Des congés annuels à reporter ?
Les vacances de Noël approchent. Certains travailleurs bénéficient parfois encore d’un grand nombre de jours de congés annuels à prendre avant le 31 décembre. Ce qui n’est pas toujours facile dans l’organisation de l’entreprise. Peut-on reporter ces jours de vacances ?
Certains travailleurs disent recevoir trop peu de jours de congés, et d’autres en ont trop. D’où viennent ces jours de vacances légales ? Tous les jours octroyés ou reçus constituent-ils des vacances annuelles ou légales ?
Quels congés pour le travailleur ?
De manière générale, un travailleur bénéficie de 4 semaines de vacances annuelles. Le travailleur peut cependant bénéficier de jours de congé supplémentaires, en fonction du secteur d’activité de l’entreprise, ou de l’entreprise elle-même.
Le travailleur peut ainsi bénéficier de jours de congés d’ancienneté, de récupération du temps de travail appelés également RTT, ou encore d’autres congés extra-légaux.
Tous ces congés augmentent considérablement le nombre total de congés à prendre et à donner, au plus tard pour le 31 décembre de l’année.
Une fin d’année chargée et des vacances annuelles à octroyer
L’employeur doit veiller à ce que ses travailleurs fixent leurs derniers jours de vacances au plus vite. L’employeur veille également à ce que les demandes soient faites en concertation entre tous les travailleurs (d’un même service le cas échéant), afin d’éviter les conflits et les services « vides » à la fin de l’année.
Il faut également tenir compte du domaine d’activité de l’entreprise qui peut compliquer de manière significative la prise de congé en fin d’année.
Et pour certains travailleurs, c’est parfois un casse-tête pour tenter de fixer tous ses jours de congés.
Un report interdit
La législation du 28 juin 1971 sur les vacances annuelles n’autorise pas le report du solde des jours de vacances légales à l’année suivante.
Légalement, les 4 semaines de vacances annuelles ne peuvent être :
- ni reportées par l’employeur
- ni abandonnées par le travailleur
Les jours de congé que le travailleur n’aura pas pris au plus tard le 31 décembre de l’année en cours seront définitivement perdus. L’employeur, quant à lui, devra démontrer qu’il a effectué toutes les démarches possibles pour inciter le travailleur à prendre ses vacances légales. L’employeur, comme le travailleur, risquent chacun une amende administrative.
Dérogation à l’interdiction de report
Lorsqu’un travailleur subi une incapacité de travail, et que cette incapacité survient avant ou durant sa période de vacances annuelles, un report est autorisé par dérogation. Ces jours de vacances non pris peuvent être reportés durant une période de 24 mois maximum.
Cette possibilité de report n’est prévue que dans les cas suivants :
- accidents du travail ou maladies professionnelles reconnus ;
- autres accidents ou autres maladies ;
- congé prophylactique ;
- repos de maternité ;
- congé de naissance, d’adoption, parental d’accueil ;
- congé pour soins d’accueil ;
Le travailleur qui se trouve en incapacité de travail est tenu de faire parvenir un certificat médical valide ainsi que de communiquer son lieu de résidence temporaire à l’employeur si celui-ci n’est pas son domicile, dans les meilleurs délais.
Pécule de vacances en cas de report des jours
Le travailleur bénéficie du pécule de vacances afférent aux jours de congés légaux reportés.
Ce pécule est versé, anticipativement, au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances et ce, indépendamment du report.
Et que faire si le travailleur ne peut pas prendre ses vacances pour d’autres raisons ?
Bien que l’employeur doit tout mettre en œuvre pour que le travailleur ait bénéficié de ses 4 semaines de vacances légales à la date du 31 décembre, il reste toutefois possible que quelques jours soient encore à prendre.
Ils sont donc perdus… oui mais…
Paiement des jours de congé légaux
Si l’employeur décide néanmoins de choisir de payer à ses travailleurs leurs jours de vacances légales non pris, il doit tenir compte de certaines conditions comme :
- le double pécule de vacances ne comprendra pas les jours de congés légaux non pris et payés par l’employeur ;
- le montant payé pour ces jours de congés légaux sera soumis à l’ONSS ainsi qu’au précompte exceptionnel.
Des jours de congés légaux à reporter ?
Seul un certain nombre de jours de congés extra-légaux peut réellement bénéficier d’un report.
Le nombre de jours de congés à reporter ainsi que la période à laquelle ils peuvent être reportés sont définis préalablement dans le règlement de travail. Ou, lorsqu’il s’agit de jours de congé accordés par le secteur, par une convention collective de travail sectorielle.
Ces jours de congés feront également l’objet d’une déduction dans le double pécule de vacances à verser au travailleur.
→ Dans ces deux dernières situations, en principe exceptionnelles, il est impératif pour l’employeur d’informer les travailleurs de ces différents inconvénients…
En tant qu’employeurs, vous avez des difficultés à planifier les jours de vacances dans l’entreprise ou on vous demande des jours de congés annuels à reporter ?
Vous souhaitez mettre en place des jours de congé extra-légaux ou vous souhaitez clarifier leur application ?
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