Un horaire flottant a pour objectif de permettre au travailleur de définir librement le début et la fin, ainsi que les pauses, de sa journée de travail. Le tout selon les règles fixées par le règlement de travail ou une convention collective de travail d’entreprise.
Dispositions
Ces dispositions fixent ainsi les éléments suivants des horaires flottants :
- les plages mobiles ;
- les plages fixes ;
- la durée d’une prestation ;
- le régime de travail hebdomadaire moyen ;
- les heures prestées en plus ou en moins par rapport au régime moyen (=boni ou mali) ;
- les modalités d’enregistrement du temps de travail, de conservation et de consultation des données.
Quand ?
A partir du 1er juillet 2024, sur la base de la Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail.
Quoi ?
Si votre entreprise pratique le système d’horaires flottants, des sanctions pénales et administratives sont prévues en cas d’infraction.
Notamment si un système d’enregistrement du temps de travail, électronique ou sur papier, conforme aux critères légaux n’est pas prévu.
Quels critères d’enregistrement ?
Tout d’abord, le système d’enregistrement du temps de travail comprend désormais, pour chaque travailleur, les éléments suivants :
- l’identité du travailleur ;
- la durée des prestations de travail par jour ;
- le début et la fin des prestations ainsi que les pauses si le travailleur preste à temps partiel.
De plus, les données enregistrées sont à conserver pendant la période de référence en cours, c’est-à-dire 5 ans.
Pourquoi ?
Premièrement, pour permettre à chaque travailleur de consulter les données enregistrées (nombre d’heures prestées en plus ou en moins par rapport au régime de travail hebdomadaire moyen =boni ou mali) ;
Deuxièmement, pour permettre un éventuel contrôle par les agents de l’Inspection sociale.
Sanctions ?
Si aucun système d’enregistrement n’existe ou si le système existant ne répond pas aux critères prévus par la loi, voici les sanctions appliquées :
- une amende administrative de 200 à 2.000 euros/ travailleur concerné ;
- une amende pénale de 400 à 4.000 euros/travailleur concerné.
Bénéficier d’une réunion de 15 minutes gratuites en visioconférence avec nos juristes 3.0. pour en discuter.
En tant qu’employeur, je souhaite revoir mon règlement de travail, établir une politique de bien-être au travail, ou encore mettre en place des horaires flottants au sein de mon entreprise.
→ AUTRES ARTICLES UTILES DE LÉGAL PME :
- Le trajet de transition durant le délai de préavis
- Le salaire garanti, accident, maladie, on vous dit tout !
- Suppression du certificat médical pour 3 jours d’absence
- Les différentes formes et conditions du congé parental
- Congé parental 1/10ème temps
- Le congé aidant flexible, équilibre entre vie privée et vie professionnelle
- Travailleur à temps partiel volontaire x involontaire : conditions et conséquences
- Bien bouger au travail : l’employeur peut l’inciter
- Le budget mobilité et ses 3 piliers
- Transparence envers les travailleurs : une obligation pour les employeurs !
- Fêtes de fin d’année : offrir un cadeau à vos travailleurs ?
- Fin d’année chargée, peut-on reporter ses jours de congés ?
- Le printemps et l’été arrivent, et si vous mettiez un vélo d’entreprise à disposition de vos travailleurs ?
- Vacances annuelles : gestion pratique des vacances des travailleurs
- Horaires flottants, des sanctions en cas d’infraction
- CDD successifs possible sous certaines conditions
- Le droit à la déconnexion : où en est votre entreprise ?
- Résoudre ses conflits autrement par la médiation d’entreprise
- L’écart salarial
- Le bilan d’évolution, comment l’aborder ?
- La politique du bien-être au travail
- Le télétravail comme élément de motivation pour le travailleur
- La semaine de 4 jours
- Le droit à la formation, un droit individuel
- L’absentéisme dans les entreprises : pistes de solution
- Le règlement de travail, un document souvent négligé mais crucial
