La frontière floue entre le contrat d’entreprise et le contrat de prestation de services enfin éclairée !
Le Code civil prévoit une classification traditionnelle des contrats. Toutefois, cette classification ne permet pas de balayer l’ensemble des contrats plus particuliers qui reflète l’activité économique telle qu’elle est connue aujourd’hui.
Ainsi, les « prestations de services » qui reflètent le développement économique de notre société, font partie des activités habituelles. Mais quelle différence y a-t-il entre le contrat d’entreprise et le contrat de prestations de services ? Les deux termes sont régulièrement utilisés. Explications.
Objet
Le premier point à examiner est l’objet du contrat . Le type de contrat et son intitulé sont déterminés sur base du travail réellement effectué, et non pas sur base du titre que les parties donnent à leur contrat.
En théorie, un contrat d’entreprise est un contrat de « prestations de services ».
Toutefois, dans la pratique, on se tournera vers l’un ou l’autre, en fonction de l’usage et de l’objet même du contrat.
Contrat de prestation de service, c’est quoi ?
Le contrat de prestation de services est un contrat commercial qui a pour objet une activité économique. L’objet principal est de réglementer les relations commerciales entre une entreprise, appelée prestataire de service, et son client. Ce contrat est un document spécifique à chaque client et à la prestation demandée. Il est généralement conclu entre 2 entreprises et se distingue, dans ce cadre, du contrat d’entreprise dans sa généralité.
En pratique on va recourir au contrat de service lorsqu’une personne s’oblige, contre rémunération, à fournir une prestation déterminée à une autre personne, sans la représenter et de façon indépendante.
Qu’y trouve-t-on ?
On y retrouve les obligations des parties et la responsabilité contractuelle, comme :
- le prix et l’objet ;
- les obligations du prestataire de services, c’est à dire les conditions précises dans lesquelles les prestations seront réalisées comme la détermination de l’objet de la mission, son mode d’exécution et le délai, etc. ;
- les droits et obligations de chacun ;
- les sanctions en cas de non-respect des obligations de chaque partie (défaut de paiement, inexécution du prestataire, etc.) ;
- la responsabilité du prestataire de services à l’égard des tiers ;
- la fin du contrat ;
- etc.
Pour quel type d’activité ?
Ce type de contrat peut être utilisé pour une grand nombre d’activités, comme par exemple :
- les services de maintenance informatique ;
- le management ;
- la restauration ;
- les services d’entretien et de nettoyage des bureaux ;
- les services de sécurité;
- etc.
Il n’existe pas de contrat de prestation de services type, car celui-ci peut être utilisé par un trop grand nombre de secteur. De plus, la loi n’apporte que peu de précisions et de contraintes. Les usages ont ainsi comblés les lacunes de la loi.
Chaque contrat varie donc en fonction du secteur d’activité. Le contrat va permettre d’encadrer les prestations et les éléments spécifiques, librement négociés entre les parties.
Il est important d’avoir un contrat de prestation de services rédigé sur mesure pour l’entreprise et correspondant aux méthodes de fonctionnement et au secteur d’activité de l’entreprise prestataire de service.
Le contrat de prestation de services peut être complété par les conditions générales de vente.
Contrat d’entreprise (ou louage d’ouvrage), c’est quoi ?
Le contrat d’entreprise est lui aussi un contrat commercial. Il se distingue du contrat de prestation de services par son objet et le nombre de parties intervenant dans le cadre du contrat.
Quelles sont les caractéristiques d’un contrat d’entreprise ?
Le contrat d’entreprise a pour objet de régir les relations entre une entreprise et une autre entreprise et leur client commun. Il contiendra pour l’essentiel les mêmes types de clause qu’un contrat de prestation de services.
C’est une relation tripartite, à savoir : une personne (l’entrepreneur) s’engage à exécuter pour une autre personne ( le maître de l’ouvrage ou le client) un travail de façon indépendante (ce qui le distingue du contrat de travail) et sans représenter (ce qui le distingue du contrat de mandat) son cocontractant et en échange d’une rémunération.
En pratique, le contrat d’entreprise est utilisé lorsqu’on engage les services de prestataires indépendants pour réaliser une tâche ponctuelle ou bien de déléguer certaines tâches telles que la mise à disposition de personnel, la vente et la promotion de produits au profit du maître d’ouvrage (l’entreprise cliente).
Pour quel type d’activité ?
Un contrat d’entreprise est le plus souvent utilisé dans le secteur de la construction immobilière, même si son application ne se limite pas à ce seul secteur. Une personne qui veut faire appel à un prestataire de services comme un entrepreneur immobilier, conclut avec lui un contrat d’entreprises. Ce type de contrat va réglementer les relations entre différents intervenant (architecte, entrepreneur, sous-traitant, ingénieur, promoteur, coordinateur, projet manager, etc.).
Bon à savoir
Tant pour le contrat de prestation de services que le contrat d’entreprise, il est toujours préférable de réaliser un document écrit. Le contrat par écrit permet d’établir la preuve du contrat en cas d’un éventuel litige. Avoir un contrat écrit est donc important.
La frontière floue entre le contrat d’entreprise et le contrat de prestation de services vous semble-t-elle plus claire ?
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