Conditions Générales

de prestations de services Légal PME

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Légal PME SRL enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0726 954 424, et ayant comme dénomination commerciale « Légal PME », ci-après « Légal PME ».
Légal PME a comme activité le conseil juridique à destination des entreprises, ci-après « les prestations ».

Article 2

Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations reprises ci-dessous, exercées par Légal PME et pour lesquelles le client, tant professionnel que particulier, a donné son accord, conformément à l’article 5.
Sont visées, notamment, mais sans être exhaustive, les prestations suivantes :

  • la réalisation de documents juridiques ;
  • le conseil et l’assistance juridique en matière sociale;
  • le conseil et l’assistance juridique en matière commerciale;
  • le conseil juridique relatif à la vie de l’entreprise;
  • la réalisation d’articles à caractère juridique, tant à des fins de publications en ligne que sur des supports physiques.

Article 3

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Légal PME. Celle-ci s’engage à en informer le client.
Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre telle que mentionnée à l’article 5. Il déclare, par sa signature, en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

Obligation de moyens

Article 4

Les prestations sont qualifiées d’obligations de moyens sauf stipulation expresse contraire. Légal PME s’engage à mettre tout en oeuvre en vue de la réalisation de la commande. Légal PME n’est cependant pas tenue de mettre en oeuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Devis – Prix et documents contractuels

Article 5

§1. Après contact avec le client, Légal PME remet une offre de prix pour la ou les prestation(s) souhaitée(s). Cette offre a une validité de 15 jours calendrier.
§2. L’offre est établie sur base des demandes formulées par le client auprès de Légal PME et varie en fonction de la prestation souhaitée. L’accord du client, quant au contenu de l’offre, est donné par apposition de sa signature sur l’offre et accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » ainsi que de la date de signature. L’offre peut être retournée signée par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.
§3. Dans le cas où l’offre a été émise par Légal PME de manière informatique, e.a. par échanges de courriers électroniques, le client accepte expressément que les échanges de courriers électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.
§4. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre Légal PME et le client, ou dans un cadre promotionnel.
Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.

Article 6

§1. Le prix des prestations est établi avec précision et minutie par Légal PME, sur base des éléments fournis par le client.
§2. Légal PME conserve la possibilité de modifier le prix des prestations pour des raisons indépendantes de sa volonté. Sont, entre autres, considérées comme raisons indépendantes de sa volonté :

  • les modifications formulée par le client, effectuées après signature de l’offre. Toute modification de ce type devra être formulée par écrit auprès de Légal PME. Légal PME reste libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ;
  • les demandes de révision supplémentaires demandées par le client après livraison du travail et non-comprises dans l’offre telle que mentionnée à l’article 5 ;

Le cas échéant, Légal PME en informera le client. Le client reste libre d’accepter ou de refuser la modification du prix de la prestation. En cas de refus du client, l’acompte payé, conformément à l’article 7, reste acquis à Légal PME.

Paiements des services

Article 7

Le paiement des services par le client est effectué de la manière suivante :

  • un acompte de 30 % à 50 % du montant total de l’offre HTVA est dû par le client à la signature de l’offre conformément à l’article 5 ;
  • paiement du solde du montant au terme de la prestation, et sur présentation d’une facture émise par Légal PME.

Quelle que soit l’issue de la relation contractuelle, les acomptes précités restent, dans tous les cas, acquis à Légal PME.

Article 8

Toute facture impayée à l’échéance, même partiellement sera productive de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt de 12% l’an. En cas de retard de paiement de plus de trente jours, le montant de la facture sera augmenté de 20% avec un minimum de 150 €, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.

Délais et modes de livraison

Article 9

§1. Les prestations ne sont planifiées par Légal PME qu’après réception du premier acompte mentionné à l’article 7.
§2. Légal PME mentionne, à la demande du client, un délai de réalisation des prestations souhaitées. Ce délai ne prend cours qu’à la date de réception de l’acompte mentionné à l’article 7, à la signature de l’offre.
Ce délai est uniquement mentionné à titre indicatif et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de Légal PME (e.a. maladie, accident, événement de force majeure, problèmes techniques ou informatiques).
Le cas échéant, Légal PME n’est aucunement redevable au client d’un quelconque paiement visant à indemniser le retard.
§3. Tout retard imputable au client entraînera un allongement des délais de réalisation.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Article 10

§1. Tous les éléments réalisés par Légal PME et remis au client sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, aux droits d’auteur. Légal PME autorise expressément le client, à en faire usage dans le cadre et les limites des prestations et aux fins liées à la réalisation de celles-ci. Tout autre usage, notamment mais sans être exhaustif, la reproduction ou la communication à des tiers est soumis à l’autorisation explicite de Légal PME qui peut, le cas échéant, réclamer le paiement des droits d’auteur.
§2. En aucun cas le client ne peut s’opposer à la mention des coordonnées de Légal PME sur les prestations.

Limitation de responsabilité

Article 11

§1. Légal PME fournit des prestations de services et des conseils. Ces conseils sont à considérer tel que. En aucun cas, la responsabilité de Légal PME ne peut être mise en cause en cas de conseils dénués d’effets ou aux conséquences non-espérées par le client.
§2. Légal PME ne peut effectuer les prestations que pour autant que le client lui ai transmis tous les éléments nécessaires à la réalisation de celles-ci et n’ait aucunement omis de lui transmettre certaines informations de nature à influencer le résultat des prestations. Le cas échéant, en cas d’omission d’informations ou d’informations manquantes, la responsabilité de Légal PME ne peut aucunement être mise en cause dans le résultat issu des prestations.
§3. Légal PME n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par son action. Légal PME n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers ou résultat non escompté.
§4. En aucun cas Légal PME n’est responsable d’une annulation ou d’un report de la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et Légal PME s’engagent à convenir d’un report des prestations.
§5. Légal PME se réserve le droit de refuser les prestations pour le compte du client ou d’y mettre fin, le cas échéant, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).

Confidentialité et données à caractère personnel

Article 12

§1. Légal PME prend connaissance, lors de la ou des prestation(s), d’informations confidentielles et/ou personnelles relatives au client. Légal PME est tenue à une stricte confidentialité en la matière. En aucun cas, elle ne diffusera les informations dont elle a pu prendre connaissance.
§2. Toute donnée à caractère personnelle concernant le client telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 est traitée dans le respect de celui-ci. Elles sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à Légal PME et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité ;
Les données conservées par Légal PME sont les suivantes : nom, prénom, adresse,

adresse e-mail, numéro de téléphone, compte bancaire, numéro de TVA.
Le client dispose de la possibilité

  • de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
  • d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par Légal PME et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
  • de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
  • de demander la suppression des données le concernant à Légal PME pour autant que leur conservation ne soit pas imposée par des obligations légales ;
  •  de demander la portabilité de ses données détenues par Légal PME à un tiers.

 

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à Légal PME, soit par courrier, soit par l’intermédiaire de son site internet www.legalpme.be ou par e-mail à info@legalpme.be.

§3. Légal PME peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Légal PME peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou s’il estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

Références

Article 13

Le client autorise Légal PME à :

  • mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou commerciales,
  • diffuser sur son site internet, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, les prestations réalisées à des fins, notamment, de prospection, de présentation ou de référence.

Réclamation

Article 14

§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 3 jours de la fin de la prestation, cachet de la poste faisant foi.
Légal PME s’engage à mettre tout en oeuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.
§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, et pour autant que Légal PME l’accepte, le montant de la réclamation sera limité au montant des prestations réalisées diminué des frais réels supportés par Légal PME.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 15

En cas de litige, la médiation entre Légal PME et le client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Légal PME.
Nullité

Article 16

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et l’insérer dans les présentes conditions générales.

Application du droit belge

Article 17

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.