Le travailleur peut-il exercer une activité indépendante pendant son incapacité ?
Il est possible qu’un travailleur développe une activité d’indépendant à titre complémentaire pour compléter ses revenus, et ce, pendant son incapacité de travail. Mais, dans quelle mesure cela est-il possible ? Le travailleur peut-il exercer tout type d’activité ?
Pendant l’exécution du contrat de travail
Le travailleur est tenu d’exercer toute son activité professionnelle au profit de son employeur. Cela résulte de son obligation de non-concurrence prévue par la loi relative aux contrats de travail. En effet, le travailleur ne peut pas faire, durant l’exécution du contrat de travail, de la concurrence loyale ou déloyale à son employeur.
Pour s’en assurer, l’employeur peut insérer dans le contrat de travail, une clause de non-concurrence rappelant cette obligation légale.
De même, il peut insérer une clause d’exclusivité. C’est-à-dire que par cette clause, l’employeur informe son travailleur qu’il doit consacrer toute son activité professionnelle au profit de l’entreprise pour laquelle il travaille.
Ainsi, s’il souhaite exercer une activité complémentaire concurrente à celle de son employeur, il devra l’en informer et obtenir son accord.
Cependant, si le travailleur souhaite exercer une activité complétement différente de celle exercée chez son employeur, il devra simplement l’en informer.
Par exemple, le travailleur est comptable et souhaite devenir pâtissier à titre complémentaire. Dans ce cas, il ne devra pas obtenir l’accord de l’employeur mais simplement l’informer qu’il exerce une autre activité.
En cas de suspension du contrat de travail pour cause d’incapacité de travail
Ici, la situation présente une particularité : le contrat de travail est suspendu.
Le travailleur doit tout de même respecter les principes énoncés ci-dessus pour son activité indépendante :
- non-concurrence
- information
- et/ou accord en cas d’activité annexe.
Un principe supplémentaire s’applique : le travailleur ne peut pas effectuer de travail de nature à empêcher ou retarder le retour au travail auprès de l’employeur. Par exemple, le travailleur est absent suite à un mal de dos et, pendant son incapacité, il exerce un travail de déménageur. Ce travail sera de nature à retarder la guérison du travail et donc son retour au travail.
Si le travailleur est malade de longue durée, il devra également en informer sa mutuelle, que l’activité soit rémunérée ou non. En cas d’absence d’information, le travailleur peut être soumis à une sanction : diminution de ses allocations.
Que peut faire l’employeur ?
Lorsque le travailleur exerce une activité de nature à retarder son retour au travail durant son incapacité de travail, l’employeur pourra :
- soit envoyer un avertissement
- soit procéder au licenciement pour motif grave.
Le licenciement pour motif grave est également possible si l’employeur arrive à prouver que l’exercice d’une activité pendant la période de suspension de l’exécution de son contrat est révélateur de la fausseté de l’incapacité de travail.
Conclusion
Le travailleur peut exercer une activité indépendante pendant son incapacité de travail à condition de respecter certaines règles. A défaut, le travailleur aura une ou des sanctions.
En tant qu’employeur, Je souhaite je souhaite en savoir plus sur l’activité de mes travailleurs : je prends contact.
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