Depuis le 1er janvier 2025, la réforme du Code Civil introduisant de nouvelles règles au sujet de la responsabilité extracontractuelle, est entrée en vigueur. Dans le cadre de relations commerciales, les choses ont changé concernant la responsabilité extracontractuelle des travailleurs et des sous-traitants.
Ce qui change pour les travailleurs
Jusqu’à ce jour, les travailleurs bénéficiaient d’une quasi-immunité de leur responsabilité lorsqu’ils causaient un dommage dans l’exécution de leur travail.
Le client ne pouvait dès lors pas mettre en cause la responsabilité du travailleur exécutant la prestation pour le compte de son employeur. Seule la responsabilité de l’entreprise était alors prise en compte.
Aujourd’hui, le client peut désormais mettre en cause la responsabilité extracontractuelle du travailleur, à moins que la loi ou le contrat en dispose autrement.
Quelques exceptions
Les travailleurs restent cependant protégés par la loi relative aux contrats de travail en cas de faute légère et non-intentionnelle ou inhabituelle. Cependant, les travailleurs ne sont pas protégés en cas de faute lourde et intentionnelle ou habituelle.
Ce qui change pour les sous-traitants
Concernant la responsabilité des sous-traitants exécutant une prestation pour le compte du client au nom du cocontractant, le raisonnement s’aligne à celui décrit ci-dessus. Le client peut, dès lors, invoquer la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant, même si celui-ci n’a aucune relation contractuelle directe avec ce dernier.
Il est cependant possible d’y déroger par contrat ou lorsque cette responsabilité est expressément exclue par la loi.
Valable pour tous les prestataires
Ces changements ne visent pas uniquement les travailleurs sous contrat de travail et les sous-traitants. Ils visent également, de manière plus large, les auxiliaires (administrateurs ou bénévoles) qui exécutent une prestation auprès d’un tiers cocontractant, au nom et pour le compte de l’entreprise.
Dans les faits, que faut-il faire ?
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