Comment enregistrer une marque et à quelles conditions

Comment enregistrer une marque à différents niveaux et à quelles conditions ?

Lorsqu’une entreprise souhaite que ses produits et services soient identifiables, elle crée un signe unique et reconnaissable appelé plus communément UNE MARQUE. Mais pour en acquérir pleinement les droits, il ne suffit pas d’être le premier à utiliser cette marque. La protection par le droit de marque ne naît pas automatiquement, contrairement par exemple aux droits d’auteur. Ainsi, pour en acquérir pleinement les droits, elle doit être enregistrée auprès de l’institution adéquate et remplir 5 conditions cumulatives.

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Les 5 conditions pour qu’une marque soit enregistrée

1. Un signe

Ça peut être un mot, un dessin, une lettre, une abréviation, une combinaison de chiffres, etc. Il n’y a donc pratiquement pas de restriction en ce qui concerne la forme du signe qui peut servir comme marque.

Cependant, il est à noter que ne peuvent pas être considérés comme marques les signes constitués exclusivement par la forme qui est imposée par la nature même du produit.

Par exemple, la forme normale d’une aiguille ou la forme qui est nécessaire pour obtenir un résultat technique tel que la forme d’un tournevis.

2. Distinctive

La fonction première d’un signe est de pouvoir différencier les produits et les services d’une entreprise de ceux d’un concurrent. La marque doit pouvoir attirer l’attention de toute personne, et permettre d’annoncer la provenance commerciale exacte des produits ou services.

Ce caractère distinctif d’un signe doit être examiné cas par cas.

Par exemple, le simple dessin d’une pomme pour un vendeur de fruits est plutôt commun. Et pourtant, ce logo représentant une pomme peut être suffisamment distinctif pour d’autres secteurs d’activité, comme pour des smartphones ou des ordinateurs.

3. Licite

Certaines catégories de signes ne sont pas autorisées en tant que marques, comme par exemple les signes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. On y retrouve ainsi :

les armoiries, drapeaux et autres emblèmes d’Etat et des organismes internationaux ;
les signes correspondant à des appellations d’origine ou des spécialités protégées.

4. Disponible

Le signe doit également être disponible. Il n’est donc pas possible d’enregistrer comme marque un signe déjà enregistré antérieurement par un concurrent pour des produits ou services identiques ou similaires.

Les titulaires de ces marques enregistrées antérieurement peuvent empêcher l’enregistrement postérieur d’une marque identique ou similaire, grâce à une procédure d’opposition contre la demande d’enregistrement ou une procédure d’annulation.

5. Susceptible d’être représenté dans le registre

Le signe doit pouvoir se décrire, et être représenté dans le registre.

Ainsi, il doit permettre aux autorités compétentes et à toute personne intéressée de déterminer précisément quel est le signe qui demande à être protégé. Il permet également de vérifier ce qui est déjà protégé.

Pour ce faire, la représentation doit être claire, précise, complète, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

Où enregistrer une marque ?

Selon le niveau voulu pour l’enregistrement de la marque, il faudra s’adresser à l’un des organismes repris ci-dessous :

le BOIP pour le territoire du Benelux ;
l’EUIPO pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne ;
l’OMPI pour l’international et plus précisément dans les pays adhérant au système de Madrid.

Il faut donc commencer par définir le territoire où l’on veut que la marque soit protégée. Une fois celui-ci choisi, il suffit d’envoyer une demande à l’office compétente pour faire enregistrer la marque.

Enregistrement international

Cependant, au niveau international, c’est un peu différent. Dans un premier temps, il faut faire enregistrer la marque dans le pays d’origine auprès de l’office compétente. Ensuite, vous devez, sur la base de cette demande antérieure dans le pays d’origine, demander au même office un enregistrement international. Il faudra préciser dans quels pays membres du système de Madrid vous voulez que la protection de votre marque soit étendue. La demande internationale sera alors transmise à l’OMPI. L’OMPI enverra ensuite votre demande aux offices nationaux des marques des pays que vous avez désignés, où sera poursuivie la procédure d’enregistrement normale du pays concerné. Cela évite de devoir introduire des demandes séparées dans tous les offices des marques des pays concernés.

Conclusion

Enregistrer une marque est important pour la protéger des concurrents désireux de faire aussi bien. Mais il est vrai que cela peut s’avérer assez compliqué et que l’accompagnement d’un juriste spécialisé est nécessaire pour vous aider au mieux à réaliser votre projet.

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