Un congé de deuil et une allocation pour l’indépendant

Un indépendant a droit à un congé de deuil sous forme d’allocation lorsqu’il interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d’un membre de sa famille.

Cette interruption peut être faite dans une période d’un an après le décès, pour une durée de maximum 10 jours.

Cette disposition est d’application depuis le 25 juillet 2021 mais l’Arrêté Royal d’exécution de cette disposition est en vigueur depuis le 10 janvier 2022.

Qui peut bénéficier de cette allocation de deuil ?

Cette allocation est octroyée aux indépendants :

• à titre principal incluant l’aidant ET le conjoint aidant ;
• à titre complémentaire.

Pour quel défunt ?

Le travailleur indépendant peut percevoir l’allocation de deuil lorsqu’il interrompt son activité professionnelle pour cause de décès :

• de son conjoint ou partenaire cohabitant ;
• ou de son enfant
  • naturel ou adoptif à lui ou à son conjoint ou partenaire cohabitant ;
  • placé (placement familial de longue durée) à lui ou à son conjoint ou partenaire cohabitant.

Conditions à  respecter

Pour bénéficier de cette allocation, le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes de manières cumulatives :

• il doit être un travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant, à titre principal ;
• ou il doit être un travailleur indépendant à titre complémentaire qui paye des cotisations sociales provisoires équivalentes à celles d’un indépendant à titre principal ;
• à l’âge de la pension, ne pas bénéficier d’une pension ou bien uniquement de la pension inconditionnelle et payer des cotisations sociales provisoires équivalentes à celles d’un indépendant à titre principal ;
• il doit être assujetti au statut social des travailleurs indépendants durant les deux trimestres qui précède celui du décès, ainsi que pendant le trimestre du décès et les trimestres durant lesquels l’activité professionnelle est interrompue ;
• obligation d’être en ordre de paiement des cotisations provisoires pour les deux trimestres précédant la date du décès ;
• interruption totale et temporaire de toute activité professionnelle à l’occasion du décès du membre de la famille ;
• la durée d’interruption de l’activité professionnelle ne peut excéder 10 jours, dans une période d’un an après le décès ;
• il ne doit bénéficier d’aucun congé de deuil sur base d’une activité en tant que travailleur salarié ou fonctionnaire.

Procédure de demande de l’allocation

Le bénéficiaire doit introduire une demande auprès de sa caisse d’assurances sociales par le biais d’un formulaire de demande. Et ce, au plus tard le dernier jour de l’année qui commence le jour qui suit le jour du décès.

Exemple : Pour un proche décédé le 22 novembre 2021, la demande doit être faite pour le 23 novembre 2022 au plus tard.

Comment envoyer la demande ?

1. Par courrier recommandé
2. Par voie électronique
3. Directement sur place

Que comprend ce formulaire de demande ?

1. une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur indique quels jours il a interrompu ou interrompra toute activité professionnelle ;
2. le nom, le lien de parenté et un extrait de l’acte de décès du membre de la famille décédé, dans la mesure où la caisse d’assurances sociales n’est pas en possession de ces informations.

Quel sera le montant de l’allocation ?

Le montant de cette allocation à la date du 1^er janvier 2022 s’élève à 87,49€ par jour d’interruption.
Cependant, pour les interruptions ayant eu lieu du 1^er septembre 2021 au 31 décembre 2021, le montant de l’allocation est de 85,77€ par jour d’interruption.

En tant qu’indépendant, vous souhaitez en savoir plus sur le statut d’indépendants ? Ou bien sur les aides accordées aux indépendants ?

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