L’été approche, et avec lui les grandes vacances. C’est l’occasion pour certain de poser plusieurs semaines de congés, et de déconnecter complètement ! Car rien de tel qu’une bonne déconnection pour reprendre le travail plus motivé que jamais. Mais comment gérer les vacances annuelles de ses travailleurs ? Quelles sont les règles applicables en la matière ?
Les vacances annuelles des travailleurs – cadre légal
La loi coordonnée du 28 juin 1971 relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés et l’AR du 30 mars 1967 relatif aux modalités d’exécution de la loi sur les vacances annuelles déterminent les règles applicables aux vacances annuelles des travailleurs.
Les vacances annuelles concernent les travailleurs salariés soumis au régime de sécurité sociale et les personnes auxquelles l’application de la loi sur la sécurité sociale a été étendue. Certaines catégories de travailleurs comme les sportifs rémunérés et les étudiants ne sont pas visés par la législation.
Chaque travailleur bénéficie en principe de 20 jours de congés pour un temps plein, équivalent à 4 semaines. Ces jours sont déterminés proportionnellement aux prestations effectives dans l’entreprise et aux jours assimilés au cours de l’exercice de vacances.
Lorsque le travailleur pose des jours de congés, le travailleur est au repos, et n’est plus dans l’exécution du contrat de travail. En effet, celui-ci est suspendu pour la durée de ces jours de congés.
Des jours de vacances supplémentaires sont parfois octroyés aux travailleurs, sur base de convention spécifique, comme des congés d’ancienneté, de récupération du temps de travail appelés également RTT, ou encore d’autres congés extra-légaux.
Le travailleur a l’obligation d’épuiser tous ses jours de congés, à l’exception des congés extra-légaux, avant le 31 décembre de l’année en cours, et ce, pour chaque année.
Comment poser les vacances annuelles des travailleurs
Des règles concernant les vacances annuelles peuvent être fixées au niveau sectoriel, au niveau de l’entreprise et/ou de commun accord entre le travailleur et l’employeur. Il y a donc une hiérarchie à respecter :
- les règles établies par la loi et l’arrêté royal précités ;
- les règles établies au niveau du secteur ;
- ainsi que les règles établies au niveau de l’entreprise ;
- sans oublier l’accord entre l’employeur et le travailleur.
En premier lieu, les vacances sont définies de commun accord entre l’employeur et le travailleur ; sans perdre de vue les règles définies au niveau supérieur.
Les jours de vacances ne peuvent jamais être fixées unilatéralement, c’est-à-dire imposés par le travailleur ou l’employeur. Exception faite s’il s’agit d’un accord collectif, stipulé dans le règlement de travail ou la commission paritaire de l’entreprise, mentionnant des vacances annuelles collectives, c’est-à-dire tous en même temps (mais pas au même endroit bien sûr !), ou des périodes durant lesquelles les vacances ne peuvent pas être prises.
Ensuite, lorsque l’employeur donne son accord au travailleur, l’employeur a validé et accepté la demande du travailleur. Si le travailleur ou l’employeur souhaite annuler cet accord sans le consentement de l’autre, il y a donc une modification unilatérale de cet accord. Ce qui est interdit.
Enfin, l’idéal est d’en avoir déjà discuté avec ses collaborateurs directs afin d’éviter les jours de congé qui se chevauchent. Ainsi, l’employeur, rassuré, n’aura plus qu’à valider votre demande, si vous avez pu anticiper et résoudre les conflits apportés généralement par les choix des dates de congés entre collaborateurs.
Annulation des jours de vacances déjà posés
Qu’en est-il réellement aux yeux de la loi ?
D’abord, les vacances étant définies de commun accord entre employeur et travailleur, une modification unilatérale ne peut avoir lieu.
Chacune des parties ne peut donc annuler les jours de congés déjà fixés sans l’accord de l’autre partie, ni les modifier comme bon lui semble.
Donc, à la question : « les jours de vacances déjà posés peuvent-il être annulés par le travailleur ? », la réponse est : « Oui, mais uniquement avec l’accord de l’employeur. ».
Du point de vue de l’employeur…
Effectivement, l’employeur peut refuser l’annulation des jours de congés que le travailleur aura déjà posé. Les raisons sont diverses pour l’employeur :
- il évite ainsi de mettre le travailleur en chômage temporaire ;
- ou bien il estime que les jours posés sont non-annulables ;
- ou encore il a besoin de ses travailleurs à d’autres périodes de l’année ;
- etc.
Et pour terminer
A la maison, le télétravail est clairement plus souple que le travail au bureau, où nous sommes habituellement entourés de collègues et du management.
Le télétravail ne veut toutefois pas dire relâchement.
Il n’est pas opportun pour le travailleur de profiter de son télétravail pour rechercher ses lieux de vacances, visiter virtuellement et à outrance des lieux paradisiaques en rêvant de soleil, de sable fin et de chaleur…
En tant qu’employeur, je souhaite en savoir plus sur la législation des vacances annuelles, et comment gérer les conflits au sein de mon entreprise.
Je prends contact !Je prends contact !
Et pour être tenu au courant des actualités transmises par Légal PME, inscrivez-vous à la newsletter : un condensé d’articles pratiques à destination des entreprises !
Je m'inscris !Je m'inscris !
→ Articles similaires de Légal PME :
- Les vacances annuelles, quelques nouveautés
- Embaucher du personnel : 10 éléments à ne pas oublier
- Le bilinguisme de plus en plus demandé en entreprise : former ses travailleurs ?
- Pensez à vos plans de formation pour vos travailleurs
- Salaire de départ pour les jeunes
- Optimiser la rémunération de vos travailleurs : mythe ou réalité ?
- L’écart salarial
- Le télétravail comme élément de motivation pour le travailleur
- Le printemps et l’été arrivent, et si vous mettiez un vélo d’entreprise à disposition de vos travailleurs ?
- La politique du bien-être au travail
- L’absentéisme dans les entreprises : pistes de solution
