Les indépendants sont certainement les plus touchés par le Coronavirus. En temps normal déjà, l’indépendant qui ne travaille pas ne reçoit pas de congés payés, et ne perçoit pas de pension. Alors, quelles aides pour les indépendants durant cette situation exceptionnelle, si celui-ci a l’obligation de fermer boutique ? Lorsque certaines circonstances exceptionnelles poussent un indépendant à cesser son activité, il peut faire usage de certains droits. Explications.

Les situations de chômage temporaire des travailleurs liées au COVID-19 sont considérées comme du chômage temporaire pour des raisons de force majeure et ce, jusqu’au 05/04/2020. Mais qu’en est-il pour l’indépendant ?

Durée des mesures sanitaires

Actuellement, le gouvernement annonce une durée allant du 13/03/2020 au 05/04/2020, mais celle-ci pourrait être prolongée jusqu’au 30/06/2020.

De même, la procédure pour certaines aides, fort compliqué avant, nécessitait une demande préalable à l’ONEM. Généreusement simplifiées aujourd’hui, cette demande n’est plus nécessaire.

Indépendants qui occupent des travailleurs

L’urgence première, pour l’indépendant, est de penser à ses travailleurs. Pour cela, il doit donc envoyer à son secrétariat social les états de prestation de ses travailleurs.

Dans la DRS (Déclaration de risques sociaux) à envoyer à l’ONEM, la mention « force majeure » est nécessaire comme motif de chômage temporaire. Elle ne tiendra compte que de cette mention, même si d’autres demandes avaient été effectuées avant. Et, à titre exceptionnel, les cartes de contrôle C3.2A n’ont plus lieu d’être pendant cette période de COVID-19.

En outre, la DRS doit être effectuée en ligne via le lien suivant : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/drs/index.htm

Le travailleur recevra ainsi 70 % de son salaire moyen plafonné à 2.754,76 euros/mois, ainsi qu’une prime de 5,63 €/jour de l’ONEM.

Enfin, Une application a été mise en place par l’ONSS concernant le report de paiement des cotisations sociales : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/coronavirus/index.htm

Les Aides fiscales

Les indépendants pourront bénéficier de facilités de paiement comme un plan de paiement, et d’une exonération des intérêts de retard habituels pour paiement tardif. Ou encore, d’une remise d’amende pour non-paiement, d’un délai supplémentaire des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel, ainsi que d’un report de paiement du précompte professionnel et de la TVA.

Toutes les informations à ce sujet sont disponibles via le lien suivant : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/mesures-de-soutien-dans-le-cadre-du-coronavirus-covid-19

Ainsi, l’indépendant obtient un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Report concernéDate du report
Précompte professionnelDéclaration mensuelle février 202013/05/2020
Déclaration mensuelle mars 202015/06/2020
Déclaration trimestrielle 1er trimestre 202015/06/2020
TVADéclaration mensuelle février 202020/05/2020
Déclaration mensuelle mars 202020/06/2020
Déclaration trimestrielle 1er trimestre 202020/06/2020

En plus de ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement.

Ainsi, pour bénéficier de ces mesures, une demande auprès du Centre régional de Recouvrement du siège social de l’entreprise est nécessaire. Cette demande est à formuler dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement.

Et concernant le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’indépendant bénéficiera automatiquement d’un délai supplémentaire de deux mois, en plus du délai normal (exercice d’imposition 2019 établis à partir du 12/03/2020). Cette mesure est également valable pour le paiement de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

En plus de cette aide, il est possible également de demander l’application des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

Suivi du dossier

Pour un suivi rapide du dossier, l’indépendant introduira sa demande par e-mail. Il y mentionnera, en outre, les données suivantes le concernant :

  • en objet : « Demande report de paiement coronavirus »
  • numéro de client (mentionné sur le décompte)
  • nom, prénom et domicile de l’indépendant
  • nom, numéro d’entreprise et siège social de votre entreprise.

La motivation doit reprendre également les raisons pour lesquelles le coronavirus affecte l’indépendant (par exemple : maladie, quarantaine, fermeture, baisse des ventes).

Les cotisations sociales des indépendants

Report

L’indépendant touché par les conséquences du coronavirus peut demander un report du paiement des cotisations sociales provisoires. L’indépendant introduira cette demande par écrit à la caisse d’assurances sociales.  Aucune majoration ne sera due et le report sera sans effet sur les prestations.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestre de 2020. Les paiements des cotisations se feront ainsi :

  • cotisation relative au premier trimestre de 2020 : avant le 31 mars 2021 ;
  • cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 : avant le 30 juin 2021.

L’indépendant à jusqu’au 15 juin 2020 pour introduire sa demande.

En outre, elle devra contenir au minimum les renseignements suivants :

  • les nom et prénom et domicile de l’intéressé;
  • le nom et le siège de son exploitation;
  • le numéro d’entreprise.

Réduction

L’indépendant peut faire réduire ses cotisations sociales provisoirement, en démontrant par exemple qu’il subit une baisse du chiffre d’affaires, ou que ses revenus actuels sont inférieurs à la base de calcul provisoire des cotisations sociales.

De même, l’indépendant doit :

  • évaluer ses revenus professionnels de manière précise et vérifier que ceux-ci passent sous la limite légale
  • compléter le formulaire de demande obligatoire
  • introduire une demande
  • joindre les pièces justificatives.

Faites attention : si vos revenus définitifs dépassent le seuil choisi, vous devez également payer des majorations. Vous pouvez les éviter en effectuant des versements suffisants durant l’année de cotisation.

Dispense

L’indépendant qui rencontre de grosses difficultés financières dues au COVID-19 peut introduire une dispense exceptionnelle de ses cotisations sociales.

-> Pour accélérer le traitement de son dossier, l’indépendant qui éprouve des difficultés dans certains secteurs en crise ou en raison du coronavirus et qui a demandé une dispense de cotisations en ligne, a tout intérêt à le signaler également à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be.

L’indépendant doit introduire sa demande avant le 31 mars 2020 pour les 1er et 2ème trimestres 2020.

Et si la demande ne concerne que le 2ème trimestre 2020, la demande doit être introduite avant le 15/06/2020. Pour ce faire, l’indépendant doit attendre d’avoir reçu le décompte du deuxième trimestre.

La demande peut être faite via le formulaire disponible via le lien suivant : https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/static/applics/cvb/index.htm. Le travailleur indépendant peut également s’adresser à sa caisse d’assurances sociales. Le formulaire ainsi que les preuves nécessaires doivent être envoyés par courrier recommandé. L’INASTI traitera la demande APRES réception du dossier par courrier recommandé.

Le droit passerelle

Dans le cadre de ces mesures de crise sanitaire temporaire urgentes prises pour lutter contre la propagation du virus, l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 modifie la loi du 22 décembre 2016.

Ainsi, l’indépendant ayant son activité temporairement limitée, DOIT utiliser son droit passerelle, qui lui sera accordé pour les mois de cessation de son activité.

Ces dispositions s’appliquent aux travailleurs indépendants, aux aidants et aux conjoints aidants.

Les indépendants ont automatiquement droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et d’avril 2020.

Auparavant, les conditions d’octroi du droit passerelle étaient soumises à diverses conditions. En d’autres termes, elles ont du subir aujourd’hui des assouplissements spécifiques pour convenir aux événements actuels du COVID-19.

Par conséquent, le droit passerelle est aujourd’hui accordé à tout indépendant. Et ce, même si celui-ci n’a pas exercé une activité indépendante à titre principale pendant plus de 4 trimestres, et donc même s’il n’a pas payé 4 cotisations trimestrielles.

Et, si l’indépendant a déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles, celles-ci ne seront pas prises en compte afin que l’indépendant puisse tout de même bénéficier du droit passerelle. De même, au vu des circonstances exceptionnelles que nous vivons, les périodes visées par cette mesure temporaire n’entreront pas en compte dans le nombre maximum d’octrois futurs.

En outre, l’attestation de l’ONEM précisant que l’indépendant ne peut prétendre aux allocations de chômage, n’est pas nécessaire. Il n’y a pas non plus besoin d’attestation de la mutuelle pour déterminer la situation familiale. Il suffira juste que l’indépendant déclare qu’il a des personnes à sa charge.

Pour quels secteurs

Que l’interruption soit partielle ou complète, et ce sans durée minimale requise, les indépendants des secteurs repris ci-dessous auront droit à ce droit passerelle :

  • l’horeca et tout ce qui tourne autour et/ou touche à l’horeca (hôtel, take away,etc.) ;
  • les commerçants ayant fermés boutique ;
  • les coiffeurs ;
  • toute les activités impactée par les mesures sanitaires prises pour limiter la propagation du coronavirus, comme par exemple les activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative.

Pour les autres secteurs, les indépendants auront également droit à cette aide financière, s’ils ont été forcés de cesser leur activité totalement pendant au moins 7 jours consécutifs en mars et/ou en avril, du au Coronavirus.

Exemples :

  • les indépendants ayant leurs travailleurs en chômage temporaire, en quarantaine, et ceux pour qui le télétravail n’est pas possible ;
  • les soignants intervenants uniquement pour des cas médicaux et paramédicaux urgent ;
  • ceux qui ne reçoivent plus de livraisons, donc plus de matériel et de matière pour effectuer son activité ;
  • ainsi que lorsqu’il y a une diminution de l’activité dû à la clientèle absente ;
  • de même, les indépendants dirigeants d’entreprise ainsi que les administrateurs qui sont contraints de cesser leur activité, et même s’ils perçoivent encore une rémunération.

Actuellement, par exemple, la prestation financière complète de droit passerelle donne droit à 1.291,69€/mois ou 1.614,10 €/mois si l’indépendant a des personnes à charge.

Aussi, pour toutes les cessations forcées d’une durée minimale de 7 jours, la prestation varierait entre 25% et 100% du montant de la prestation mensuelle, en fonction du nombre de périodes de 7 jours calendriers consécutifs concernés par l’interruption.

Jours d’interruptionSans charge de familleAvec charge de famille
7 à 13322,92 €403,53 €
14 à 20645,84 €807,05 €
21 à 27968,77 €1.210,58 €
28 et plus1.291,69 €1.614 ,10 €

Le nouveau régime s’appliquerait à toutes les interruptions forcées à partir du 1er mars 2020.

Pour en bénéficier, le travailleur indépendant, doit faire usage du formulaire disponible via le lien suivant : https://www.inasti.be/sites/rsvz.be/files/form/Formulaire_de_renseignements_droit_passerelle_interruption_forcee_coronavirus_02.pdf

-> Attention, la demande doit être effectuée AVANT le 15/06/2020.

Et si l’indépendant est lui-même atteint par le COVID-19 ? 

L’indépendant peut percevoir une allocation de maladie s’il est absent plus de 8 jours consécutifs, et à partir du 1er jour de la maladie.

En premier lieu, le médecin traitant de l’indépendant doit compléter le certificat d’incapacité de travail que l’indépendant aura préalablement obtenu auprès de sa mutuelle.

Attention : Il ne faut pas se rendre chez son médecin traitant, mais le contacter par téléphone et voir avec lui la meilleure manière de lui faire compléter ce formulaire.

L’allocation est ensuite versée à la date à laquelle le certificat est signé par le médecin.

Accord financier probable entre l’état et les banques

Il semblerait qu’un accord serait bientôt prévu entre l’Etat et les banques pour un moratoire sur des prêts hypothécaires et prêts aux entreprises.

D’après Pierre Wunsch, gouverneur de la Banque nationale de Belgique et chargé par le gouvernement fédéral d’accompagner les suites pécuniaires du COVID-19 :

  • – « Le secteur bancaire aurait accepté de s’engager dans un moratoire, au niveau des prêts hypothécaires, mais aussi des prêts consentis à des entreprises de manière à soulager les ménages et les entreprises dans cette période difficile. »
  • – « L’État de son côté, aurait accepté de consentir à une garantie à certains niveaux de perte aux banques afin de les soutenir dans cet effort pour nous permettre de passer le cap de cette crise. »

Aides régionales disponibles

Enfin, les régions ont également mis en place des mesures pour aider les indépendants face à la crise du COVID-19.

Plus d’informations sur :

  • les aides wallonnes :

https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie#r2

  • les aides bruxelloises :

https://1819.brussels/blog/coronavirus-et-entreprises-les-faq-en-un-coup-doeil

  • les aides flamandes :

https://www.vlaio.be/nl/begeleiding-advies/moeilijkhedencoronavirus/specifieke-maatregelen-mbt-het-coronavirus/coronavirus

 En tant qu’indépendant, je souhaite une aide personnalisée.

Je prends contact !Je prends contact !

Et pour être tenu au courant des actualités transmises par Légal PME, inscrivez-vous à la newsletter : un condensé bimensuel d’articles pratiques à destination des entreprises !

Je m'inscris !Je m'inscris !

→ Articles similaires de Légal PME :