Le Conseil d’Entreprise (CE) et le Comité pour la Prévention et la Protection au travail (CPPT) sont élus par les travailleurs de l’entreprise au moment des élections sociales, tous les 4 ans.

Post-it_gris2A côté de ces organes élus, la délégation syndicale est, elle, désignée par les permanents syndicaux extérieurs ou élue par les travailleurs. Une délégation syndicale peut être un véritable partenaire de l’entreprise, pour autant que les relations avec celle-ci soient encadrées, et que son objectif et ses compétences soient clairs pour tous.

La délégation syndicale, une obligation ?

La mise en place d’une délégation syndicale dans l’entreprise n’est pas une obligation dans tous les secteurs.

Certains secteurs la prévoient à partir d’un nombre précis de travailleurs occupés, mais pour autant qu’il y ait une demande. Mais d’autres secteurs n’en prévoient pas l’obligation.

Avant toute mise en place, sur demande des travailleurs, l’entreprise veillera donc à vérifier les modalités d’installation, ainsi que l’obligation éventuelle.

Des compétences collectives

Le rôle et les compétences de la délégation syndicale sont, en outre, fixées principalement par la CCT n°5 conclue au sein du Conseil National du Travail.puzzle1

Les grandes compétences de la délégation syndicale peuvent ainsi être synthétisées de la manière suivantes :

  • les relations collectives de travail ;
  • négociation des accords d’entreprise ;
  • information et communication vers les travailleurs ;
  • exercice de certaines compétences du Conseil d’Entreprise en cas d’absence de celui-ci.

Les compétences principales de la délégation syndicale sont, donc, collectives. Toutefois, la délégation syndicale ne traite pas, automatiquement, des questions individuelles.

Est-ce pour autant correct de dire qu’aucun élément individuel n’est pris en charge par la délégation syndicale ? Non. De fait, les questions individuelles ne sont pas abordées en délégation syndicale.

Par contre, si un travailleur demande une assistance individuelle à un délégué syndical de l’entreprise, celui-ci l’accompagnera.

Délégation syndicale

Le devoir de faire respecter la législation

Outre les compétences générales qui précèdent, la délégation syndicale d’une entreprise est chargée de faire assurer le respect de la législation sociale, du droit du travail ainsi que du règlement de travail.

La délégation syndicale peut donc interpeller l’employeur si des éléments ne semblent pas respectés au sein de l’entreprise.

Bulle_gris foncéLe délégué syndical, un travailleur comme les autres ?

Avant tout, le délégué syndical reste un travailleur occupé sous contrat de travail.

Il reste, par conséquent, tenu d’exécuter son travail dans les temps et selon les modalités prévues.

Néanmoins, l’employeur doit lui permettre d’exercer son mandat syndical dans des conditions adéquates. Le travailleur doit avoir le « temps nécessaire » pour exercer son mandat.

Est-ce pour autant que le délégué syndical peut tout dire, tout faire et ne plus travailler ? Non, bien sûr.  Des limites peuvent/doivent être posées.

Encadrer le fonctionnement par une charteParapluie rouge

Les textes légaux ne prévoient pas, à l’inverse de ce qui est prévu pour le CE ou pour le CPPT, la mise en place d’un règlement d’ordre intérieur dans le fonctionnement de la délégation syndical.

De même, aucune modalité pratique n’est réellement prévue.

Il est donc utile, voire nécessaire, de mettre en place des balises pour que la délégation syndicale, vue par certains comme un « mal nécessaire » ou un « contre-pouvoir utile », devienne un véritable partenaire de l’entreprise.

Ainsi, une délégation syndicale qui fonctionne bien, au sein de laquelle le respect et l’écoute sont présents, sera en mesure de faire évoluer l’entreprise de manière positive.

Pour le permettre, la mise en place d’une charte, co-construite entre l’employeur et les représentants des travailleurs, est un réel outil de fonctionnement, qui permet, entre autres, d’éviter de nombreux conflits. Par ailleurs, à faire ensemble dans les entreprises qui ont une délégation syndicale.

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