Notice légale

En accédant et en parcourant le site Internet https://www.legalpme.be/, le visiteur accepte, sans réserve, la présente notice légale. Cette notice peut être modifiée, à tout moment, par simple publication sur le site Internet précité d’une nouvelle notice, et ce, sans nécessité de faire parvenir une notification au visiteur du site Internet.

La modification entre en vigueur à la date de sa mise à disposition sur le site Internet.

En cas de litige, seul le droit belge sera applicable et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Légal PME seront compétents. Légal PME peut cependant décider de recourir à la médiation, en faisant intervenir un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation en vue de résoudre le litige par cette voie.

Identification du propriétaire

https://www.legalpme.be/ est un site appartenant à Légal PME SRL, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0726 954 424, ci-après « Légal PME ».

Il est géré par Anne Mauhin, administrateur de Légal PME SRL, propriétaire du site Internet.

Légal PME est une création de Anne Mauhin. Le site Internet https://www.legalpme.be/ est un site Internet présentant ses activités de conseils juridiques aux entreprises.

Légal PME, dans le cadre du présent site, est joignable par e-mail à l’adresse suivante : info@legalpme.be.

Le présent site est hébergé par Softedge.

Objet du site

Le site Internet https://www.legalpme.be/ a pour objet de :

  • de présenter son activité de conseils juridiques aux entreprises ;
  • présenter des offres avantageuses en lien avec l’activité de Légal PME ;
  • permettre la demande d’information concernant l’activité de Légal PME ;
  • permettre de s’abonner à la newsletter de Légal PME .

Contact

Les coordonnées de contact sont les suivantes : info@legalpme.be.

Le visiteur est invité à faire usage de ces coordonnées pour toute information au sujet du contenu du site Internet.

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel suivantes sont, le cas échéant, conservées par Légal PME :

  • nom (et prénom) ;
  • numéro de téléphone si communiqué ;
  • adresse e-mail.

Ces données sont conservées par Légal PME, dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« GDPR »). Le responsable de traitement est Anne Mauhin.

Le visiteur bénéficie du droit de demander l’accès à ses données personnelles, ainsi que de faire rectifier des données personnelles inexactes, de s’opposer le cas échéant et pour des motifs légitimes au traitement de ces données personnelles, de demander l’effacement, une limitation du traitement ou la portabilité de ses données personnelles, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@legalpme.be ou par courrier adressé à Anne Mauhin, responsable du traitement de Légal PME, aux coordonnées reprises ci-avant.

Par la visite du site Internet, le visiteur accepte et comprend que Légal PME est en droit de stocker et traiter les données personnelles pour les finalités suivantes :

  • répondre à la demande d’information faite par le formulaire de contact ;
  • informer ponctuellement le visiteur quant à l’activité de Légal PME ;
  • transmettre la newsletter concernant l’actualité juridique et de Légal PME.

Les données personnelles transmises ne sont, en aucun cas, communiquées à des tiers tant à des fins de marketing direct effectué par ceux-ci que pour toute autre motif.

Afin d’éviter tout accès non autorisé aux données à caractère personnel transmises par le visiteur, Légal PME respecte les principes généraux de sécurité applicables aux sites Internet du type de https://www.legalpme.be/.

Légal PME peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Il peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens, ceux du site Internet https://www.legalpme.be/ ou ses utilisateurs ainsi que, dans des cas extrêmes, la sécurité de Légal PME, propriétaire du site Internet, de ses administrateurs, de ses représentants permanent de personnes morales, de ses clients ou de https://www.legalpme.be/.

Droits intellectuels

Légal PME est propriétaire, soit elle-même, soit par l’intermédiaire de ses dirigeants ou associés, de tous les éléments constituant le site Internet https://www.legalpme.be/, soit, et sans être exhaustif : le nom de domaine, le site Internet en lui-même et son contenu (textes, images graphiques, fichiers sonores, d’animation, ou autres types de fichiers) à l’exception des éléments faisant expressément référence à un tiers (dont notamment, le cas échéant, les logos, les liens vers des témoignages ou reportages médias).

Légal PME n’autorise en aucune façon le visiteur à reproduire et communiquer les éléments présents sur le site.

Toute utilisation ou reproduction, tant temporaire que permanente, est soumise à l’autorisation préalable expresse et écrite de Légal PME.

Le cas échéant, l’information et/ou la demande d’utilisation ou de reproduction doit être effectuée par e-mail à l’adresse suivante : info@legalpme.be.

https://www.legalpme.be/ peut également contenir des éléments appartenant, en tout ou en partie, à des tiers. L’utilisation d’éléments appartenant à des tiers est soumise à une demande préalable d’utilisation auprès de Légal PME à l’adresse e-mail info@legalpme.be.

Celle-ci transmettra ensuite la demande au tiers concerné qui sera libre d’accepter ou de refuser l’utilisation ainsi que, le cas échéant, demander le paiement de droits d’auteur. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le visiteur, d’éléments appartenant à des tiers, Légal PME ne sera en aucun cas responsable de l’usage qui en est fait. Seul le visiteur sera, le cas échéant, redevable de droits d’auteur au profit du tiers demandeur.

Si le visiteur estime qu’un ou plusieurs élément(s) repris sur le site Internet https://www.legalpme.be/ est (sont) en contradiction avec ses propres droits intellectuels, il est invité à prendre contact avec Légal PME, propriétaire du site Internet, par e-mail à info@legalpme.be en expliquant de manière précise le litige.

Un contact sera pris avec le visiteur sans délai pour résoudre le litige.

Responsabilité

Le site Internet https://www.legalpme.be/ a été réalisé de la manière la plus consciencieuse possible. Le site est destiné à présenter Légal PME dans son ensemble, à en donner une visibilité et à permettre au visiteur de contacter Légal PME.

Les informations reprises sont susceptibles d’évoluer. Le visiteur est, par conséquent, invité à vérifier les informations en sa possession préalablement au contact pris. En aucun cas, Légal PME n’est liée contractuellement par une information mise à disposition sur le site Internet.

Légal PME ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dommages tant direct qu’indirect, de quelque nature que ce soit qui pourrait être causé par la consultation ou l’utilisation des données reprises sur le site Internet https://www.legalpme.be/.

En outre, Légal PME ne peut être tenue responsable des lenteurs éventuelles ou interruptions survenant au cours de l’utilisation du site Internet.

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https://www.legalpme.be/ peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet, vers des réseaux sociaux ainsi que des renvois à d’autres sources d’information. Ces liens et sources d’information sont mis à disposition du visiteur uniquement à titre informatif. Ils n’impliquent aucune relation de quelque nature que ce soit entre Légal PME et le site Internet ou le réseau social de renvoi. Légal PME ne contrôle en aucun cas leur contenu et ne prend, par conséquent, aucune responsabilité quant aux informations qui y sont reprises et ce, pour un dommage de quelque nature que ce soit qui surviendrait suite à ces informations.

Si le visiteur souhaite, pour quelque raison que ce soit, créer, à partir d’un site tiers, un lien vers le site Internet https://www.legalpme.be/, il est tenu d’en informer préalablement Légal PME. L’information peut être adressée par e-mail, à l’adresse suivante : info@legalpme.be.

Le cas échéant, Légal PME ne sera aucunement responsable directement ou indirectement, du contenu des sites tiers faisant usage d’un lien vers le site https://www.legalpme.be/ et ce, même s’il est informé de la création et de l’existence du lien.

Sécurité du site Internet

Légal PME met tout en œuvre pour garantir la sécurité du site Internet (notamment contre les virus ou autres délits informatiques). Des mesures régulières sont prises en vue d’y satisfaire. Le cas échéant, en cas de problème de sécurité lié à l’utilisation du site Internet, le visiteur est invité à informer Légal PME du problème. Légal PME mettra tout en œuvre pour résoudre le problème posé immédiatement ou à défaut d’être immédiatement possible, dans un délai raisonnable.

Cookies

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Cet usage est effectué par Légal PME en vue de faciliter la navigation sur le site Internet.

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De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité dont les liens sont repris ci-dessous. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience, les cookies publicitaires (auxquels Légal PME n’a pas recours) ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux (notamment de Facebook, Instagram, Pinterest).

Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site Internet (comme les contenus/pages visitées). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site Internet https://www.legalpme.be/.

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Sous réserve du consentement du visiteur, ces cookies permettent de partager facilement une partie du contenu publié sur le site Internet https://www.legalpme.be/, notamment par l’intermédiaire d’un « bouton » applicatif de partage selon le réseau social concerné.

Trois types de cookies de partage des réseaux sociaux est présent sur le site https://www.legalpme.be/ :

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Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. Pour prendre connaissance de la manière de modifier les préférences en matière de cookies, les liens repris ci-dessous permettent au visiteur une aide en la matière.

Disposition finale

La nullité d’un article n’entraîne pas la nullité totale du présent disclaimer. La nullité d’une clause entraînera le remplacement de cette dernière par une clause valable allant dans le même sens. Le cas échéant, Légal PME procédera au remplacement de la clause en insérant une clause produisant le même effet.