La semaine de 4 jours
C’est officiel ! Le projet concernant le deal pour l’emploi, autrement appelé la réforme du marché du travail, a été approuvé par la Chambre. Il sera donc en vigueur prochainement, dès sa publication au Moniteur belge.
Si de multiples mesures ont été mises en place dans cet accord, la semaine de quatre jours a soulevé le plus grand nombre de questions.
Faisons le point sur ce deal et démystifions-le !
Une possibilité de réaliser son temps de travail à temps plein sur quatre jours, mais encore ?
Il sera possible pour le travailleur d’effectuer une semaine de travail à temps plein durant quatre jours au lieu de cinq jours par semaine, moyennant certaines conditions et formalités à respecter.
Conditions
- Possibilité pour le travailleur de prester 10 heures par jour à concurrence de 4 jours par semaine et ainsi, de bénéficier d’un jour de repos supplémentaire ou de réduire son temps de travail ;
- Pas d’application du régime des heures supplémentaires pour les travailleurs qui optent pour ce régime de semaine de 4 jours ou durant la semaine de réduction de leur temps de travail.
Formalités
- Demande préalable écrite (mail ou courrier) du travailleur à l’employeur ;
- Demande qui porte sur une période de maximum 6 mois renouvelable ;
- Convention écrite entre l’employeur et le travailleur qui déterminera notamment :
- l’horaire de travail de la semaine de 4 jours
- les dates de début et de fin de la période
L’employeur a-t-il l’obligation d’accepter la demande ?
L’employeur n’a aucune obligation d’accepter la demande du travailleur.
Toutefois, la décision de refus doit faire l’objet d’une motivation par écrit et être communiquée au travailleur.
Une protection contre le licenciement est prévue en cas de demande formulée par le travailleur. Par conséquent, un travailleur ayant introduit cette demande ne peut être licencié que pour des motifs étrangers à cette demande.
En conclusion
La semaine de quatre jours oui, mais pas n’importe comment !
L’employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter cette demande. Il dispose d’un droit de refus, pour autant qu’il soit accompagné d’une justification en bonne et due forme.
Les juristes 3.0 de Légal PME répondent à toutes vos questions sur la semaine de 4 jours ainsi que ses formalités, et rédigent pour vous des conventions individuelles entre employeur et travailleur.
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