Vie privée

Le droit à la vie privée accorde des droits aux personnes physiques leur permettant de ne pas divulguer certains éléments de leur vie.

Avec l’avènement des nouvelles technologies et d’Internet, cet aspect du droit s’est fortement développé et ce, en vue de protéger les données personnelles qui sont de plus en plus exposées.

Le droit à la vie privée est fortement lié au célèbre règlement européen relatif à la protection des données, le RGPD.

Constitution société en ligne

Disclaimer

Document juridique obligatoire permettant d’informer les visiteurs de site Internet sur l’utilisation de leurs données personnelles recueillies par le site. Il s’agit, par exemple, des cookies, des données de géolocalisation, etc.

Politique de vie privée

A également pour vocation d’informer sur le traitement des données personnelles. Mais celle-ci ne se limite pas aux uniques visiteurs d’un site Internet mais a une portée générale, et vise toute personne physique, en dehors des travailleurs, dont les données sont traitées.

Contrat

Registre de traitement

Permet de recenser l’ensemble des données traitées selon les catégories de personnes concernées et le type de traitement. Ce document obligatoire aide les entreprises à se poser les bonnes questions en matière de RGPD ainsi qu’à faciliter la preuve de conformité au RGPD.

Engager du personnel

Convention RGPD

Etablit les droits et obligations du responsable de traitement et du sous-traitant lorsque des données personnelles normalement accessibles uniquement au responsable de traitement sont mises à disposition du sous-traitant afin que celui-ci puisse exécuter un contrat principal.

DPO

Egalement appelé délégué à la protection des données, c’est une personne ou une entreprise externe qui possède des connaissances juridiques en matière de protection de données. Son rôle est de contrôler et conseiller les entreprises en matière de RGPD. La désignation d’un DPO n’est obligatoire que dans certains cas spécifiques.

Lanceurs d'alertes

Fuite de données

Il est essentiel de bien se préparer en cas d’incident de sécurité entraînant une fuite ou une perte de données dans une entreprise, car une bonne préparation permet un gain de temps considérable non négligeable face à de tels événements.

Légal PME_logo_light

Comme beaucoup d’entreprises belges, vous ne vous êtes pas encore mis en conformité avec le RGPD, vous avez un nouveau projet et vous voulez vous renseigner sur vos obligations en matière de vie privée ou encore vous avez des questions pratiques sur le sujet ?

Les juristes 3.0 de Légal PME spécialisés en la matière se feront un plaisir de vous accompagner dans vos projets et de vous aider dans vos questionnements.

Accessibilité

Legal Design

Les tarifs de Légal PME,

à titre d’exemple

Le prix du package RGPD pour la mise en conformité d’une entreprise est d’environ 2.100€ HTVA, en fonction de la complexité de l’activité.

Vous voulez une offre personnalisée ?

Contactez-nous, nous nous ferons un plaisir de déterminer ensemble vos besoins.

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