Le secret d’affaires, qu’en est-il exactement ?
Qui ne connait pas cette fameuse citation d’Aristote Socrate Onassis qui dit « Le secret des affaires est de savoir quelque chose que personne d’autre ne sait » ?
Vous ? Alors cet article est fait pour vous !
Le secret d’affaires, kesako ?
Ce sont des droits de propriété intellectuelle portant sur des renseignements ou informations confidentiels pouvant être vendus, ou encore faire l’objet de licences.
Pour être qualifiées de secret d’affaires, certaines informations doivent répondre à 3 critères :
- l’information doit être secrète et connue par un groupe très limité de personnes. Plus précisément, les personnes appartenant aux milieux concernés par l’information ne peuvent en avoir connaissance et ne peuvent y avoir aisément accès ;
- l’information doit avoir une valeur commerciale du fait qu’elle soit secrète. On considère que l’information a une valeur lorsque son obtention, utilisation ou divulgation illicite est susceptible de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise. C’est-à-dire lorsque qu’elle nuit au potentiel technique et scientifique, ou intérêts économiques ou financiers, ou encore la capacité de concurrence de l’entreprise. Une valeur commerciale potentielle suffit également pour remplir cette condition ;
- l’information doit avoir fait l’objet de mesures de protection à son égard, destinées à la garder secrète (par exemple : limiter l’accès physique ou électronique à certaines personnes, ou inclure des clauses de confidentialités dans les contrats de travail, ou encore conclure des accords de non-divulgation, etc.).
Qu’est-ce qui est considéré comme licite ou illicite en matière de secret d’affaires ?
Comment savoir si l’obtention d’un secret d’affaires est licite ou illicite ?
L’obtention licite
Pour que l’obtention d’un secret d’affaires soit considérée comme licite, l’information doit être :
- découverte ou créée de manière indépendante ;
- obtenue par l’observation, l’étude, le démontage ou le test d’un produit ou objet mis à la disposition du public ou qui est en possession de la personne qui obtient l’information et ce, de façon licite et sans lien juridique de limitation à l’obtention du secret d’affaires ;
- obtenue par l’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation ;
- acquise par toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale.
L’obtention illicite
On parle d’obtention illicite des secrets d’affaires lorsque cette obtention vient par le biais :
- d’un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique ou d’une appropriation ou copie non autorisée de ces éléments qui contiennent le secret d’affaires que le détenteur contrôle de façon licite ;
- d’autres comportements considérés comme contraires aux usages honnêtes en matière commerciale.
Comment savoir si l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires est illicite ?
Lorsqu’elle est réalisée sans le consentement du détenteur par une personne qui :
- l’a obtenue de façon illicite comme vu plus haut ;
- agit en violation d’un accord de confidentialité ou toute autre obligation de ne pas divulguer le secret d’affaires ;
- agit en violation d’une obligation contractuelle ou toute autre obligation de limiter l’utilisation du secret d’affaires.
Sont également considérés comme illicite :
- l’obtention, l’utilisation et la divulgation d’un secret d’affaires si la personne concernée savait ou aurait dû savoir d’une autre personne que ledit secret d’affaires avait été obtenu directement ou indirectement d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite ;
- la production, l’offre ou la mise sur le marché, ou l’importation, l’exportation ou le stockage dont la finalité est de commettre une infraction, si la personne qui exerce ces activités savait ou aurait dû savoir que le secret d’affaires était utilisé de façon illicite.
Qu’en est-il des exceptions ?
Toutefois, il existe certaines exceptions ou raisons qui autorisent l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’un secret d’affaires, comme :
- pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias (cette exception s’applique par exemple aux journalistes d’investigation) ;
- pour révéler une faute, un acte répréhensible ou encore une activité illégale directement pertinente. A condition, toutefois, qu’il existe une preuve qu’il a agi dans le but de protéger l’intérêt public général (l’exception ne protège donc pas tous les lanceurs d’alerte mais uniquement ceux qui dénoncent des actes formellement illicites) ;
- la divulgation par des travailleurs à leurs représentants, pour autant que cette divulgation soit nécessaire ;
- aux fins de la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’UE ou le droit national.
Mesures, procédures et réparations
Des démarches judiciaires sont possibles si quelqu’un obtient, utilise ou divulgue le secret d’affaires de manière illicite.
Dans ce cadre, le juge peut ainsi ordonner la cessation ou l’interdiction de toute obtention, utilisation ou divulgation illicite des secrets d’affaires, moyennant des mesures pouvant contribuer à cette cessation. Il peut encore ordonner le retrait des éventuels biens en infraction. Ou encore, la destruction des documents, objets, matériaux, substances ou fichiers électroniques obtenus ou divulgués de manière illicite.
Ces mesures s’accompagnent généralement d’astreintes et de dommages et intérêts en cas de violation supplémentaire d’une interdiction prononcée par le juge. Mais uniquement :
- si le détenteur prouve qu’il a subi un dommage
- et que la faute du contrevenant est la cause de ce dommage.
Le montant de l’indemnité varie selon si le contrevenant connaissait ou devait connaître son caractère illicite. Si c’est le cas, tous les dommages, tels que le manque à gagner ou le dommage moral, obtiennent une indemnisation.
Par contre, si le contrevenant n’avait pas la possibilité de savoir qu’il agissait illicitement concernant un secret d’affaires, le plafond de l’indemnité ne dépassera pas le montant des redevances/droits qui aurait été dû si cette personne avait obtenu l’autorisation licite d’utiliser ledit secret d’affaires.
Confidentialité au cours de la procédure judiciaire
Au cours d’une procédure, une obligation de confidentialité est obligatoire dans la mesure où l’une des parties peut être dans l’obligation de présenter des documents confidentiels contenant des secrets d’affaires.
Pour les parties qui ne respecteraient pas cette obligation de confidentialité, une condamnation sous forme d’amende et/ou de dommages et intérêts peut être requise !
Délai de prescription
Il y a un délai de prescription de 5 ans à compter du jour qui suit celui où le demandeur a connaissance :
- du comportement constituant une obtention, une utilisation ou une divulgation illicite d’un secret d’affaire ;
- de l’identité du contrevenant.
En tout état de cause, un délai maximum de 20 ans s’applique à compter du jour qui suit celui où s’est produite l’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicite.
Conclusion
La loi offre aux entreprises plus de possibilités pour protéger leurs secrets d’affaires sans que ceux-ci ne tombent nécessairement sous le régime des droits de la propriété intellectuelle. Car ces droits étant enregistrés, ils disposent donc de protections défensives comme les brevets par exemple.
Conseil aux entreprises : prenez des mesures pour agir préventivement.
Par rapport aux employés, il est, par exemple, conseillé d’intégrer une clause de non-concurrence et/ou un accord de confidentialité dans leurs contrats de travail. Vis-à-vis des collaborateurs ou des entités avec qui l’entreprise entretient des relations commerciales, l’idéal est de conclure un accord de confidentialité ou un Non-Disclosure Agreement (NDA).
Vous voilà désormais incollable sur le secret d’affaire !
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