Les 3 jours par an sans certificat médical, c’est désormais possible ! Que faut-il savoir sur cette mesure très attendue par les entreprises ?
Dés le premier jour d’incapacité ?
Plus d’obligation, pour le travailleur malade, de présenter un certificat médical pour le premier jour d’une incapacité de travail. Et ce, jusqu’à 3 fois par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Attention : le règlement de travail ne pourra pas déroger à cette mesure.
Cette nouvelle mesure, déjà d’application dans le secteur public, s’applique également dans le secteur privé.
Exception pour les entreprises de moins 50 de travailleurs
Cette mesure peut faire l’objet d’une dérogation par les entreprises employant moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l’année civile.
Cette dispense leur est accordées, uniquement si celle-ci est expressément mentionnée dans une convention collective de travail OU dans le règlement de travail.
Application
Cette mesure est désormais applicable, sans proratisation.
Votre règlement de travail a besoin d’être mis à jour ? Les juristes 3.0 de Légal PME sont là pour vous.
En tant qu’employeur, je souhaite en savoir plus sur les différentes formes de congés, la force majeure médicale ou encore l’établissement d’un plan de réintégration.
→ AUTRES ARTICLES UTILES DE LÉGAL PME :
- Le trajet de transition durant le délai de préavis
- Le salaire garanti, accident, maladie, on vous dit tout !
- Suppression du certificat médical pour 3 jours d’absence
- Les différentes formes et conditions du congé parental
- Congé parental 1/10ème temps
- Le congé aidant flexible, équilibre entre vie privée et vie professionnelle
- Travailleur à temps partiel volontaire x involontaire : conditions et conséquences
- Bien bouger au travail : l’employeur peut l’inciter
- Horaires flottants, des sanctions en cas d’infraction
- Le budget mobilité et ses 3 piliers
- Transparence envers les travailleurs : une obligation pour les employeurs !
- Fêtes de fin d’année : offrir un cadeau à vos travailleurs ?
- Fin d’année chargée, peut-on reporter ses jours de congés ?
- Le printemps et l’été arrivent, et si vous mettiez un vélo d’entreprise à disposition de vos travailleurs ?
- Vacances annuelles : gestion pratique des vacances des travailleurs
- Horaires flottants, des sanctions en cas d’infraction
- CDD successifs possible sous certaines conditions
- Le droit à la déconnexion : où en est votre entreprise ?
- Résoudre ses conflits autrement par la médiation d’entreprise
- L’écart salarial
- Le bilan d’évolution, comment l’aborder ?
- La politique du bien-être au travail
- Le télétravail comme élément de motivation pour le travailleur
- La semaine de 4 jours
- Le droit à la formation, un droit individuel
- L’absentéisme dans les entreprises : pistes de solution
- Le règlement de travail, un document souvent négligé mais crucial
