Lors de l’évolution de l’entreprise, de manière formelle ou sur un plus long terme, ou simplement parce que s’entourer de personnes aux compétences diverses peut être nécessaire, l’entrepreneur peut être amené à conclure des partenariats. Quel partenariat convient le mieux ?
Ces partenariats peuvent prendre diverses formes avec plus ou moins de responsabilités et plus ou moins de risques. Explications.
Partenariat formel ou informel ?
Lors de la mise en place d’un partenariat entre entreprises, celles-ci disposent de deux choix distincts
- soit formaliser le partenariat au niveau légal, en optant pour une structure formelle telle la société (« société à responsabilité limitée » ou « société anonyme », par exemple) ou la convention écrite de collaboration
- soit ne rien formaliser par écrit, et opter pour le « gentleman agreement » ou l’association de fait.
Selon le type de partenariat choisi, les risques des uns et des autres et la responsabilité supportée seront différents.
Le choix d’un partenariat formel permet de sécuriser la relation entre partenaires et/ou actionnaires.
Par définition, l’absence d’écrit ou l’absence de cadre contractuel, induit de plus grands risques ainsi qu’une responsabilité plus large, voire illimitée.
Partenariat ponctuel ou sur un long terme ?
Outre la mise en place d’un partenariat formel, sous-entendant une relation à long terme entre entreprises, les entreprises peuvent choisir de collaborer pour une mission, un projet ou un contrat spécifique.
Ce partenariat ponctuel doit cependant bénéficier d’un encadrement, idéalement, par une convention de collaboration ou un contrat pour un terme court.
Société >< convention de collaboration
Si les entreprises ou les « partenaires » quel que soit leur statut, font le choix d’un partenariat formel, 2 types de collaboration sont possibles :
- la société, que ce soit sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée (SRL), d’une société anonyme (SA) ou encore d’une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL), permet aux partenaires d’être tous actionnaires d’une même entité juridique. La détermination des responsabilités est assurée, le Code des Sociétés et des Associations organise cela de manière stricte et formelle.
- le contrat ou la convention de collaboration ou de partenariat (peu importe le terme qu’on y donne, le principal étant le contenu) n’a pas pour objet de reprendre les partenaires sous une même entité légale, mais bien de structurer le partenariat qui existe entre eux. Chaque partenaire conserve ainsi son identité propre et ses propres valeurs. Il sauvegarde également ses propres moyens de décision et, par conséquent, ses propres « chiffres ».
Le pacte d’actionnaires, un complément nécessaire 
Même si les partenaires optent pour l’entité légale de la société, le Code des Sociétés et des Associations n’est pas suffisant pour régler le fonctionnement quotidien et pragmatique de la société.
Le pacte d’actionnaires est un complément indispensable à l’organisation et au fonctionnement de la société, dans ses actions journalières, ainsi que dans la détermination de sa stratégie. Il s’agit, en outre, d’un document indispensable en cas de conflit entre actionnaires.
Le pacte d’actionnaires, document rédigé en collaboration avec un juriste, veillera, par conséquent, à reprendre les points suivants :
- répartition du travail,
- modalités de rémunération des partenaires,
- octroi des dividendes (à partir de quand, proportion, etc.),
- organisation et stratégie,
- conséquences d’une difficulté physique ou d’un décès d’un actionnaire,
- gestion des conflits,
- départ d’un actionnaire,
- valeurs de la société,
- responsabilités individuelles des partenaires.
Risques, responsabilités
Dans la mesure où le partenariat est fixé sur base formelle, que ce soit sous la forme légale d’une société ou sous la forme d’une convention de collaboration, les risques et responsabilités des partenaires sont (en)cadrées.
Le patrimoine personnel est, en principe, (partiellement)protégé.
A l’inverse, si les partenaires n’optent pour aucun formalisme et décident de travailler ensemble « comme ça », les risques sont largement plus élevés :
- responsabilités des actes du ou des autres
- mise en danger du patrimoine personnel
- concurrence déloyale
- etc.
L’absence de formalisme est, par conséquent, dangereux…
Trucs et astuces pour un bon partenariat
En tout état de cause, la meilleure des solutions est d’opter pour une relation formelle
- que ce soit sous la forme d’une société, cadre légal plus complexe et plus lent à mettre en place, mais permettant de mettre en place une entité légale distincte des personnes qui la dirigent,
- accompagnée d’un pacte d’actionnaires, réglant le fonctionnement pratique de la société,
- ou sous la forme d’un contrat ou d’une convention de collaboration, plus rapide à mettre en place.
Il convient cependant d’être vigilant dans la rédaction des documents. Internet fourmille de modèles en tout genre, de documents établis ou disponibles auprès des concurrents ou « concullègues ».
Ces documents disponibles ne correspondront probablement pas tout à fait au mode de fonctionnement souhaité (et à mettre en place) par les partenaires.
Le sur-mesure et la relecture (à défaut de la rédaction) par un juriste, permettra aux partenaires de réaliser l’analyse de leurs besoins, mais également de bénéficier d’un document adéquat et applicable pratiquement.
Je souhaite un accompagnement dans la gestion de mes relations avec mes partenaires et bénéficier des conseils d’un juriste.
Je prends contact !Je prends contact !
Et pour être tenu au courant des actualités transmises par Légal PME, inscrivez-vous à la newsletter : un condensé bimensuel d’articles pratiques à destination des entreprises !
Je m'inscris !Je m'inscris !
→ Articles similaires de Légal PME :
- En société, avez-vous un pacte d’associés ?
- Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?
- La gestion des conflits au sein d’un organe d’administration : clés et outils
- La validité légale des documents électroniques
- Le nouveau Code des Sociétés et des Associations : le point sur la réforme
- Check-list GDPR : Vérification de la conformité de l’entreprise en 10 étapes
- Vos conditions générales sont-elles en ordre ? Avez-vous pensé à tout ?
- La modification unilatérale du contrat de travail, autorisée ou interdite ?
- Avantages non récurrents liés aux résultats
