Le 1er mai 2019, le nouveau Code des Sociétés et des Associations est entré en vigueur. Il concerne toutes les sociétés existantes, toutes les ASBL existantes et toutes les nouvelles entités juridiques. Alors, réforme en profondeur ou changements en surface ?
On n’y croyait plus, mais le Code des Sociétés et des Associations est, enfin, entré en vigueur le 1er mai 2019. Certes, il change de nombreux éléments. Parfois présenté comme une réforme en profondeur, va-t-il vraiment modifier le quotidien des sociétés ? Faisons le point sur la question. En pratique, on retiendra surtout les éléments principaux suivants.
Tous des entreprises
Dans le langage courant, l’entreprise visait pour l’essentiel les activités commerciales exercées sous le statut de la société.
Aujourd’hui, tant la personne physique qui exerce son activité professionnelle à son propre compte que la société sont reprises sous la dénomination entreprise.
Un changement de vocabulaire, donc.
Moins de sociétés différentes
Le nombre de types de société est drastiquement réduit. Il ne reste plus que quelques sociétés distinctes.
En ce qui concerne une limitation de responsabilité, les seules sociétés suivantes subsistes :
- la SPRL (société privée à responsabilité limitée) devient la SRL (société à responsabilité limitée) ;
- la SA (société anonyme) subsiste, mais devient la société de capitaux essentielle ;
- la SCRL (société coopérative à responsabilité limitée) subsiste également, mais est renforcée dans sa partie « coopérative ».
Il subsiste également les sociétés à responsabilité illimitée suivantes : société simple, société en nom collectif et société en commandite.
L’absence de capital de départ minimum obligatoire
Jusqu’au 30/04/2019, la création d’une SPRL impliquait de disposer d’un capital financier minimum.
Ce capital minimum n’est, avec la réforme, plus imposé.
Est-ce pour autant qu’une SRL, selon le nouveau terme, peut se créer sans capital ? Pas vraiment. Le Code des sociétés et des associations impose un capital « minimum permettant l’exercice de l’activité ».
Force est de constater que certains notaires n’aiment pas cette absence de capital : comment peut-on constituer une société sans lui donner un minimum d’argent au départ ?
Autre changement en matière de capital, il est dorénavant possible d’apporter un capital autrement qu’en argent : en industrie (en « force de travail ») ou en know-how, par exemple.
Un seul associé
La SRL peut être constituée par une seule personne. Il en est de même pour la SA.
Ne dites plus gérant, mais administrateur
Au-revoir le gérant, bonjour l’administrateur. Un changement de dénomination, mais une fonction similaire, voire identique.
Un site web et une adresse e-mail
Le petit côté moderne du Code des sociétés et des associations réside dans la mention, dans les statuts et, par conséquent, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, du site web de l’entreprise si elle en dispose, ainsi que de l’adresse e-mail.
Les moyens de communication électroniques semblent ainsi entrer dans la nouvelle législation.
Des formalités en vue pour les sociétés existantes
Les nouvelles sociétés sont confrontées aux nouvelles règles dès leur création. Les autres bénéficient d’un délai :
- le nouveau Code leur est applicable dès le 01/01/2020 ou plus tôt, par une modification des statuts ;
- quoi qu’il en soit, la mise en conformité des statuts devra être effectuée au plus tard le 31/12/2023.
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