Le don de congés conventionnels, une solidarité entre travailleurs

LégalPME

13/12/24

5 min

Depuis 2017, certains travailleurs peuvent faire don de congés conventionnels au profit d’autres travailleurs ayant un enfant malade. Ce don de congés n’est possible qu’à certaines conditions. Lesquelles ?

Quelles sont les entreprises concernées par le don de congés conventionnels

Seules les entreprises du secteur privé sont concernées par cette mesure.

Quel travailleur peut bénéficier du don de congés ?

Seul le travailleur qui doit s’occuper d’un enfant :

de moins de 21 ans ;
atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peuvent bénéficier de ce don.

Le travailleur doit présenter un lien de parenté avec l’enfant :

parent au 1er degré et qui habite avec l’enfant ;
partenaire du parent de l’enfant qui habite avec l’enfant et chargé de son éduction quotidienne ;
si aucune des deux personnes qui précèdent n’est concernée, il peut s’agir du parent de l’enfant au 1er degré qui n’habite pas avec l’enfant.

De plus, le travailleur doit avoir préalablement épuisé l’ensemble de ses jours de vacances et jour de repos dont il peut disposer librement.

Il doit également fournir la preuve que son enfant est gravement malade par le biais d’un certificat médical.

A quelles conditions le don de congés conventionnels est-il possible ?

Outre ce qui précède, les travailleurs peuvent donner leurs congés seulement si les conditions suivantes sont remplies :

les deux travailleurs concernés travaillent au sein de la même entreprise ;
le don de congé a lieu sur base volontaire et anonyme ;
le don est définitif ;
aucune contrepartie ne peut être réclamée par le travailleur qui cède son droit.

L’employeur doit également donner son accord sur le don.

Quels congés le travailleur peut-il céder ?

Le travailleur peut seulement faire don de ses congés extra-légaux dont il peut disposer librement. Ceux-ci lui ont été accordés par une CCT, un contrat de travail ou encore par le règlement de travail. Il s’agit par exemple des congés d’ancienneté.

Les congés légaux ne peuvent, quant à eux, jamais être donnés.

Quelle est la procédure à respecter ?

Un travailleur qui souhaite bénéficier d’un don de congé doit respecter la procédure suivante :

le travailleur doit notifier à son employeur une demande précisant le nombre de jours dont il estime avoir besoin ;
cette demande est limitée à deux semaines maximum et renouvelables ;
l’employeur doit ensuite informer ses travailleurs de la demande qui lui a été faite, en précisant le nombre de jours de congés nécessaires ;
les travailleurs qui souhaitent ainsi faire don de congés peuvent alors signaler à leur employeur qu’ils renoncent à tout ou partie de leurs congés pour en faire don au travailleur qui en a fait la demande. De même, ils renoncent également à la rémunération qui y est afférente.

Cette procédure se fera dans l’anonymat.

Comment mettre en œuvre le don de congés conventionnels dans l’entreprise ?

Une convention collective de travail (CCT) conclue au niveau sectoriel doit préciser cette mesure. Et, si aucune CCT n’a été conclue dans les 6 mois qui suivent la saisine du présent de la commission paritaire, la mesure pourra être mise en œuvre par une CCT d’entreprise.

En outre, s’il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise, le don de congés conventionnels pourra être organisé via le règlement de travail.

Quelle rémunération pour le travailleur bénéficiaire ?

Le travailleur qui bénéficie d’un don de congés conventionnels a donc son contrat de travail suspendu, mais avec maintien de sa rémunération pendant la période d’absence.

En tant qu’employeur, je souhaite en savoir plus sur les différentes formes de congés, la force majeure médicale ou encore l’établissement d’un plan de réintégration.

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