Brexit, situation.

En 2016, le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union Européenne. 4 ans plus tard, le 31/01/2020, le Royaume-Uni a quitté officiellement l’Union Européenne. Une période transitoire a commencé à courir jusqu’au 31/12/2020 permettant, d’une part de maintenir des liens étroits entre les deux parties et de garantir la libre circulation des biens et des personnes, et d’autre part permettant à l’UE et au Royaume-Uni de négocier et de conclure un accord de retrait pour encadrer leurs relations dès le 01/01/2021.

La fin de l’année 2020 approche, où en sont les négociations ? Un accord de retrait a-t-il été conclu ? Qu’en est-il de la circulation des personnes et des biens ?

Actuellement, aucun accord n’a été conclu. Focus sur certains éléments.

Mr LP réfléchit_coupé1. Brexit et absence de libre circulation des biens

Actuellement, aucun accord n’a été conclu.

En l’absence d’accord, des droits d’importation seront dus. Le Royaume-Uni a déjà publié la liste des droits d’importation. Ces droits sont déterminés en fonction de la description du produit.

Des droits de douane seront également dus : il faudra donc faire une déclaration de douane. Néanmoins, celle-ci peut se faire en interne ou via un représentant de douane agrée.

Les entreprises belges devront payer de la TVA à la frontière du Royaume-Uni. Toutefois, il existe un système de report du paiement de la TVA.

→ Il faudra un numéro de TVA UK et un numéro EORI.

2. Brexit et absence de libre circulation des personnes

L’Angleterre va être considérée comme un pays tiers. Il y a donc lieu de distinguer plusieurs hypothèses :

2.1. Ressortissant anglais habitant et travaillant en Belgique

Une distinction doit être faite entre :

Punaise ronde griseA) Les ressortissants britanniques déjà en Belgique avant le 01/01/2021

Ces travailleurs qui résident actuellement en Belgique dispose d’une carte E ou E+. Ils devront désormais bénéficier d’une carte M. Aucun permis de travail n’est nécessaire puisque cette carte donne accès au marché du travail belge.

Cette carte doit être demandée auprès de la commune et ce, jusqu’au 31/01/2021.

B) Les ressortissants britanniques qui viennent en Belgique à partir du 01/01/2021

Ici, la situation se complexifie légèrement puisque le travailleur n’est pas encore sur le territoire belge. Il faut donc faire la distinction entre deux situations :

  • le travailleur séjourne et travaille moins de 90 jours : il faut une autorisation d’occupation et un permis de travail ;
  • ou bien le travailleur séjourne et travaille plus de 90 jours : il faut un permis unique. Ce permis reprend le permis de travail (demande au niveau régional) et l’autorisation de séjour (demande au niveau fédéral).

→ Les demandes de permis de travail peuvent déjà être introduite.

2.2. Ressortissants anglais travaillant en Belgique et vivant dans un autre pays état-membreBrexit situation

Si le travailleur disposait avant d’une annexe 15, il devra dorénavant disposer d’une carte N.

→ Cette carte N doit être demandée dans la commune où il travaille.

2.3. Entreprise belge qui envoie des travailleurs au Royaume Uni

Il faut faire la distinction entre :

A) Les travailleurs belges déjà établis au Royaume Uni

Il existe actuellement deux statuts : pre-stelled status (moins de 5 ans au Royaume Uni) et le settled status (plus de 5 ans au Royaume Uni). Ces statuts permettent aux travailleurs qui séjournent déjà au Royaume Uni de continuer à y séjourner et à travailler sans visa après le 01/01/2021.

Les ressortissants devront néanmoins faire une demande auprès des autorités.

B) Les travailleurs belges souhaitant travailler au Royaume Uni

Le Royaume Uni a mis en place un système de migration : pour obtenir un visa, le travailleur devra obtenir un certain nombre de points attribués en fonction des critères suivants :

  • offre d’emploi de la part d’un « licencied sponsor » ;
  • niveau de compétence minimum ;
  • maitrise de l’anglais ;
  • salaire minimum.

En somme, l’entreprise qui souhaite employer, temporairement, des travailleurs au RU devra obtenir une licence ainsi qu’un numéro de sponsor.

Post-it grisC) Exceptions au bénéfice des citoyens UE

Dans certains cas, il ne sera d’ailleurs pas nécessaire de disposer d’un visa : statut de visiteur.

En outre, le visiteur a une dispense d’obtenir un visa s’il séjourne moins de 6 mois et qu’il est au RU pour des activités liées au tourisme.

Il existe aussi une dispense particulière pour une série d’activités professionnelles. Les travailleurs ne devront pas disposer de visa pour des prestations spécifiques rémunérées de maximum 1 mois.

Par exemple, un expert qui, dans un domaine particulier, participe à un congrès.

→ La liste des activités est déterminée par le RU.

puzzle1Conclusion

La fin de l’année approche à grands pas, vérifiez que votre entreprise est prête à la sortie du RU.

Si vous souhaitez engager un travailleur anglais début 2021, faites les démarches dès maintenant. En effet, la procédure de demande de permis de travail dure relativement longtemps (entre 3-4).

Vous souhaitez en savoir plus sur les changements à venir issus du Brexit ? Prenez contact avec les juristes de Légal PME.

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