Prester des heures supplémentaires, voilà une pratique plutôt courante lorsque les projets s’accumulent ou que la charge de travail est ponctuellement plus importante. Mais ces heures sont encadrées légalement. Quelles sont les modalités pour quel type d’heures supplémentaires ? Quelles sont les conditions à respecter ? Dans quelles situations le travailleur a-t-il droit à un sursalaire ou à un repos compensatoire ?
La durée légale de temps de travail
Depuis 2003, la durée légale du travail pour un travailleur à temps plein est de 38 heures par semaine. Sur le terrain, des dérogations peuvent être appliquées, à condition de respecter strictement les règles prévues par la loi. Ces dérogations doivent être établies par des conventions collectives de travail, le règlement de travail de l’entreprise ou le contrat du travailleur.
Qu’est-ce que les heures supplémentaires ?
Dans le secteur privé, les heures supplémentaires sont celles qui entraînent le dépassement de la limite hebdomadaire applicable (prévue par une CCT sectorielle ou dans l’entreprise).
Ces heures lui donnent droit en principe droit à un sursalaire (sauf exception) et à un repos compensatoire.
Les différents types d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être prestées volontairement par le travailleur, ou être demandées par l’employeur.
3 types d’heures supplémentaires existent :
1. Les heures supplémentaires involontaires ou « classiques »
L’employeur peut demander aux travailleurs de travailler en dehors de leurs horaires habituels, y compris les jours de repos, si des raisons valables existent. Ces heures supplémentaires donnent droit à un repos compensatoire ainsi que, en principe, un sursalaire.
Toutefois, dans certaines situations, l’employeur doit obtenir une autorisation préalable (SPF Emploi ou représentants des travailleurs). Par contre, dans d’autres cas, cette autorisation n’est pas nécessaire (force majeure).
Attention, il n’y a pas de dépassement d’horaires autorisé, sauf si, sur un trimestre (ou dans certaines situations une période pouvant aller jusqu’à une année), la moyenne de la durée normale de travail est respectée.
⇒ Quel est le taux du sursalaire ?
Une majoration de 50 % s’applique sur les heures effectuées en semaine et le samedi, et 100 % sur celles effectuées le dimanche et les jours fériés.
2. Les heures supplémentaires volontaires
Dans ce cas de figure, c’est le travailleur qui prend l’initiative de prester des heures supplémentaires afin de compléter son salaire. La procédure est stricte : il doit soumettre sa demande par écrit, et une convention doit être rédigée, valable pour une durée de six mois. En cas de refus de l’employeur, celui-ci est tenu de fournir une réponse négative motivée.
Au cours des dernières années, le nombre d’heures volontaires n’a cessé d’augmenter. Dernièrement, le plafond légal a été porté à 120 heures par an, dans la limite de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine. Ces heures ne donnent pas droit à un repos compensatoire. En revanche, un sursalaire est dû dès que le travailleur dépasse 9 heures par jour ou 40 heures par semaine (ou une limite inférieure fixée par CCT).
3. Les heures de relance
Face à la crise liée au COVID-19, le gouvernement a autorisé un quota plus élevé d’heures supplémentaires volontaires. Mais attention ! Elles ne sont toutefois applicables que jusqu’au 31 décembre 2025. Ces heures sont supplémentaires, appelées “heures de relances“, sont avantageuses tant d’un point de vue fiscal que social. Elles ne donnent droit ni à un sursalaire, ni à un repos compensatoire, mais bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et du précompte professionnel.
Ce quota permet d’effectuer 120 heures additionnelles en plus des heures volontaires ordinaires, dans la limite de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine. Et uniquement en cas de surcroît de travail de la part de l’employeur et avec l’accord express écrit du travailleur, valable six mois et renouvelable.
L’impact de l’accord Arizona
L’accord gouvernemental Arizona, qui introduit des modifications concernant les heures supplémentaires volontaires en Belgique, prendra vigueur dans un futur proche.
Cet accord prévoit une augmentation significative du nombre d’heures supplémentaires volontaires qu’un travailleur peut effectuer chaque année. Ainsi, au lieu des 220 heures actuellement autorisées, le plafond passerait à 360 heures par an, et ce, pour la plupart des secteurs.
Pour 240 de ces heures supplémentaires, il n’y aurait pas de sursalaire et elles bénéficieraient d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Pour bénéficier de ce système, un accord écrit devra être conclu entre l’employeur et le travailleur. Cet accord est généralement valable pour une durée de six mois, mais il peut être renouvelé ou modifié d’un commun accord. Néanmoins, ce système est volontaire. Premièrement, il n’y a pas d’obligation, pour le travailleur, d’accepter de faire des heures supplémentaires. Deuxièmement, l’employeur ne peut pas imposer ces heures sans le consentement du travailleur.
En bref
Si votre travailleur souhaite effectuer des heures supplémentaires, plusieurs possibilités s’offrent à lui. Il peut réaliser des heures volontaires dans le cadre légal et conventionnel, avec un plafond annuel et des limites journalières et hebdomadaires. Elles peuvent donner droit à un sursalaire ou à un repos compensatoire.
L’accord Arizona, qui entrera en vigueur prochainement, offrira davantage de flexibilité et de possibilités pour les heures supplémentaires volontaires, tout en restant encadré par la loi.
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