Les chèques PI (ou PME) de l’EUIPO
Une idée de marque, de dessin ou de modèle trotte dans la tête… Il est peut-être temps de concrétiser cette idée et de demander son enregistrement.
Mais avant toute démarche, il ne faut pas oublier de solliciter son chèque PI à l’EUIPO afin d’obtenir 75% de réduction sur les taxes de base pour le dépôt d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle. En effet, l’EUIPO renouvelle ses fameux chèques. Et ce, à partir du 22 janvier 2024.
Mais quelles sont les modalités et conditions pour obtenir et utiliser ces chèques ?
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Les PME selon la définition officielle de l’Union européenne, à savoir les entreprises qui n’ont pas plus de :
- 250 travailleurs ;
- 50 millions de chiffre d’affaires annuel ;
- 43 millions au total du bilan.
À partir de quand faut-il demander un chèque PI ?
La période d’octroi débute le 22 janvier et se finit le 6 décembre ou avant si les fonds sont épuisés. La demande doit donc être introduite durant cette période.
Toutefois, l’utilisation du chèque PI ne doit pas obligatoirement se faire durant ce même délai.
Ainsi, comme précisé ci-dessus, la requête doit également se faire avant toute demande d’enregistrement d’une marque, dessin ou modèle, auprès de l’autorité compétente. Si la demande de chèque est effectuée après avoir déposé la demande d’enregistrement de marque ou de modèle, le chèque PI ne sera donc pas accordé.
Comment effectuer la demande d’un chèque PI ?
Celle-ci se fait auprès de l’EUIPO qui a inséré sur son site un formulaire spécifique pour ce type de demande. Après réception de la demande, l’EUIPO envoie sa décision d’octroi d’une subvention ou non dans un délai de un mois.
Si la décision de l’EUIPO est favorable :
- délai de 2 mois (avec possibilité de prolongation de 2 mois supplémentaires) pour le dépôt de la demande d’enregistrement de marque, de dessin ou modèle et le paiement des frais y afférents ;
- délai de 1 mois pour le remboursement une fois le paiement exécuté et la demande de remboursement réclamée via le lien fourni dans la décision de l’EUIPO relative à la subvention.
Si, en revanche, la demande n’est pas retenue, le demandeur sera informé de cette décision ainsi que des motifs de refus.
Attention, une seule demande peut être envoyée par période.
Comment sont attribués les fonds ?
Sur la période, une subvention totale de 4 millions d’euros est attribuée.
Pas de privilèges ! Le traitement des demandes de chèques PI se fait dans l’ordre de leurs arrivées.
Quelle règle d’attribution ? ⇒ “Premier arrivé premier servi” !
Lorsque les 4 millions auront été entièrement distribués, les derniers à avoir effectué leur demande ne recevront pas de subvention.
Quel type d’enregistrement est visé ?
Cette aide vise aussi bien un enregistrement national, régional ou européen.
Pour rappel, les organismes compétents auprès de qui déposer une marque, dessin ou modèle sont :
- les offices nationaux de la propriété intellectuelle (niveau national) ;
- l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg ; niveau régional) ;
- l’EUIPO (couvrant l’ensemble des États membres de l’UE).
Hors de l’UE, une aide de 50 % est attribuée sur les frais de demande pour l’enregistrement d’une marque ou d’un modèle auprès de l’OMPI.
Existe-t-il une limite à ne pas dépasser ?
Oui, chaque entreprise peut recevoir jusqu’à 1.000 € maximum.
Intéressé par cette aide ? C’est maintenant ou jamais ! Alors, aucune hésitation : il faut foncer !
Legal PME est là pour vous aider et vous accompagner dans votre projet.
Allons-y !Allons-y !
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