2019 et les fêtes de fin d’année terminées, il est temps, pour le chef d’entreprise, de se pencher sur l’année 2020. Avec la nouvelle année, survient de lot de nouveautés légales pour les entreprises, tant en matière sociale qu’en matière commerciale.

Focus sur les principales nouveautés légales attendues.

Comme à chaque début d’année civile, une série de modifications légales vont impacter les entreprises. L’impact peut être organisationnel ou financier.

Le point.

Fiscalité verte

En 2020, deux principales modifications surviennent en matière de fiscalité dite « verte ». Bien que derrière cette notion de « verte », se trouvent surtout des réalités financières.

Fin de la déductibilité à 120 % des vélos de société

Jusqu’à fin 2019, la mise à disposition d’un vélo d’entreprise faisait l’objet d’une déduction fiscale majorée à 120 %. Il était donc possible de déduire plus que le coût réel du vélo.

Dès le 01/01/2020, cette déduction est limitée au coût réel : 100 %.

Un peu moins intéressant financièrement pour les entreprises, mais toujours intéressant pour les travailleurs.

Modification de la fiscalité des véhicules de société

De la même manière que pour les vélos d’entreprise, les voitures de société complètement électriques voient la même majoration disparaître. La déductibilité fiscale passe de 120 % à 100 % le 01/01/2020. Nouvel impact financier également.

Pour les autres véhicules, tant hybrides que classiques, la formule de calcul de la déduction fiscale est modifiée. Le type de carburant est dorénavant pris en compte.

Par conséquent, la formule devient la suivante :

 » 120% – (0,5 % x coefficient de carburant x émissions de CO2/km) « 

La déductibilité fiscale varie entre 50 % et 100 %. Enfin, seules les voitures très polluantes (dont l’émission de CO2 est supérieure à 200 g/km) sont déductibles à 40 %.

Mini-statut et protection contre les accidents

L’occupation de certains stagiaires entraîne, dès 2020, l’obligation de faire une déclaration DIMONA auprès de l’ONSS.

Augmentation des allocations

Ainsi, les allocations pour les travailleurs isolés qui bénéficient d’un congé parental, congé pour assistance médicale et congé pour soins palliatifs sont augmentées de 4,5 % dès 2020.

Sanction de l’employeur et temps partiel

Lorsqu’un travailleur à temps partiel involontaire bénéficie d’une allocation de garantie de revenus, l’employeur est alors tenu de lui proposer en priorité des heures complémentaires si une possibilité survient.

L’employeur est tenu de le faire avant l’engagement d’un nouveau travailleur. A défaut, il sera redevable d’une amende administrative de 25 € par travailleur à temps partiel concerné.

Cette sanction n’est cependant pas applicable si les heures complémentaires ne pouvaient aucunement être réalisée par le travailleur concerné (déjà au travail au moment concerné, fonction différente, par exemple).

Et en droit commercial ?

Outre ce qui précède, qui touche à la relation de travail, des modifications sont également attendues en droit commercial.

Notamment, les nouveautés légales pour les entreprises dans ce secteur seront :

Nouveau code des sociétés

Dès le 01/01/2020, le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est applicable, pour certains éléments, à toutes les entreprises. Ainsi que pour les entreprises déjà existantes.

Vie privée

Pas de réelle nouveautés légales pour les entreprises concernant l’application du Règlement Européen sur la Protection des Données en 2020. Il est applicable en l’état.

Cependant, de nombreuses entreprises ne sont pas encore en règle et les sanctions commencent à être appliquées.

Il est par conséquent, plus que nécessaire de mettre l’entreprise en ordre.

Nouvelles pratiques en matière de clauses abusives

En juin 2020 et décembre 2020, des nouvelles règles économiques entre entreprises entrent également en vigueur.

Seront interdites notamment :

– l’abus de dépendance économique ;

– les clauses abusives dans les relations entre entreprises : la législation a prévu une liste noire de clauses toujours interdites, ainsi qu’une liste de clauses présumées abusives.

Légal PME vous tiendra informé de l’entrée en vigueur de ces nouveautés en temps opportun.

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