Droit Commercial

Le droit commercial, ou droit des affaires, permet à l’employeur de gérer son entreprise de manière commerciale et progressive, en suivant les besoins changeants du marché et de la société. Il confère à l’entreprise un statut juridique et charpente le système entrepreneurial de l’employeur.

Le droit commercial est un droit complexe, et Légal PME est là pour vous accompagner et vous aider dans l’évolution de votre entreprise.

Conditions Générales

Les conditions générales de vente reflètent le fonctionnement et le positionnement commercial de votre entreprise. Elles sont rédigées par Légal PME dans un langage juridique clair, de manière à ce que l’entreprise et ses clients les comprennent aisément. Les conditions générales de vente sont uniques à l’activité de chaque entreprise, et reflète son identité. Légal PME y fait apparaître également vos impératifs et particularités spécifiques à votre entreprise.

Le pacte d’associés

Le pacte d’associés ou d’actionnaires assure la pérennité et la tranquillité au cœur de votre entreprise et une impartialité entre associés en fixant des règles dès le départ pour chacun d’entre eux. Le pacte d’associé est un document complexe et se doit d’être précis et adapté aux desiderata de chaque associé. Le juriste permet de vérifier la légalité de chaque demande, et il intervient également en tant que personne neutre dans des divergences d’opinions afin d’apporter la meilleure solution possible.

Le bail commercial

Il est impératif que celui-ci soit rédigé par un juriste expérimenté. En effet, celui-ci est très réglementé par la loi. Qui mieux qu’un juriste pourra vous rédiger un bail commercial en béton ?

Le statut juridique

Légal PME vous aide à déterminer le statut juridique le mieux adapté à votre situation en vous posant les bonnes questions : personne morale ou physique ? Seul ou à plusieurs ? Des investissements sont-ils prévus ou à prévoir ?

RGPD

Depuis mai 2018, la mise en conformité de l’entreprise pour le RGPD est essentielle pour la bonne marche de votre entreprise. Vous disposez d’un site Internet ? Un disclaimer est donc impératif ! Sans oublier, la politique de vie privée, le registre des données à caractère personnels, le formulaire de consentement adapté à chaque demande, etc.

Convention de prestation

La convention de prestation de services qui permet de cadrer les relations avec les fournisseurs, partenaires ou autres intervenants qui gravitent autour de l’entreprise.

Légal PME est également là afin de répondre à toutes les questions qu’un chef d’entreprise peut se poser. Par exemple, dans le cas d’un changement de siège social, faut-il passer devant un notaire ?

Mais également, Légal PME vous apporte des explications claires et pragmatiques sur le code des sociétés et des associations ainsi que de ses réformes. Légal PME vous conseille également sur toute question qui impacte votre entreprise. 

Ou encore, en cas de conflits dans un organe d’administration, Légal PME vous conseille sur la meilleure manière, juridiquement parlant, de gérer ces discordances.

Pour certains documents nécessitant d’être unique à votre entreprise, Légal PME vous transmet au préalable une check-list à remplir afin d’obtenir les informations les plus précises possibles nécessaires à leur rédaction.

Accessibilité

Compréhension

Plus-value

Centré Utilisateur

Les tarifs de Légal PME,
à titre d’exemple.

Le prix pour la rédaction de conditions générales de ventes varie entre 375€ et 475€ HTVA, en fonction de la complexité de l’activité, d’une activité supplémentaire comme de la vente en ligne, etc…

Vous voulez une offre personnalisée ?

Contactez-nous, nous nous ferons un plaisir de déterminer ensemble vos besoins.

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