Politique de confidentialité

version Mai 2018

La présente politique de confidentialité (« privacy policy ») définit et informe les clients et visiteurs du site web de la manière dont Légal PME SRL, exerçant son activité sous le nom commercial « Légal PME », ci-après « Légal PME » utilise et protège les informations qui lui sont transmises et, notamment mais sans être exclusif, lorsque le client ou le visiteur utilise les services proposés par Légal PME ou le présent site web, accessible via le lien legalpme.be. Pour plus de facilités, tant le client que le visiteur du présent site web sont repris, dans la présente politique de confidentialité sous le terme « le client ».

La présente politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Légal PME, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent le client dès sa mise en ligne. Le client est, par conséquent, invité à consulter régulièrement la présente politique de confidentialité, ainsi que les règles en matière d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

I. Données personnelles

D’une manière générale, il est possible de visiter le site sans communiquer aucune information personnelle. En toute hypothèse, le client n’est, d’aucune manière, tenu de transmettre ces informations à Légal PME.
Cependant, dans certaines situations d’absence de transmission des informations, il est possible que le client ne puisse pas bénéficier des services demandés. En effet, afin de faire bénéficiez le client des services proposés par Légal PME, ce dernier peut être amené, dans certains cas, à vous demander de renseigner vos nom, prénom, adresses (e-mail et postale), ci-après les « informations personnelles » ou « les données à caractère personnel ». En transmettant ces informations, le client accepte expressément qu’elles soient traitées par Légal PME, aux fins indiquées au point 2 repris ci-après ainsi qu’aux fins mentionnées au moment de chaque demande.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 14 avril 2016, Légal PME vous informe des points suivants :

1. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est
Légal PME SRL – Enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro 0726 954 424, administrée par Anne Mauhin,
E-mail. info@legalpme.be
Le responsable de traitement veille à l’exactitude et à la pertinence des données personnelles recueillies et traitées. Outre ce qui précède, il veille à ce qu’elles soient conformes à la réglementation applicables et à la présente politique de confidentialité.

2. Finalités du traitement

Légal PME est susceptible de traiter les informations personnelles transmises en vue des objectifs suivants :

  • fournir les informations ou les services demandés par le client et adaptés à celui-ci, et plus particulièrement :
    • le traitement et la fourniture de réponse aux demandes formulées par l’intermédiaire du formulaire de contact présent sur le site web de Légal PME,
    • les statistiques de visites du site web de Légal PME ,
    • la présentation des services proposés et fournis par Légal PME.
  • recueillir des informations permettant à Légal PME d’améliorer le site, les produits et services (notamment par le biais de cookies) ;
  • permettre au client d’accéder aux services de Légal PME dans les meilleures conditions possibles ;
  • gérer les contrats conclus entre le client et Légal PME au regard de ses obligations légales et contractuelles.

3. Destinataires

Seul Légal PME est destinataire des informations personnelles communiquées.
Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou anonymisées, ne sont en aucun cas transmises à un tiers, à l’exception des sous-traitants, prestataires de services externes ou partenaires auxquels Légal PME fait appel dans le cadre de ses obligations légales ou contractuelles.
Ni Légal PME, ni l’un de ses sous-traitants, prestataires de services externes ou partenaires, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des clients du site et de Légal PME.

4. Durée de conservation

Les informations personnelles sont conservées par Légal PME uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte telles que reprises ci-avant. En tout état de cause, sauf autre délai de conservation imposé par une obligation légale ou contractuelle, la conservation des données n’excédera pas 5 ans.

5. Droits du client

Le client bénéficie des droits suivants, conformément au règlement européen précité :

• Droit d’accès et de communication des données
Le client a le droit d’accéder et de consulter les données personnelles qui le concernent, conservées par Légal PME. Le client peut également prendre connaissance de la manière dont Légal PME les a obtenues ainsi que les personnes à qui elles sont communiquées.
Compte tenu de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Légal PME, la demande d’accès et de consultation des données formulées par le client sera traitée sous réserve d’aborder la preuve de son identité, notamment par la production d’une copie électronique ou papier (accompagnée d’une signature) de sa carte d’identité au cours de la période de validité de celle-ci. La demande est, dans tous le cas, gratuite pour le client.
Légal PME peut cependant s’opposer aux demandes manifestement abusives (par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, par exemple).

• Droit de rectification des données
Le règlement européen permet au client de demander la rectification, la mise à jour ou encore l’effacement des données qui le concernent et qui peuvent s’avérer inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

• Droit d’opposition
Le client a le droit de s’opposer au traitement des données dans les deux situations suivantes :
– lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
– lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

• Droit à l’effacement
Le client a le droit de demander et d’obtenir l’effacement des données qui le concernent détenues par Légal PME.
Légal PME accédera à la demande du client si
– les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;

le traitement des données reposait exclusivement sur le consentement du client et que celui-ci retire son consentement ;
– le client s’oppose, pour des raisons fondées, au traitement.
En tout état de cause, la demande d’effacement peut être refusée par Légal PME si la demande est nécessaire pour l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour le respect d’une obligation légale ou contractuelle dans le chef de Légal PME.

• Droit à la portabilité des données
Le client peut demander à ce que ses données personnelles soient transmises à un responsable de traitement identique à Légal PME. Le client peut, dès lors, demander à Légal PME que les données lui soient transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

• Modalités d’exercice des droits
Les droits précités peuvent être exercés par envoi d’un courrier postal à l’adresse de Légal PME ou par transmission d’un courrier électronique à l’adresse suivante : info@legalpme.be.

6. Délais de réponse

Légal PME accédera à la demande du client par réponse formulée sur base d’un mode identique à celui utilisé pour l’exercice de son droit par le client.
Légal PME s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition, d’effacement ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable et en tout état de cause, dans un délai maximum d’1 mois à compter de la réception de votre demande.

7. Personnes habilitées à consulter les données à caractère personnel

Seul les membres du personnel et les administrateurs de Légal PME sont autorisés à consulter les données à caractère personnel et ce, à l’exception de l’application du point 3 qui précède. Ces personnes ont raisonnablement besoin des données en raison des tâches et missions qui leur sont confiées ou des nécessités liées à l’activité de Légal PME.

8. Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne

Légal PME informe, par ailleurs, le client qu’il a recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données communiquées.
Légal PME s’est préalablement assuré de la mise en oeuvre par les prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Tout particulièrement, la vigilance s’est portée sur l’existence d’un fondement légal pour effectuer un quelconque transfert de données vers un pays tiers.

9. Plainte auprès de l’autorité compétente

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
L’Autorité de protection des données est située rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles, elle est joignable par téléphone au +32 2 274 48 00 ou par e-mail à l’adresse contact@apd-gba.be.

II. POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

Lors de sa première connexion sur le site web de Légal PME, le client est averti que des informations relatives à la navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ».
Un cookie est une pièce d’information invisible sauvegardée par un site web au sein du navigateur Internet de l’ordinateur. Ce «cookie» peut être récupéré lors d’une visite ultérieure sur ce même site. Le «cookie» ne peut être lu par un autre site web que celui qui l’a créé. La plupart des « cookies » ne fonctionnent que le temps d’une session ou visite. Aucune de ces informations ne fait l’objet d’une communication auprès de tiers sauf lorsque Légal PME a obtenu au préalable le consentement du client ou bien lorsque la divulgation de ces informations est requise par la loi, sur ordre d’un tribunal ou toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à en prendre connaissance.
Cet usage est effectué par Légal PME en vue de faciliter la navigation sur le site internet de Légal PME.

Certains cookies sont dispensés du recueil préalable du consentement du client dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification ainsi que des cookies de personnalisation de l’interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par Légal PME.
D’autres cookies, émis par des tiers, sont qualifiés de « persistants ». Ceux-ci demeurent dans le terminal du client jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.

De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité dont les liens sont repris ci-dessous. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience, les cookies publicitaires (auxquels Légal PME n’a pas recours) ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux (notamment de LinkedIn, Twitter et Scoop It)

Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages visitées). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site web de Légal PME.

Les cookies de partage des réseaux sociaux sont émis et gérés par l’éditeur du réseau social concerné. Sous réserve du consentement du client, ces cookies permettent de partager facilement une partie du contenu publié sur le site de Légal PME, notamment par l’intermédiaire d’un « bouton » applicatif de partage selon le réseau social concerné.

Trois types de cookies de partage des réseaux sociaux sont présents sur le site de Légal PME :

• LinkedIn, dont les options dédiées au contrôle ou à la restriction de l’utilisation des cookies ainsi que la politique d’utilisation des cookies sont consultables via le lien suivant : https://www.linkedin.com/legal/cookie-policy?_l=fr_FR

• Twitter, dont les options dédiées au contrôle ou à la restriction de l’utilisation des cookies ainsi que la politique d’utilisation des cookies sont consultables via le lien suivant : https://support.twitter.com/articles/20170518#

• Facebook, dont la politique en matière de cookies est consultable en cliquant sur le lien suivant : https://fr-fr.facebook.com/policies/cookies/

La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. Le navigateur utilisé par le client permet de modifier les paramètres standards de manière à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction de leur émetteur.

Le fait de refuser le dépôt de cookies est cependant susceptible d’altérer l’expérience du client ainsi que son accès à certains services ou fonctionnalités du site.

Le cas échéant, Légal PME décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation des conditions de navigation qui interviennent en raison du refus, de la suppression ou du blocage des cookies nécessaires au fonctionnement du site. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et aucune indemnité ne peuvent être exigées par ce fait.

Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. Pour prendre connaissance de la manière de modifier les préférences en matière de cookies, les liens repris ci-dessous permettent au client une aide en la matière.

Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-be/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Safari : https://support.apple.com/kb/ph21411?locale=fr_CA