Un travailleur démarre une activité indépendante à titre complémentaire, similaire à l’activité qu’il exerce chez son employeur pendant ou en dehors des heures de travail. Autre cas de figure, un travailleur quitte l’entreprise et entre au service d’un concurrent de son ancien employeur. Aussi, un travailleur crée sa société et propose des services similaires à ceux de son ancien employeur… Toutes ces situations peuvent poser problème et causer un préjudice pour l’employeur, lorsque le travailleur concurrence son employeur. Quels sont alors les moyens d’action dont il dispose ?
Toute personne a le droit d’exercer l’activité de son choix. Ce droit se traduit par la liberté de travail et d’entreprendre. Ces droits et libertés ne sont cependant pas absolus. Que peut faire l’employeur en cas de concurrence de son (ancien) travailleur ?
La liberté d’entreprendre/de travail
En 1791, un décret est signé. Il s’agit du décret d’Allarde qui consacre la liberté d’entreprendre et la liberté de travail. Ces libertés permettent à toute personne d’exercer le métier de leur choix sous la forme de leur choix.
La liberté d’entreprendre date donc de la Révolution française !
Une liberté non absolue
La liberté d’entreprendre n’est pas une liberté absolue. Plusieurs textes de loi viennent encadrer cette liberté :
- le Code civil prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Cette obligation suppose un devoir de loyauté et un comportement honnête de la part des parties au contrat ;
- la loi sur le contrat de travail prévoit d’une part que le travailleur doit exécuter son travail avec soin, probité et conscience, et d’autre part interdit la concurrence déloyale ;
- enfin, une clause de non concurrence peut être insérée dans le contrat de travail.
Que faire en cas de concurrence d’un travailleur ou ex-travailleur ?
Si un (ancien) travailleur exerce une activité concurrentielle, plusieurs solutions et moyens d’action existent. Pour savoir quelle action intenter, il faut se poser les questions suivantes :
1. Le contrat de travail contient-il une clause de non concurrence ?
Une clause de non concurrence est une clause par laquelle le travailleur s’interdit pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son départ de l’entreprise d’exercer une concurrence loyale ou déloyale. Cette clause est soumise à des conditions strictes.
2. La concurrence a-t-elle lieu pendant l’existence du contrat de travail ou après ?
3. S’agit-il d’une concurrence loyale ou d’une concurrence déloyale ?
La différence est essentielle. La concurrence déloyale se définie par rapport aux pratiques honnêtes du commerce et dépend des circonstances d’espèce. Il s’agit donc de tous comportements ou manœuvres fautifs. Sont, par exemple, considérés comme de la concurrence déloyale :
- le recours à des moyens illégaux
- la volonté de nuire à l’(ex)employeur
- le dénigrement
- la confusion
- et aussi le détournement de commandes
La concurrence déloyale est toujours interdite que ce soit après ou pendant l’existence du contrat de travail. La concurrence loyale est quant à elle autorisée après le contrat de travail (sauf clause de non concurrence). Par contre, l’exercice d’une activité concurrente pendant le contrat de travail est considérée comme déloyale en elle-même.
Sanctions et moyens d’action
Les sanctions et possibilités d’actions varient selon la règle non-respectée par le travailleur.
Ainsi, en cas de violation de la clause de non concurrence, le travailleur devra rembourser l’indemnité prévue dans la clause et pourra être tenu à une réparation supplémentaire.
De même, si le travailleur exerce une activité concurrentielle loyale ou déloyale durant l’existence du contrat de travail, l’employeur peut :
- le mettre en demeure ;
- appliquer et retenir sur sa rémunération des indemnités pour le préjudice causé ;
- sous réserve de vérification, et en faisant preuve de prudence, le licencier pour motif grave : le licenciement peut uniquement intervenir si le travailleur exerce effectivement une activité. En effet, la préparation d’une activité future n’est pas interdite ;
- agir devant le juge pour réclamer des dommages et intérêts ;
- agir en référé (en urgence) pour faire cesser immédiatement l’activité concurrente.
Si le travailleur exerce une activité concurrentielle loyale après l’existence du contrat de travail, l’employeur ne peut rien faire.
Enfin, si le travailleur exerce une activité concurrentielle déloyale après l’existence du contrat de travail, l’employeur peut uniquement agir en référé pour faire cesser immédiatement l’activité concurrente et réclamer des dommages et intérêts.
Conclusion
L’employeur dispose de plusieurs solutions face à un travailleur qui le concurrence. Cependant, afin d’éviter tout conflit à l’avenir, il peut être utile d’insérer dans le contrat de travail une clause de non concurrence ainsi que d’obtenir l’accord de l’employeur pour exercer une activité complémentaire.
En tant qu’employeur, je souhaite en savoir plus sur la clause de non concurrence et sur les moyens d’action en cas de concurrence.
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