Quel travailleur indépendant suis-je ?
Toute personne qui exerce un travail lucratif sans aucune relation de subordination, en Belgique, est considérée comme “indépendante”. L’activité indépendante s’exerce sous le statut juridique d’une entreprise. Elle peut être soit sous le statut de « personne physique », ou soit sous le statut d’une « personne morale, comme, par exemple, la société à responsabilité limitée (SRL) ou la société anonyme (SA).
Toutefois, le statut social de travailleur indépendant englobe deux catégories. Ainsi, on retrouve l’indépendant à titre principal et l’indépendant à titre complémentaire.
Différence entre indépendant à titre principal et indépendant à titre complémentaire
1. Indépendant à titre complémentaire
C’est l’indépendant qui exerce, parallèlement à son activité indépendante, une activité salariée auprès d’un employeur ou perçoit un revenu de remplacement (ex. allocations de chômage).
2. Indépendant à titre principal
C’est l’indépendant qui exerce une activité indépendante à temps plein.
Qui n’est pas considéré comme indépendant ?
Si le travailleur s’apparente à une des situations ci-dessous, il n’est alors pas considéré comme indépendant.
- Un travailleurs lié par une relation d’autorité avec un employeur tels que l’intérimaire, le représentant de commerce ou encore l’étudiant sous contrat ;
- Un fonctionnaire ;
- Une personne chargée d’un mandat
- soit dans un organe de gestion d’un organisme public ou privé
- soit en tant que fonctionnaire ou représentant de l’Etat d’un(e) :
- communauté
- région/province/commune
- établissement public
- organisation de travailleurs, d’employeurs ou de travailleurs indépendants ;
- Un aidant occasionnel, c’est à dire une personne apportant une aide irrégulière qui s’exerce moins de 90 jours par an.
Toutefois, et à certaines conditions, ils pourront exercer une activité indépendante à titre complémentaire. Et ce, étant donné qu’ils exercent une activité salariée à côté.
Quelle est la différence avec un travailleur salarié ?
Un travailleur salarié exerce des prestations contre rémunération sous l’autorité d’un employeur. Il y a donc un lien de subordination entre l’employeur et le travailleur. C’est-à-dire que l’employeur peut donner des ordres, directives et vérifier l’exécution de ceux-ci.
A l’inverse, personne ne peut exercer une autorité quelconque sur un indépendant. Il se peut cependant que l’indépendant effectue des prestations pour un client. Dans ce cadre, le client est uniquement autorisé à donner des instructions sur le travail à effectuer et non des ordres.
Conclusion
En fin de compte, la nuance entre le statut indépendant et celui de salarié peut être très subtil dans certaines situations. Il n’est alors pas évident de trancher.
En conséquence, le travailleur peut adresser une demande à “la Commission administrative de règlement de la relation de travail”. Celle-ci examinera ainsi les relations de travail que le travailleur entretient. C’est donc elle qui, finalement, décidera si le travailleur est un salarié ou un indépendant. Ainsi, il évitera de travailler comme faux indépendant ou faux salarié.
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