Le jugement Deliveroo a été très attendu par le monde du droit du travail. Début décembre, le tribunal du travail a enfin rendu son jugement. Il s’agit, bien évidemment, du jugement opposant l’auditorat du travail et Deliveroo, concernant le statut social des coursiers de cette célèbre plateforme de livraison de nourriture.
Quelle décision a pris la cour et quel impact aura-t-elle ?
Statut possible
Dans cette affaire, trois statuts peuvent être envisagés comme une possibilité pour les livreurs Deliveroo.
Il s’agit des statuts de :
- travailleur salarié ;
- travailleur indépendant en régime de l’économie collaborative ;
- d’indépendant.
Statut de travailleur salarié
Dans un premier temps, la cour analyse la possibilité de travailleurs salariés pour ces livreurs.
Les 3 conditions d’un contrat de travail sont :
- la rémunération ;
- un travail ;
- un lien de subordination.
Or au vu des éléments de l’enquête réalisée par l’auditorat du travail et notamment le fait que les livreurs peuvent organiser librement leur travail et leur temps de travail comme ils le souhaitent, la cour arrive à la conclusion qu’aucun lien de subordination n’existe entre Deliveroo et ses livreurs.
Par ailleurs, la volonté claire des parties était que les livreurs soient des indépendants.
Par conséquent, de par leur volonté et le manque de lien de subordination, la relation entre Deliveroo et ses livreurs ne peut pas être un contrat de travail.
Statut de travailleur indépendant en régime d’économie collaborative
Dans un second temps, la cour analyse l’hypothèse du statut d’indépendant en économie collaborative. Ainsi, celle-ci rappelle que pour bénéficier de ce statut octroyant des avantages considérables au niveau fiscal et social (pas de cotisation sociale à payer et revenu peu taxé), il faut respecter certaines conditions :
- il doit s’agir de « services rendus à des tiers », or dans le cas de Deliveroo, il s’agit sans aucun doute d’une livraison de biens ;
- les prestations des services doivent se faire « en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle ».
- seuls les particuliers “personnes physiques” peuvent bénéficier de leurs services. Toutefois, dans ce cadre ci, les services de livraison ont lieu pour des restaurateurs étant, dans la majorité des cas, des professionnels “personnes morales”.
- les services doivent être exclusivement rendus dans le cadre d’une convention conclue par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée (ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique).
Deliveroo ne remplit malheureusement pas l’ensemble de ces conditions et, par conséquent, les travailleurs de Deliveroo ne peuvent donc pas être qualifiés de travailleurs indépendants sous le régime de l’économie collaborative.
Statut d’indépendant
Les livreurs ne sont ni des travailleurs salariés, ni des indépendants sous le régime de l’économie collaborative. Il ne reste donc que le régime traditionnel d’indépendant. Le tribunal déclare donc ces travailleurs comme des travailleurs indépendants.
Cette modification de régime aura des conséquences importantes pour les livreurs, car ceux-ci devront payer des cotisations sociales et seront taxés sur leur revenu comme des indépendants classiques. Et, de plus, les organismes compétents peuvent venir réclamer les sommes qui n’ont pas été payées dans le passé par ces livreurs, ce qui peut entraîner un coût financier important pour ceux-ci.
Pour la suite…
Cependant, l’auditorat du travail et les livreurs et organismes de représentation n’ont pas dit leur dernier mot et ont déjà fait appel de cette décision. Il faudra donc attendre novembre 2023 pour connaître le dénouement de cette affaire.
À suivre….
Cette affaire nous démontre bien la grande importance de la qualification d’un contrat.
Vous vous demandez quel contrat conclure par rapport à vos particularités ? Faites-vous conseiller par un juriste expert 3.0.
Je prends contact !Je prends contact !
Et pour être tenu au courant des actualités transmises par Légal PME, inscrivez-vous à la newsletter : un condensé bimensuel d’articles pratiques à destination des entreprises !
Je m'inscris !Je m'inscris !
→ Articles similaires de Légal PME :
- La modification unilatérale du contrat de travail, autorisée ou interdite ?
- CDD successifs possible sous certaines conditions
- Embaucher du personnel : 10 éléments à ne pas oublier
- Optimiser la rémunération de vos travailleurs : mythe ou réalité ?
- Le télétravail comme élément de motivation pour le travailleur
- Travailleur à temps partiel volontaire x involontaire : conditions et conséquences
- Reprendre le travail en interne dans l’entreprise, tout en luttant contre la propagation #1
- Et si le confinement vous incitait à revoir l’organisation du travail au sein de votre entreprise
