Une mauvaise relation entre associés voire une mauvaise gestion de l’entreprise peut générer un dysfonctionnement important en son sein. Avant d’arriver à des problèmes majeurs ou des conflits omniprésents peut-être de nature à paralyser l’activité, avez-vous pensé à établir un pacte d’actionnaires ou d’associés ?
La conclusion d’un tel pacte peut assurer pérennité et tranquillité au cœur de l’entreprise et une impartialité entre associés en fixant des règles dès le départ pour chacun d’entre eux.
Définition du pacte d’actionnaire
On peut définir un pacte (ou la convention) d’associés (ou d’actionnaires si la société est une société anonyme) comme un contrat de droit privé entre associés ayant pour objet d’établir les relations entre eux et de définir de quelle manière la société doit être gérée par ces associés.
A quoi sert-il exactement ?
Le pacte d’associés vient tout d’abord compléter et préciser la loi et les statuts de la société. Certes ces éléments fournissent des règles de gestion et de fonctionnement, mais elles sont générales et peu précises au regard du fonctionnement quotidien de la société.
Le pacte permet également d’établir des principes à suivre au niveau du fonctionnement de l’entreprise et/ou des associés, des conditions qui garantissent l’exécution du travail, ou des règles en matière d’absences ou de rémunération des dirigeants.
Il permet donc de gérer les relations entre associés, sur tout type de sujet, ainsi que les différents cas d’entrées et de sorties de l’actionnariat.
Quelles clauses peuvent être insérées dans le pacte d’associés ?
Le pacte d’associés peut prévoir des clauses concernant la gestion de la société, la gestion des associés ou actionnaires, le mode de fonctionnement de la société, dans les éléments non prévus ou trop vagues par la loi ou les statuts ou encore la cession des parts de la société.
Peuvent ainsi être prévues, des clauses relatives à :
- l’organe de direction (conseil d’administration, de direction ou de gérance) ;
- l’organe de contrôle (comité ou conseil de surveillance devant valider préalablement les décisions importantes) ;
- la gestion journalière : délégation, pouvoirs de signature (seul ou à plusieurs), compétences plus particulières de l’un ou de l’autre associé, voire « domaine privilégié » ;
- le droit de préemption entre associés (clause classique, mais se déclinant de différentes manières dans ses modalités d’exécution) ;
- la rémunération des associés actifs : principes de fonctionnement, conflits d’intérêts, avantages de toute nature ;
- le reporting des informations clés : chiffre d’affaire, cash flow, événements importants survenus ;
- les clauses de non-concurrence et d’exclusivité ;
- la cession ou non des droits d’auteur ;
- la propriété intellectuelle des associés ou de la société ;
- le financement (apport de financement ou de financement complémentaire) ;
- la stratégie future ;
- les modes de discussion ou de décision ;
- etc.
Et l’intervention du juriste, dans tout ça ?
Si le pacte d’associés peut reprendre de nombreuses clauses standardisées ou issues, par exemple, de modèles trouvés sur Internet, la matière reste complexe et les pièges nombreux.
Il n’existe pas de généralité, ces clauses sont, et doivent, refléter la réalité de la société qu’elles concernent. C’est sous cette seule condition, qu’un pacte d’associés pourra réellement être utile.
L’intervention d’un juriste 3.0 vous permettra non seulement de :
- valider que le mode de fonctionnement pour lequel la société et ses dirigeants optent correspond à la réalité ;
- mais assistera également les dirigeants sur des sujets non identifiés ou au niveau des conséquences des décisions prises et mentionnées dans le pacte d’associés.
Le juriste permettra ainsi, d’avoir « toutes les cartes en main », pour conclure un pacte d’associés utile, adéquat et cohérent par rapport aux relations qui existent entre les associés, en tenant compte de leurs particularités.
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