Vous optez pour le passage en société ? Votre activité grandit et évolue ? Alors il est temps de se poser les bonnes questions !
Et si je passais en société ? C’est une question qui peut se poser lorsque l’activité d’indépendant grandit et évolue. Passer du statut d’indépendant en personne physique à la société peut être intéressant, bien que dépendant de chaque cas de figure et de chaque situation.
Un passage en société est une grande étape qui nécessite une réflexion approfondie. Faisons le point sur les avantages et les inconvénients.
Avantages du passage en société
Séparation des patrimoines
Le passage en société apporte une certaine protection financière. En effet, une société a son propre patrimoine, distinct du patrimoine privé du dirigeant. Conséquence : en cas de difficulté financière ou de faillite, l’impact se fera uniquement sur le patrimoine de la société et non sur le patrimoine propre. Ce qui n’est pas le cas en personne physique, où le patrimoine de l’activité d’indépendant et les patrimoines privés sont identiques. Dans ce cas, les créanciers ont la possibilité de récupérer leur créance sur le patrimoine privé même si les fonds ne proviennent pas de l’activité.
Taxation fiscale
Une société est généralement moins taxée qu’un indépendant en personne physique. De fait, l’impôt sur le bénéfice des sociétés est de maximum 25 %. Sous certaines conditions, ce taux peut être réduit à 20 %.
Un indépendant est quant à lui taxé à l’impôt des personnes physiques. Dans ce régime, la taxation sur le bénéfice peut aller de 25 % pour la tranche la plus basse à 50 % pour la tranche la plus élevée. En pratique, un indépendant en personne physique, qui a une activité florissante, arrive souvent à la tranche des 50 % de taxation.
Inconvénients du passage en société
Montant de l’apport
Afin de constituer une société, l’apport demandé par les notaires est généralement de 2.000 € minimum.
Frais divers
Lors de la constitution d’une société, il est obligatoire de faire appel à un notaire pour la rédaction des statuts ainsi que de l’ensemble des formalités pour l’inscription de l’entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et la publication au Moniteur belge. Ces étapes représentent un certain coût. Il faut compter environ 2.000 € pour l’ensemble de ces formalités. Ces frais ne sont à payer qu’une seule fois.
À cela s’ajoutent évidemment les frais relatifs à la gestion quotidienne de la société, qui s’élèvent à environ 2.500 € par an.
Responsabilité de 3 ans
Le dirigeant de la société a une responsabilité de 3 ans à partir de la constitution de la société si celle-ci tombe en faillite. Cela peut devenir un inconvénient, car le dirigeant peut être personnellement responsable pour insuffisance d’actifs si la société fait faillite dans les 3 ans de sa constitution.
Il faut bien évidemment que cette insuffisance d’actifs soit établie.
Vous passez le cap ?
Bénéfice de l’activité
Dans la pratique : l’activité a atteint le seuil de 100.000 € de chiffre d’affaires ? Le passage en société s’impose !
Rachat du fonds de commerce
Si l’activité est bien implantée et que la clientèle est déjà présente, il est conseillé de réaliser une cession de fonds de commerce entre l’activité d’indépendant et la société. Dans ce cas, il est fortement recommandé de créer un contrat de cession de fonds de commerce entre les parties.
Légal PME vous assiste et vous conseille dans la rédaction d’une convention de cession de fonds de commerce.
Compte courant dirigeant
Le compte courant du dirigeant est un compte où sont reprises les dettes et créances de la société vis-à-vis du patrimoine privé du dirigeant. Ce compte peut être avantagé dans certaines circonstances : il ne faut jamais hésiter à en discuter avec son comptable !
Le passage en société demande un grand nombre de réflexions. Mais il est bien souvent la solution idéale a une activité grandissante et florissante !
Vous avez un projet et vous voulez vous assurer que votre choix est adéquat juridiquement ?
Allons-y !Allons-y !
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