Les vacances de Noël approchent. Certains travailleurs bénéficient parfois encore d’un grand nombre de jours de congés annuels à prendre avant le 31 décembre. Ce qui n’est pas toujours facile dans l’organisation de l’entreprise. Peut-on reporter ces jours de vacances ?
Certains travailleurs disent recevoir trop peu de jours de congés, et d’autres en ont trop. D’où viennent ces jours de vacances légales ? Tous les jours octroyés ou reçus constituent-ils des vacances annuelles ou légales ?
Quels congés pour le travailleur ?
De manière générale, un travailleur bénéficie de 4 semaines de vacances annuelles. Le travailleur peut cependant bénéficier de jours de congé supplémentaires, en fonction du secteur d’activité de l’entreprise, ou de l’entreprise elle-même.
Le travailleur peut ainsi bénéficier de jours de congés d’ancienneté, de récupération du temps de travail appelés également RTT, ou encore d’autres congés extra-légaux.
Tous ces congés augmentent considérablement le nombre total de congés à prendre et à donner, au plus tard pour le 31 décembre de l’année.
Une fin d’année chargée et des vacances annuelles à octroyer
L’employeur doit veiller à ce que ses travailleurs fixent leurs derniers jours de vacances au plus vite. L’employeur veille également à ce que les demandes soient faites en concertation entre tous les travailleurs (d’un même service le cas échéant), afin d’éviter les conflits et les services « vides » à la fin de l’année.
Il faut également tenir compte du domaine d’activité de l’entreprise qui peut compliquer de manière significative la prise de congé en fin d’année.
Et pour certains travailleurs, c’est parfois un casse-tête pour tenter de fixer tous ses jours de congés.
Un report interdit
La législation du 28 juin 1971 sur les vacances annuelles n’autorise pas le report du solde des jours de vacances légales à l’année suivante.
Légalement, les 4 semaines de vacances annuelles ne peuvent être :
- ni reportées par l’employeur
- ni abandonnées par le travailleur
Les jours de congé que le travailleur n’aura pas pris au plus tard le 31 décembre de l’année en cours seront définitivement perdus. L’employeur, quant à lui, devra démontrer qu’il a effectué toutes les démarches possibles pour inciter le travailleur à prendre ses vacances légales. L’employeur, comme le travailleur, risquent chacun une amende administrative.
Exceptions pour cas de force majeure
Si le travailleur a subi une incapacité de travail, ou a eu recours à un congé de maternité prolongé jusqu’à la fin du mois de décembre, alors exceptionnellement, le travailleur bénéficiera du paiement, par l’employeur des jours de vacances qui n’ont pas pu être pris.
Toutefois, cela reste une exception qui doit pouvoir être justifiée.
Dans ces circonstances, le travailleur percevra donc :
- par son employeur : une indemnité correspondant à son solde de jours de congé ;
- par l’organisme (par ex. la mutuelle) ayant versé une autre indemnité : une déduction sur son indemnité pour les jours de congé restant du travailleur.
L’employeur ne doit rien payer pour un ouvrier, celui-ci bénéficiant du paiement de son pécule de vacances par l’intermédiaire de l’ONVA, l’Office National des Vacances Annuelles ou d’une autre caisse de vacances à laquelle l’employeur est affilié.
Et que faire si le travailleur ne peut pas prendre ses vacances pour d’autres raisons ?
Bien que l’employeur doit tout mettre en œuvre pour que le travailleur ait bénéficié de ses 4 semaines de vacances légales à la date du 31 décembre, il reste toutefois possible que quelques jours soient encore à prendre.
Ils sont donc perdus… oui mais…
Paiement des jours de congé légaux
Si l’employeur décide néanmoins de choisir de payer à ses travailleurs leurs jours de vacances légales non pris, il doit tenir compte de certaines conditions comme :
- le double pécule de vacances ne comprendra pas les jours de congés légaux non pris et payés par l’employeur ;
- le montant payé pour ces jours de congés légaux sera soumis à l’ONSS ainsi qu’au précompte exceptionnel.
Des jours de congés légaux à reporter ?
Seul un certain nombre de jours de congés extra-légaux peut réellement bénéficié d’un report.
Le nombre de jours de congés à reporter ainsi que la période à laquelle ils peuvent être reportés sont définis préalablement dans le règlement de travail. Ou, lorsqu’il s’agit de jours de congé accordés par le secteur, par une convention collective de travail sectorielle.
Ces jours de congés feront également l’objet d’une déduction dans le double pécule de vacances à verser au travailleur.
→ Dans ces deux dernières situations, exceptionnelles en principe, il est impératif pour l’employeur d’informer les travailleurs de ces différents inconvénients…
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