Les élections sociales auront lieu en mai 2028, dans les entreprises concernées. Les représentants des travailleurs seront élus pour une période de 4 ans. Les candidats se présentent sur des listes établies par les syndicats et les travailleurs votent pour élire leurs délégués parmi eux. Il est donc possible que les syndicats souhaitent avoir la liste des membres de personnel pour faire « campagne ». Permis ou interdit dans le cadre du RGPD ?
L’employeur dispose de certaines données personnelles relatives aux travailleurs. Dans le cadre des élections sociales, l’employeur peut-il transférer ces données aux syndicats en vue de leur permettre de faire « campagne » dans l’entreprise ?
Données à disposition de l’employeur
Dans le cadre d’un engagement ou d’une relation de travail, l’employeur collecte et traite certaines données personnelles. Il s’agit, par exemple, de la date de naissance, du compte bancaire, de la situation familiale et de l’adresse personnelle. L’employeur collecte uniquement les données dont il a besoin.
Ces données sont protégées par le règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Le RGPD autorise la collecte et le traitement des données personnelles par un employeur lorsque c’est nécessaire pour l’exécution du contrat. L’employeur justifie donc d’une finalité contractuelle : l’administration des salaires et la gestion du personnel.
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Transfert de données aux syndicats
Dans le cadre des élections sociales, et avec le RGPD, comment les syndicats peuvent-ils combiner les deux ? Ils pourraient demander à l’employeur l’envoi de certaines données personnelles concernant les travailleurs de l’entreprise (comme par exemple les adresses e-mails).
Dans ce cadre, l’envoi par l’employeur des données personnelles au syndicat constitue un traitement qui n’est pas compatible avec la finalité initiale, celle pour laquelle l’employeur a collecté les données personnelles. Le transfert des données personnelles aux syndicats n’est donc pas autorisé.
Cependant, le transfert des données personnelles est possible si l’employeur obtient le consentement des travailleurs. Le consentement doit être :
- individuel
- préalable : le transfert des données personnelles a lieu uniquement après avoir obtenu le consentement ;
- explicite : le consentement doit être clair et compréhensible, de sorte qu’aucun doute ne subsiste ;
- informé : le responsable du traitement doit également transmettre ses propres informations (nom et adresse) ainsi que la finalité du transfert.
En tout état de cause, en tant qu’employeur, il convient d’être prudent dans la transmission de données, de quelque nature que ce soit, aux syndicats.
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