Quelle protection pour une marque ?
Une marque est un signe qui permet de distinguer les produits et services d’une entreprise par rapport à une autre. Elle peut être verbale, figurative, sonore, ou encore être une forme ou une couleur bien spécifiques.
C’est un atout commercial majeur qu’il ne faut pas négliger de protéger pour empêcher que les entreprises concurrentes s’en emparent.
Quelles conditions de protection ?
Pour enregistrer une marque, il faut donc remplir des conditions de protection et de formalité. C’est à dire que
- la marque doit être un signe (verbal ou figuratif)
- qui doit être distinctif, (il doit pouvoir attirer l’attention du public ; un slogan ou logo simplement descriptif du produit comme le logo d’un ordinateur pour un ordinateur, ne suffit pas)
- mais également licite
- et bien sûr être disponible (il ne peut pas avoir déjà été enregistré comme marque pour des produits ou services similaires ou identiques par d’autres).
Dépôt d’enregistrement de la marque
Donc, pour bénéficier de la protection d’une marque, il faut la déposer.
Mais avant de déposer une marque, il faut s’assurer préalablement qu’elle est disponible, et donc, qu’une autre entreprise ne l’utilise pas déjà. Ce dépôt est essentiellement groupé, il ne couvre pas uniquement le territoire belge. Le dépôt diffère selon la couverture voulue.
Dépôt Benelux
Il couvre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg : en se rendant à l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (BOIP), mais le plus simple étant de le faire via leur formulaire en ligne.
Dépôt communautaire
Ce dépôt regroupe tous les pays membres de l’Union Européenne. Ici aussi la demande se fait en ligne sur le site de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). L’avantage est qu’une seule demande suffit pour être automatiquement protégé dans tous les états membres – actuels et futurs – de l’Union Européenne. La protection sera la même partout.
Dépôt international
Ici, c’est l’ensemble des pays signataires du Protocole de Madrid, soit un peu plus de 120 états, qui sera couvert. Comme pour le dépôt communautaire, l’avantage est qu’au lieu de faire une demande individuelle dans chaque pays pour bénéficier d’une protection, il suffit de faire une seule demande. Le dépôt se fait ici en 2 étapes :
Etape 1
Il faut d’abord déposer la marque dans le pays d’origine. Cela veut dire qu’une entreprise située en Belgique devra demander une marque Benelux ou une marque de l’UE conformément à la procédure normale.
Etape 2
Ensuite, dans le même office, il faudra demander un élargissement de cet enregistrement à d’autres pays membres de l’Union de Madrid. La demande sera ensuite transmise au Bureau International de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui la publiera dans son mensuel.
La demande se fera en ligne soit au BOIP , soit à l’EUIPO.
Conclusion
Il est de nos jours très facile d’enregistrer sa marque, car tout se fait en ligne. Une marque enregistrée sera protégée pendant 10 ans à compter de la date du dépôt. Cette protection est renouvelable indéfiniment.
Le conseil de nos juristes 3.0 : « Soyez le plus rapide pour éviter qu’un autre, avec la même idée, ne prenne votre marque ».
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