Toute entreprise bien équipée juridiquement se doit d’avoir des conditions générales de vente. Celles-ci constituent la relation contractuelle entre l’entreprise et son client, à défaut d’avoir d’autres documents. Certaines sont complètes, d’autres ont juste été glanées sur Internet.
En tant qu’entreprise, même si vous en avez déjà, faire le point sur les conditions générales de manière régulière est utile : respectent-elles toujours la législation ? Correspondent-elles toujours à la manière dont fonctionne l’entreprise ? Reprennent-elles bien le RGPD ? Le point sur les conditions générales de vente (ou « CGV »).
A quoi servent les conditions générales de vente ?
Les CGV visent à régler la relation contractuelle entre un fournisseur et son client sur les conditions contractuelles liées à l’acquisition de ses produits ou à la prestation de ses services.
Les CGV doivent être accessibles à tout moment. Tout d’abord, elles doivent être communiquées au client avant la signature du contrat. Il est possible de les transmettre au dos du devis, ou par renvoi vers le site Internet de l’entreprise, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Sous réserve de certaines mentions, elles prévaudront également sur les conditions générales de l’autre partie.
Le format des conditions générales de vente
Les CGV peuvent apparaître sous différentes formes : papier ou électronique.
Certaines mentions doivent y être impérativement reprises pour permettre la sécurité de l’entreprise.
Ainsi, sont nécessaires :
- les conditions de livraisons ;
- les conditions de règlement ;
- la limitation de responsabilité ;
- les informations de confidentialité et données à caractère personnel ;
- la méthode pour effectuer une réclamation ;
- le tribunal compétent ;
- etc.
Mention du RGPD
Depuis l’adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD), les CGV doivent contenir des mentions particulières relatives au traitement des données à caractère personnel : quels sont les droits du client, quelles sont les données personnelles collectées ou encore quelle est la finalité du traitement. Il s’agit d’une obligation légale offrant au client une transparence quant à la récolte des données et à l’usage qui en est fait.
Les conditions générales de vente reflètent l’activité
Les conditions générales de ventes sont propres à chaque entreprise et chaque activité, et comportent, en outre, des conditions particulières réservées à chaque catégorie de clients.
Elles constituent les termes généraux des contrats de vente.
Les CGV concernent tout type de commerce comme les magasins et les sites internet, mais également l’économie collaborative, les entreprises de services, etc.
Avec l’existence d’Internet, beaucoup reproduisent des conditions générales aperçues par exemple sur d’autres sites Internet ou au dos d’un devis ou d’une facture, et proposant une activité, en apparence, identique à celle exercée. A première vue, cela peut apparaître comme un gain de temps, ou une dépense financière moindre…
Mais en réalité, une telle démarche est susceptible d’être contre-productive et risquée : elles peuvent être inadaptées et incomplètes, voire erronées…
Quels objectifs pour les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente remplissent différentes missions comme par exemple :
- assurer la sécurité et la conformité des produits et des services vendus ;
- respecter les règles de concurrence ;
- protéger l’entreprise et le consommateur ;
- protéger l’économie ;
- informer le client de la manière dont sont traitées ses données à caractère personnel ;
- etc.
Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?
Oui, elles sont obligatoires ! Sur simple demande, et, de plus, dans toutes relations commerciales entre professionnels.
Pourquoi ? Car celles-ci visent à s’assurer de l’absence de pratiques commerciales discriminatoires mais aussi et surtout, de donner le cadre contractuel de la relation commerciale, à défaut de tout autre document !
Les conditions générales de vente sont-elles opposables ?
Dès que l’entreprise s’est assurée d’avoir des conditions générales complètes et adéquates, elles doivent être communiquées au client.
Afin de pouvoir leur opposer en cas de conflit ou, simplement, dans le cadre de l’exécution contractuelle, il est nécessaire d’avoir permis à l’autre partie d’en prendre connaissance et y avoir marqué son accord avant la conclusion du contrat.
En tant que chef d’entreprise ou indépendant, vous vous posez des questions sur vos conditions générales de vente ? Vous avez besoin d’un avis, d’une relecture ou d’une rédaction ?
Légal PME vous fait bénéficier de 10 minutes gratuites d’entretien avec une juriste spécialisée en droit commercial.
Allons-y !Allons-y !
Et pour être tenu au courant des actualités transmises par Légal PME, inscrivez-vous à la newsletter : un condensé bimensuel d’articles pratiques à destination des entreprises !
Je m'inscris !Je m'inscris !
→ Articles similaires de Légal PME :
- Conditions générales de vente VS contrat de prestation de services
- Contrat d’entreprise ou contrat de prestations de service ?
- Le RGPD, 1 an après
- Check-list RGPD : Vérification de la conformité de l’entreprise en 10 étapes
- Quel statut juridique choisir pour mon entreprise ?
- La validité légale des documents électroniques
- Le nouveau Code des Sociétés et des Associations : le point sur la réforme
- Le « nouveau code civil » : focus sur la preuve
