Création d’une société.
Nous y sommes ! Depuis le 1er août 2021, il est possible de constituer une société en ligne via le site StartMyBusiness.
Se rendre physiquement chez le notaire pour créer une société, de même que dépenser un temps considérable pour tout l’aspect administratif de la création de société, font donc partie du passé !
Qui est concerné par cette nouveauté ?
Toute personne désireuse de constituer une entreprise, et ce, peu importe la forme juridique choisie. Donc, cette nouveauté vaut aussi bien pour des SA, SRL, SC, que pour des ASBL et des fondations.
Mais en pratique, comment cela fonctionne ?
Après avoir réfléchi longuement sur un projet de société et répondu à toutes les questions importantes avant de se lancer, il est temps, pour le ou les entrepreneurs, de se rendre sur le site StartMyBusiness. Cette plateforme permet, après identification via eID ou Itsme, de renseigner les informations juridiques relatives à la future entreprise.
A savoir :
- dénomination
- adresse
- forme juridique
- nom(s) du(es) fondateur(s) et actionnaire(s)
- objet social
- etc.
Une fois ces informations remplies, celles-ci sont utilisées par le notaire afin d’établir l’acte constitutif de la société. Une fois le projet d’acte réalisé par le notaire, celui-ci sera disponible et consultable sur cette même plateforme.
Cependant, il ne faut pas oublier que les exigences de contenu pour établir l’acte constitutif restent quant à elles inchangées.
Une fois l’acte constitutif rédigé en bonne et due forme, celui-ci sera signé, soit de manière électronique, soit lors d’une vidéoconférence avec le notaire.
Avantage de cette nouveauté ?
L’avantage principal est le gain de temps et la rapidité de la procédure.
En effet, il ne sera plus nécessaire de se rendre un certain nombre de fois chez le notaire. Tout se fait en quelque clics ou presque, car il est toujours possible, si vous le désirez, d’avoir des contacts par vidéoconférence avec le notaire.
La législation a également prévu un délai de création de société au terme d’une période de 10 jours à partir de la réception de l’acte constitutif et du paiement des frais de publication.
Par ailleurs, un autre avantage, c’est que cette nouveauté n’engendrera aucun coût supplémentaire pour la création d’une entreprise.
En conclusion
Si vous avez un projet de constitution d’une nouvelle entreprise, rendez-vous sur StartMyBusiness ou bénéficiez de l’accompagnement d’un expert juridique qui répondra à toutes vos questions ou vous conseillera dans vos démarches.
Vous voulez des informations supplémentaires sur la création d’entreprise ou être conseillé sur le choix de votre statut juridique ?
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