Acheter sur internet semble un pari risqué … d’autant plus s’il s’agit d’une vente transfrontière. Le consommateur ne sait pas quels sont ses droits ni quelle sera la qualité du produit. Les entreprises sont aussi inquiètes car il n’y a pas de cadre juridique clair. Qu’en est-il donc de la vente aux consommateurs et des nouvelles règles européennes ?
Le 20 mai 2019, deux directives européennes relatives aux contrats de vente de biens ont vu le jour. Le but de ces directives est d’améliorer la confiance des consommateurs et des fournisseurs et par conséquence les opérations transfrontières d’achat et de vente de biens et de contenus numériques.
Champ d’application
Tout d’abord, l’Europe a adopté des nouvelles règles portant sur les contrats de vente en ligne et hors-ligne conclus entre un consommateur et un vendeur.
Ainsi, ces règles portent sur :
- la fourniture de biens physiques
- la fourniture de biens comportant des éléments numériques (ex. : montres connectées).
- la fourniture de contenus numériques (ex. : vidéos en ligne, livres électroniques)
- la fourniture de services numériques (ex. : Facebook, YouTube)
- la fourniture des supports matériels utilisés exclusivement à transporter le contenu numérique (ex. : DVD, CD, clé USB, disques durs).
-> Les commerçants physiques ainsi que les commerces en ligne, devront désormais offrir les mêmes garanties.
Conformité des biens
La notion de conformité des biens est précisée. La conformité s’apprécie par rapport aux dispositions contractuelles telles que la description et la quantité et par rapport à des critères objectifs tels qu’être livré avec tous les accessoires, toutes les instructions que le consommateur peut raisonnablement s’attendre à recevoir.
Garantie
Dans tous les cas, le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut apparaissant la première année, le vendeur est automatiquement responsable c’est-à-dire que le consommateur ne devra pas prouver l’existence du défaut au moment de la livraison.
Actuellement, ce délai est de 6 mois. Il s’agit donc, ici, d’une amélioration considérable pour le consommateur !
En outre, les biens comportant des éléments numériques doivent faire l’objet des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien et ce, pendant un délai raisonnable.
De même, les biens numériques doivent être fournis sans retard justifié après la conclusion du contrat.
Recours
Si les biens sont non-conformes, alors le consommateur a le choix entre :
- la mise en conformité par le remplacement ou la réparation du bien
- la réduction proportionnelle du prix
- la résolution du contrat, c’est-à-dire le renvoi du bien à l’entreprise et le remboursement au consommateur.
Si les biens numériques n’ont pas été livrés, le consommateur a la possibilité, moyennant condition, de demander la résolution du contrat.
Le consommateur a également la possibilité de cesser le paiement du solde du prix jusqu’à la mise en conformité du bien.
Conclusion
Vous l’aurez compris, ces nouvelles directives améliorent donc considérablement la protection accordée aux consommateurs.
Cependant, ces nouvelles règles ne sont pas applicables immédiatement. Elles n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2022, moyennant adoption d’une loi belge.
En attendant, soyez vigilant …
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