut être valide en dehors de la Belgique. Les procédures de demande sont différentes en fonction de la zone géographique au sein de laquelle vous souhaitez protéger votre invention. En Belgique, la demande se fait auprès de l’OPRI ; pour l’Europe auprès de l’OPRI et de l’OEB ; et auprès de l’OMPI pour une protection internationale. La procédure, de la date de dépôt jusqu’à la finalisation de la demande, prend minimum 1 an et demi.
Demande de brevet belge
- Dépôt de la demande via un formulaire de l’OPRI reprenant notamment : revendication d’un droit de priorité, description de l’invention avec dessins et compléments, revendications quant aux techniques qui doivent être protégées.
- Examen de la demande par l’OPRI : l’OPRI vérifie la forme de la demande et établit un rapport permettant de juger du caractère novateur de l’invention. Sur base de ce rapport, le demandeur peut modifier ou retirer sa demande.
- Publication de la demande 18 mois après son dépôt.
- Délivrance du brevet, publication sur le recueil de l’OPRI et inscription au Registre des brevets d’invention.
Demande de brevet européen
Il existe deux types de brevets européens : le brevet sans effet unitaire et le brevet à effet unitaire.
Demande de brevet européen sans effet unitaire
- Dépôt de la demande auprès de l’OPRI ou de l’OEB : voir formulaire du brevet belge.
- Publication de la demande sur le site de l’OEB (18 mois après le dépôt).
- Examen de brevetabilité.
- Publication de la délivrance du brevet sur le Bulletin européen des brevets, et traduction dans les langues des pays où le brevet sera déposé.
Demande de brevet européen avec effet unitaire
Il est obligatoire d’obtenir un brevet européen pour demander un brevet unitaire. Afin d’obtenir l’effet unitaire européen, le demandeur doit introduire sa demande au plus tard dans le mois après la délivrance du brevet européen et sa publication dans le Bulletin européen des brevets.
Le brevet unitaire, délivré par l’OEB, couvre les 18 pays de l’UE qui se sont alignés sur une juridiction unifiée du brevet. Les pays participants sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Suède.
Son intérêt ? Une protection simplifiée, moins coûteuse (sans taxe supplémentaire) et plus efficace. Ici, c’est une juridiction unifiée qui gère la demande, et non les diverses juridictions nationales. Le brevet unitaire uniformise les démarches, l’aspect linguistique, et l’accès à l’information.
Demande de brevet international
La demande d’un brevet international s’effectue auprès d’un organisme de délivrance de brevet national (OPRI ou OEB) qui transmet la demande auprès du Bureau international de l’OMPI. Ensuite, ce dernier confie l’établissement d’un rapport de recherche à l’OEB ou à l’Office américain des Brevets.
Enfin, les pays visés délivrent le brevet, en s’appuyant sur le rapport de recherche et l’examen préliminaire. Chaque pays vérifie cependant si le brevet répond aux conditions de brevetabilité et vérifie l’étendue de la protection.
Coûts
Pour déposer une demande en Belgique, il faut compter un minimum de 400 euros. Si le demandeur souhaite maintenir son brevet en vigueur durant la durée maximale de 20 ans, son coût total s’élèvera à 5.000 euros.
Pour la délivrance d’un brevet européen, il faut compter au minimum 6.800 euros. A ce prix-là, il faut également ajouter la taxe variable de chacun des pays auprès desquels le demandeur a demandé une protection de son invention.
Et finalement, déposer une demande internationale coûte quant à elle plus de 8.000 euros.
Les tarifs indiqués sont à titre indicatif. Ils sont évolutifs et ne prennent pas en compte les divers aléas de la procédure.
Si vous décidez de vous lancer dans les démarches de demande de brevet, nous vous conseillons de vous faire accompagner d’un juriste spécialisé.
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