La nouvelle obligation des employeurs : la transparence envers leurs travailleurs.
C’est officiel !
A partir du 10 novembre 2022, les employeurs doivent tenir leurs travailleurs informés en ce qui concerne leurs droits, leurs conditions de travail ainsi que d’autres informations concernant la relation de travail ou pouvant s’avérer utile pour le travailleur.
Les informations doivent être transmises par écrit ou par voie électronique.
Il peut s’agir :
- du règlement de travail si ces informations s’appliquent à tous les travailleurs
- ou du contrat de travail si ces informations sont propres à chaque travailleur
Contrat conclu après le 10/11/2022
Dans le cadre d’un contrat conclu après le 10 novembre 2022, l’employeur devra communiquer ces informations pour le 1er jour de travail au plus tard.
Contrats déjà existant au 10/11/2022
Pour les contrats déjà existant en date du 10 novembre 2022, l’employeur transmet ces informations lorsque le travailleur en fait la demande expresse et ce, au plus tard le lendemain de cette demande.
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