Les lanceurs d’alerte sont des personnes qui signalent ou divulguent des informations sur un acte répréhensible dans un contexte professionnel. Ils contribuent à prévenir des dommages et à détecter des menaces ou des préjudices pour l’intérêt public, qui pourraient, sans eux, rester cachés.
Les lanceurs d’alerte doivent donc avoir la possibilité de signaler de tels faits et d’être protégés en cas de signalement.
Mise en oeuvre
A cet effet, l’Union Européenne a adopté une directive prévoyant des principes généraux qui devait être mis en œuvre au sein et par les Etats membres pour le 17 décembre 2021 au plus tard.
La belge, avec un peu de retard, a enfin voté une loi de transposition, ce 24 novembre 2022.
Objectif
La directive, et maintenant la loi belge, ont pour objectif d’accorder une protection contre certaines représailles des employeurs, aux auteurs de signalement d’un non-respect à certaines dispositions légales .
Alerte interne
Cette directive et cette loi prévoient l’obligation de mettre en place un dispositif d’alerte interne au sein des entreprises de plus de 50 travailleurs.
Ces dispositions légales prévoient également d’autre canaux de signalement, comme par exemple le signalement externe via les autorités nationales, ou encore via les médias ou autres moyens de divulgation publique.
Ainsi, si le lanceur d’alerte estime que le suivi donné à son alerte en interne n’est pas satisfaisant, il pourra se tourner vers l’autorité nationale.
Protection
Le lanceur d’alerte qui a activé la procédure bénéficie d’une protection contre les représailles. La notion de représailles comprend notamment :
- la mise à pied
- la rétrogradation
- ou encore la fin anticipée du contrat
- etc.
Mais concrètement, que doit faire l’entreprise ?
Vous devez, en tant qu’entreprise, mettre en place un processus de signalement. Il faudra :
- désigner des personnes internes ou externes compétentes ;
- établir une procédure de signalement interne en respectant les obligations légales et informer les travailleurs sur la procédure mise en place pour les signalements ;
- assurer le respect de la confidentialité des signalements ;
- mettre à jour les documents juridiques nécessaire ;
- etc.
Echéance ?
Pour les entreprises du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs, la procédure de signalement interne devra être insérée dans l’entreprise au plus tard le 17 décembre 2023.
Pour les autres, ils auront deux mois à partir du jour de la publication au Moniteur belge de la loi belge, c’est à dire jusqu’au 15 février 2023 !
Conclusion
Ainsi, vous l’aurez compris, il est grand temps pour un grand nombre d’entreprises de se mettre en conformité avec cette nouvelle loi et directive maintenant que celles-ci sont appliquées en droit belge.
Pour vous aider
Les juristes 3.0 de Légal PME se sont associés à la CCIBW pour vous aider dans vos démarches. Ainsi :
- Légal PME a mis en place un pack lanceurs d’alerte afin de vous aider à mettre en place votre signalement interne ;
- et la CCIBW vous propose, quant à elle, une solution technique conforme à la législation pour récolter les signalement via une plateforme sur son site ccibw.be
Vous souhaitez mettre en conformité votre entreprise au regard des lanceurs d’alerte ?
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