Gérer son entreprise, suivre les besoins changeants du marché et de la société, le tout en se conformant à la législation… Comprendre les bases du droit commercial est essentiel pour un dirigeant. Mais comment ça se passe chez nos voisins français ? Opportunités commerciales, partenariats, création de société, impôts : on vous explique les grandes différences entre la France et la Belgique.
1. Les formes de sociétés
Avant de se lancer dans le monde entrepreneurial, il est essentiel d’étudier tous les types de sociétés qui existent. Lorsqu’on opte pour un statut de personne morale (société) et non pour un statut d’indépendant en personne physique, 4 grandes formes de sociétés sont possibles :
- La société à responsabilité limitée (SRL)
- La société anonyme (SA)
- La société coopérative (SC)
- L’association sans but lucratif (ASBL)
Il existe également d’autres formes de sociétés, comme les sociétés à responsabilité illimitée et/ou sans personnalité juridique (comme la société simple, la SNC, ou la Scomm) qui sont moins souvent utilisées.
En France, les formes de sociétés et les types d’entreprises sont plus nombreux. On trouve :
- L’entreprise individuelle (EI)
- Le statut d’auto-entrepreneur
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- La société à responsabilité limitée (SARL)
- La société par actions simplifiée (SAS)
- La société anonyme (SA)
- La société en nom collectif (SNC)
2. Constitution d’une société
En Belgique, avant de se lancer, l’entrepreneur doit remplir plusieurs formalités administratives, comme notamment :
- la réalisation d’un business plan et d’un plan financier ;
- la rédaction des statuts ;
- l’obtention des autorisations ou licences nécessaires ;
- l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- l’ouverture d’un compte en banque ;
- l’identification à la TVA ;
- l’affiliation à une caisse d’assurances sociales d’indépendants ;
- l’affiliation à une mutuelle ;
- la souscription d’une assurance professionnelle.
Qu’est-ce qui diffère de la France ?
Le point de différence majeur entre les deux pays est le plan financier. En Belgique, ce dernier est obligatoire, tandis qu’en France il ne l’est pas. Plus précisément, le plan financier comprend la structure des coûts, ainsi que la structure des rentrées financières. Il permet de déterminer si un financement extérieur est nécessaire ou si, à l’inverse, les rentrées financières projetées suffisent à assurer la viabilité de l’entreprise.
Ensuite, notons que l’inscription à la BCE se fait via un guichet d’entreprise en Belgique, tandis qu’en France l’institution compétente est le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’enregistrement et la création d’entreprise se font via un guichet unique, en ligne. La Belgique, contrairement à la France, demande davantage de procédures différentes (guichet d’entreprise, BCE,…).
En ce qui concerne l’identification TVA, la Belgique nécessite une demande d’activation du numéro TVA au guichet d’entreprise, tandis que pour la France ce numéro est attribué après l’immatriculation.
Attention, en fonction du nombre de salariés, certaines modalités peuvent varier.
3. L’imposition
En Belgique, il existe plusieurs types d’impôt sur les revenus :
- l’impôt des personnes physiques (IPP): le taux d’imposition varie en fonction du revenu. 25% sont imposés sur les revenus les moins élevés et 50% sur les revenus les plus élevés.
- l’impôt des sociétés (ISOC): vise principalement les entreprises et les sociétés telles que les SA, SC, SRL avec un taux d’imposition de 20 ou 25% sur les dividendes générés par la société.
- l’impôt des personnes morales (IPM): vise les ASBL et fondations le plus souvent. Cet impôt agit sur 5 types de revenus (revenu cadastral, revenus immobilier, mobiliers et divers, certaines plus-values et toutes sommes non justifiées ou avantages accordés).
En France, le système fiscal sur les revenus est structuré autour de trois principaux impôts, similaires à la Belgique mais avec des dénominations et des règles adaptées :
- l’impôt sur le revenu (IR) pour les personnes physiques : le taux d’imposition varie en fonction du revenu. 0% sont imposés sur les revenus les moins élevés et 45% sur les revenus les plus élevés.
- l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises : le taux d’imposition de 15 % (entreprise ayant un chiffre d’affaires < à 10 M€) ou 25 % sur les dividendes générés par la société
- l’impôt sur les plus-values ou revenus spécifiques (sans équivalent direct à l’IPM belge, mais géré via l’IR ou l’IS) : la plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu ou choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux).
Les systèmes fiscaux français et belge sur les revenus diffèrent par leur méthode, leur taux, … Dans les deux pays, des réductions et des règles particulières existent pour certaines catégories de personnes (mariage, enfants, …).
4. Rémunération du dirigeant
En Belgique, le dirigeant est, en pratique, traité comme un indépendant. Sa rémunération est taxée à l’impôt des personnes physiques (IPP) avec un barème progressif élevé (jusqu’à 50 %) et soumise à des cotisations sociales d’indépendant. La société peut déduire sa rémunération comme charge.
En France, le dirigeant peut être, selon la forme de société et son rôle au sein de l’entreprise, soit assimilé à un salarié, soit à un travailleur non salarié selon la forme choisie. De manière générale, sa rémunération est taxée à l’impôt sur le revenu (barème progressif jusqu’à 45 %), avec des cotisations sociales souvent plus lourdes qu’en Belgique quand il est assimilé à un salarié. Là aussi, la société peut déduire le salaire.
5. Responsabilité des fondateurs
En Belgique et en France, les dirigeants de société (pas les indépendants ou auto-entrepreneurs) ont une responsabilité limitée dans le sens où ils ne risquent pas de se faire saisir leurs biens privés en cas de faillite. Mais attention, il y a des exceptions sérieuses !
En droit belge, la responsabilité personnelle des fondateurs est engagée si l’entreprise fait faillite dans les 3 premières années et si, sur base du plan financier établi au préalable, le capital de départ était manifestement trop faible. Pour les dirigeants en activité, la responsabilité est plafonnée par la loi (entre 125 000 € et 12 millions selon la taille). Cette responsabilité personnelle durant les 3 premières années n’existe pas en droit français.
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