Parmi les nombreuses questions que se posent les dirigeants d’entreprise, celle-ci est posée de manière fréquente : une décision prise par le Conseil d’administration ou l’administrateur, contraire aux statuts, est-elle valable ? Le point à ce sujet.
Il peut arriver que, volontairement ou involontairement, l’administrateur ou le Conseil d’administration d’une société, prenne une décision contraire aux statuts de la société.
Cette décision peut éventuellement et dans certaines situations, léser les actionnaires ou associés. Mais la décision n’en est pas moins valable.
La décision peut-elle être considérée comme nulle ?
La Cour de Cassation, dans un arrêt récent de juin 2020, a tranché : si aucun recours en annulation n’a été introduite par les personnes lésées dans la possibilité de le faire, la décision est et reste valable.
Pour que la décision soit considérée comme nulle, un jugement doit le constater.
Une annulation de la décision possible ?
Tant que la décision contraire aux statuts reste « susceptible d’annulation », et qu’elle n’est pas rendue nulle par un jugement, elle conserve ses effets.
Elle conserve également sa force obligatoire à l’égard des associés ou actionnaires de la société concernée.
En tant que dirigeant d’entreprise, vous vous posez des questions sur votre mode de fonctionnement, si celui-ci est adéquat juridiquement parlant ? Ou sur la gestion de la relation de travail avec vos associés ?
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