Conditions Générales

de prestations de services Légal PME
CGV1
CGV2
CGV3

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Légal PME SRL enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0726 954 424, et ayant comme dénomination commerciale « Légal PME », ci-après « Légal PME ».
Légal PME a comme activité le conseil juridique à destination des entreprises, ci-après « les prestations ».

Article 2

§1. Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations reprises ci-dessous, exercées par Légal PME et pour lesquelles le client, tant professionnel que particulier, a donné son accord, conformément à l’article 6.
Sont visées, notamment, mais sans être exhaustive, les prestations suivantes :

  • la réalisation de documents juridiques ;
  • le conseil et l’assistance juridique en matière sociale;
  • le conseil et l’assistance juridique en matière commerciale;
  • le conseil juridique relatif à la vie de l’entreprise;
  • la réalisation d’articles à caractère juridique, tant à des fins de publications en ligne que sur des supports physiques.

En tout état de cause, toute prestation faisant partie de l’objet social de Légal PME est visé par les présentes conditions générales.

§2. Les présentes conditions générales sont également applicables à toute autre intervention non-reprise ci-avant et exercée par Légal PME dans le cadre de son activité.

§3. Par « client » est visé le professionnel faisant appel aux services de Légal PME et, le cas échéant, ayant validé l’offre, conformément aux présentes conditions générales.

Application des conditions générales

Article 3

§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Légal PME. Celle-ci s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais.

La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en vigueur.

Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.

§2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre telle que mentionnée à l’article 6. Par apposition de sa signature comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.

En cas de validation l’offre par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à Légal PME par la voie électronique ou confirmé par Légal PME par écrit, sous quelque forme que ce soit.

Obligation de moyens

Article 4

Les prestations sont qualifiées d’obligations de moyens sauf stipulation expresse contraire. Légal PME s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande. Légal PME n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Documents électroniques

Article 5

Dans le cas où l’offre, ou toute autre communication entre les parties, fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et Légal PME et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du siège d’exploitation du client, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celle-ci.

Offre – Prix et documents contractuels

Article 6

§1. Après contact avec le client, Légal PME remet une offre de prix pour la ou les prestation(s) souhaitée(s). Cette offre a une validité de 10 jours calendrier.

§2. L’offre est établie avec minutie par Légal PME sur base :

  • des besoins et demandes formulés par le client ;
  • et/ou de la transmission par le client des informations nécessaires à l’établissement de l’offre ;
  • et/ou de la visite préalable de Légal PME dans les lieux où auront lieux les prestations si nécessaire ;
  • et/ou de la rencontre entre les parties.

§3. L’offre varie en fonction de la prestation souhaitée. L’accord du client, quant au contenu de l’offre, est donné par apposition de sa signature sur l’offre et accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » ainsi que de la date de signature. L’offre peut être retournée signée par écrit ou par courrier électronique, pour autant que l’accord du client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non-équivoque.

§4. Dans le cas où l’offre, ou tout autre communication entre les parties, a été émise par Légal PME de manière informatique, e.a. par échanges de courriers électroniques, le client accepte expressément que les échanges de courriers électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.

§5. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre Légal PME et le client, ou dans un cadre promotionnel.

Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité. En aucun cas, le client n’acquiert un droit à une remise ou ristourne, même si Légal PME lui en a accordé précédemment.

§6. Légal PME privilégie les réunions par visio-conférence. Lorsqu’un déplacement de Légal PME est demandé par le client et n’est pas impérativement nécessaire dans le cadre de la prestation souhaitée, les prestations réalisées pour le client :

  • sont d’un minimum d’1h30 et sont facturées en tout état de cause pour un minimum d’1h30, si le lieu est situé dans un rayon de moins de 30 km du siège d’exploitation de Légal PME à l’exception de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • sont d’un minimum de 2 heures et facturées en tout état de cause pour un minimum de 2 heures, si le rayon est égal ou supérieur à 30 km ou si le lieu se trouve sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Lorsque le déplacement est considéré comme impérativement nécessaire par Légal PME dans le cadre des prestations requises par le client, les prestations sont facturées sur base du temps réel de prestation mais à concurrence de minimum 1 heure de prestation. Les frais de déplacement sont facturés en sus.

§7. Toute heure supplémentaire dépassant les prestations initialement requises et demandée par le client, ainsi que toute heure de réunion ou de prestations non expressément reprises dans l’offre remise, sont facturées par Légal PME en sus. Les montants tarifaires de Légal PME sont indexés annuellement, en janvier, par référence à l’indice-lissé selon la formule habituelle applicable au sein de Légal PME et disponible sur simple demande de la part du client.

Article 7

§1. Le prix des prestations est établi avec précision et minutie par Légal PME, sur base des éléments fournis par le client.

§2. Légal PME conserve la possibilité de modifier le prix des prestations pour des raisons indépendantes de sa volonté. Sont, entre autres, considérées comme raisons indépendantes de sa volonté :

  • les modifications formulée par le client, effectuées après signature de l’offre. Toute modification de ce type devra être formulée par écrit auprès de Légal PME. Légal PME reste libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ;
  • les demandes de révision supplémentaires demandées par le client après livraison du travail et non-comprises dans l’offre telle que mentionnée à l’article 6 ;

Le cas échéant, Légal PME en informera le client. Le client reste libre d’accepter ou de refuser la modification du prix de la prestation. En cas de refus du client, l’acompte payé, conformément à l’article 8, reste acquis à Légal PME.

Paiements des services

Article 8

§1. Le paiement des services par le client est effectué de la manière suivante :

  • pour une entreprise ne faisant pas encore appel à Légal PME ou en cas de prestation spécifique et/ou épisodique :
    • acompte de 30 % à 50 % du montant total de l’offre HTVA est dû par le client à la signature de l’offre conformément à l’article 6 ;
    • paiement du solde du montant au terme de la prestation, et sur présentation d’une facture émise par Légal PME
  • pour un entreprise faisant appel régulièrement à Légal PME ou un client ayant signé une convention de prestations de service avec Légal PME :
    • paiement mensuel sur base des prestations réellement effectuées par Légal PME, dans les 10 jours à réception de la facture émise par Légal PME.

Quelle que soit l’issue de la relation contractuelle, les acomptes précités restent, dans tous les cas, acquis à Légal PME.

§2. La facture est envoyée par courrier ou par e-mail par Légal PME au client. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le client lors de la signature De l’offre. En aucun cas, Légal PME n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le client est erronée.

En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement Légal PME. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).

§3. La facture relative aux travaux est considérée comme réceptionnée le surlendemain de l’envoi par courrier (date de la poste faisant foi) ou le lendemain de son envoi par courrier électronique.

Les factures sont payables endéans les 10 jours de leur date de réception par le client. Les paiements sont effectués par le client par virement bancaire sur le compte de Légal PME mentionné sur l’offre et la facture en indiquant le numéro de facture en communication :

IBAN BE84 3631 8521 3759 – BIC BBRUBEBB

Article 9

§1. Toute facture impayée à l’échéance, même partiellement sera productive de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, d’un intérêt de 12% l’an. En cas de retard de paiement de plus de trente jours, le montant de la facture sera augmenté de 20% avec un minimum de 150 €, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible.

§2. Toute facture impayée à l’échéance entraîne automatiquement la suspension des prestations effectuées par Légal PME. Légal PME s’engage à en informer préalablement le client.

Délais et modes de livraison

Article 10

§1. Les prestations ne sont planifiées par Légal PME qu’après réception du premier acompte mentionné à l’article 8.

§2. Légal PME mentionne, à la demande du client, un délai de réalisation des prestations souhaitées. Ce délai ne prend cours qu’à la date de réception de l’acompte mentionné à l’article 8, à la signature de l’offre et pour autant que Légal PME soit en possession de toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations.
Ce délai est uniquement mentionné à titre indicatif et peut être prolongé pour des raisons indépendantes de la volonté de Légal PME (e.a. maladie, accident, événement de force majeure, problèmes techniques ou informatiques).
Le cas échéant, Légal PME n’est aucunement redevable au client d’un quelconque paiement visant à indemniser le retard.

§3. Tout retard imputable au client entraînera un allongement des délais de réalisation.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Article 11

§1. Tous les éléments réalisés par Légal PME et remis au client répondent à la notion d’œuvres et sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, aux droits d’auteur. Légal PME autorise expressément le client, à en faire usage dans le cadre et les limites des prestations et aux fins liées à la réalisation de celles-ci. Les documents sont établis en vue d’un usage exclusif par le client en tenant compte de celui-ci, et restent la propriété de Légal PME.

§2. Le client n’est, en aucun cas, autorisé à reproduire les prestations, que ce soit les articles ou toute autre prestation, tant à titre privé qu’à des fins professionnelles, de diffusion ou de commercialisation (autres que celles prévues dans le cadre de la relation contractuelle). A défaut, Légal PME se réserve le droit de saisir les autorités judiciaires, de réclamer le paiement de droits d’auteur et, le cas échéant, de dommages et intérêts.

§3. En aucun cas le client ne peut s’opposer à la mention des coordonnées de Légal PME sur les prestations.

Limitation de responsabilité

Article 12

§1. Légal PME fournit des prestations de services et des conseils. Ces conseils sont à considérer tel que. En aucun cas, la responsabilité de Légal PME ne peut être mise en cause en cas de conseils dénués d’effets ou aux conséquences non-espérées par le client.

§2. Légal PME ne peut effectuer les prestations que pour autant que le client lui ai transmis tous les éléments nécessaires à la réalisation de celles-ci et n’ait aucunement omis de lui transmettre certaines informations de nature à influencer le résultat des prestations. Le cas échéant, en cas d’omission d’informations ou d’informations manquantes, la responsabilité de Légal PME ne peut aucunement être mise en cause dans le résultat issu des prestations.

§3. Légal PME n’est responsable que du respect de ses obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par son action. Légal PME n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, elle n’est pas responsable des dommages indirects, dommages causés à des tiers ou résultat non escompté, ou résultats escomptés mais non atteints. Légal PME n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de l’intervention d’un tiers dans les prestations ou d’un mauvais usage par le client ou par un tiers.

§4. Légal PME prend toutes les dispositions pour respecter les délais de réalisation prévus pour l’accompagnement. En aucun cas Légal PME n’est responsable d’une annulation ou d’un report de la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, épidémies importantes faisant l’objet de mesures prises par les autorités publiques. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et Légal PME s’engagent à convenir d’un report des prestations.

§5. Légal PME se réserve le droit de refuser la prestation pour le compte du client ou d’y mettre fin, le cas échéant, de manière anticipée, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, défaut de paiement de facture antérieur, non-respect du matériel, absence de respect des règles de sécurité générale et/ou prévues par les présentes conditions générales, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).

Confidentialité et données à caractère personnel

Article 13

§1. Légal PME prend connaissance, lors de la ou des prestation(s), d’informations et de données confidentielles et/ou personnelles relatives tant au client qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Légal PME est tenue à une stricte confidentialité en la matière. En aucun cas, elle ne diffusera les informations dont elle a pu prendre connaissance.

Tant Légal PME que le client sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.

§2. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant Légal PME que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.

Article 14

§1. Toute donnée à caractère personnelle concernant le client telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel, est traitée dans le respect de celles-ci. Elles sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à Légal PME et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité ;

§2. Les données conservées par Légal PME sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, compte bancaire, numéro de TVA.

Le client dispose de la possibilité :

  • de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles ;
  • d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par Légal PME et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes ;
  • de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes, à ce que les données conservées fassent l’objet d’un traitement ;
  • de demander la suppression des données le concernant à Légal PME pour autant que leur conservation ne soit pas imposée à Légal PME par des obligations légales ;
  • de demander la portabilité de ses données détenues par Légal PME à un tiers ;
  • de retirer, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à Légal PME, soit par courrier, soit par l’intermédiaire de son site internet www.legalpme.be ou par e-mail à info@legalpme.be.

Pour le surplus, la politique complète relative à la vie privée est disponible via le lien suivant Politique de confidentialité, ou sur simple demande écrite formulée auprès de Légal PME à l’adresse e-mail précitée.

§3. Légal PME peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Légal PME peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.

Références

Article 15

§1. Les prestations réalisées par Légal PME pour le compte du client peuvent, à tout moment, être utilisées par Légal PME à des fins de références et ce, de manière anonyme.

§2. Légal PME s’engage à obtenir le consentement du client pour des références avec mention explicite des données du client, et ce, conformément aux articles 13 et 14 des présentes conditions générales, comme par exemple :

  • mentionner son nom et son logo à des fins promotionnelles ou commerciales ;
  • diffuser sur son site internet, sur les réseaux sociaux, ainsi que sur tout autre document physique ou virtuel, les prestations réalisées à des fins, notamment, de prospection, de présentation ou de référence.

Réclamation

Article 16

§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste faisant foi, du terme de réalisation des prestations. Légal PME s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, et pour autant que Légal PME l’accepte, le montant de la réclamation sera limité au montant des prestations réalisées diminué des frais réels supportés par Légal PME.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 17

En cas de litige, la médiation entre Légal PME et le client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Légal PME.

Nullité

Article 18

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et l’insérer dans les présentes conditions générales.

Application du droit belge

Article 19

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.