Utilisation d’une œuvre d’un travailleur.
Le travailleur réalise parfois une œuvre dans le cadre d’un contrat de travail ou sous statut pour un fonctionnaire, mais également hors du cadre du contrat de travail ou sous statut. Les œuvres sont la propriété du créateur de ces œuvre, donc de celui qui les a réalisés.
Ainsi, l’employeur n’a pas le pouvoir d’utiliser comme les siennes les œuvres faites par ses travailleurs dans le cadre d’un contrat de travail, même si leur réalisation dépend de ses ordres. De même, il ne peut pas non plus les céder. Il doit obéir aux règles du droit d’auteur comme tout le monde. Toutefois, quelques aménagements sont possibles.
Œuvre créée par le travailleur dans le cadre d’un contrat de travail ou statut
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, les œuvres réalisées dans le cadre d’un contrat de travail comme un article ou une œuvre architecturale n’appartiennent pas nécessairement à l’employeur. Les droits d’auteur appartiennent, en effet, au travailleur qui aura créé l’œuvre. L’employeur ne pourra donc pas l’utiliser ou le céder sans l’accord de ce dernier.
Cette situation, bien que favorable au travailleur, risque de poser problème à l’employeur en cas de rupture du contrat de travail. Pour éviter tout désagrément, celui-ci peut se faire céder les droits patrimoniaux sur l’œuvre créée dans le cadre d’un contrat de travail par son travailleur, qu’il soit employé, ouvrier ou encore statutaire.
Pour tous les contrats conclus après le 1er aout 1994, cette cession doit être prévue expressément par écrit. Cela peut se faire dans le contrat de travail, dans une convention à part, ou encore dans le statut. Elle peut également être prévue par le règlement de travail s’il est possible de prouver que le travailleur en a bien pris connaissance.
Attention, cette cession ne concerne que les droits patrimoniaux de l’auteur, c’est à dire :
- le droit de reproduction ;
- le droit de communication au public ;
- ainsi que le droit de distribution ;
- et le droit de suite.
Les droits moraux ne peuvent pas être cédés et l’employeur restera tenu de les respecter.
Exceptions
Toutefois, certains droits patrimoniaux appartiennent automatiquement à l’employeur sauf disposition contraire, comme :
- les programmes d’ordinateur et les logiciels développés par le travailleur, comme par exemple la création d’un site web ou encore les bases de données ;
- mais également les dessins et les modèles.
Conclusion
Il est important pour l’employeur de prévoir par écrit, au début de chaque relation de travail, ce qu’il adviendra des œuvres créées par son travailleur pour éviter tout souci ou malentendu en cas de rupture du contrat de travail.
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