Le contrat de travail fait office de loi entre les parties. Celles-ci doivent donc le respecter scrupuleusement sans en changer les termes et conditions. Cependant, la vie de l’entreprise n’est pas toujours linéaire. Elle est soumise aux aléas de l’économie, du marché, etc. Des modifications des éléments du contrat de travail peuvent avoir lieu. Mais une modification unilatérale du contrat de travail est-elle autorisée ou interdite ?
Les circonstances économiques peuvent amener l’employeur à modifier les conditions de travail. Cependant, les modifications unilatérales ne sont, en principe, pas autorisées. Le cas échéant, des règles sont à respecter tant par l’employeur que par le travailleur. Quels sont les éléments du contrat de travail qui peuvent être modifiés ?
Principe : modification unilatérale du contrat de travail interdite
L’employeur a comme obligation générale de faire travailler le travailleur dans les conditions, au temps et au lieu préalablement convenus dans le contrat de travail.
Aucune condition non-contractuelle ne peut être imposée à l’autre partie. De sorte que toute modification du contrat de travail ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties.
Pourquoi ? Car cela découle du fait qu’un contrat de travail naît du consentement des deux parties. Ainsi, le contrat de travail lie les deux parties et tient lieu de loi entre ces parties.
-> La modification imposée par l’autre partie (unilatérale) est interdite.
Exceptions : consentement des parties et éléments accessoires
Exception générale
Le contrat de travail peut être modifié de commun accord entre les parties.
Distinction entre les éléments essentiels et les éléments accessoires
Il faut distinguer les éléments essentiels des éléments accessoires. La distinction entre les deux éléments se fait au cas par cas. En effet, les parties, lors de la négociation du contrat de travail, peuvent avoir attaché plus d’importance à certains éléments qu’à d’autres.
Distinction :
- éléments accessoires : ce sont par exemple l’étage auquel je travaille, la personne avec qui je travaille. Une modification unilatérale des éléments accessoires est possible si le contrat l’a prévu. Il faut être vigilant car il se peut que des éléments accessoires soient devenus essentiels à la suite de la négociation.
- éléments essentiels : en principe, les parties ne peuvent pas modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat de travail. Les cours et tribunaux reconnaissent 4 éléments essentiels et certaines atténuations au principe :
Fonction
Si elle est décrite avec précision dans le contrat, une partie ne pourra pas la modifier unilatéralement. Si la fonction a simplement été mentionnée mais qu’elle n’a pas été détaillée (ex. fonction administratif), l’employeur a la possibilité de modifier les tâches initialement confiées au travailleur. Pour autant que celui-ci poursuive un travail suivant ses qualifications, ses compétences et avec maintient de responsabilités équivalentes.
Rémunération
Elle englobe le salaire versé mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat de travail, tels que les chèques-repas ou la voiture de société.*
Lieu de travail
Le lieu de travail est un élément essentiel. Cependant, il peut être modifié à condition que les travailleurs ne subissent pas un dommage hors proportion avec les nécessités de l’entreprise.
Régime de travail
Il s’agit de la durée de travail mais aussi des horaires de travail.
* Attention, le retard de paiement n’est pas une modification unilatérale du contrat de travail. C’est un manquement à une obligation.
De manière générale, l’employeur peut procéder à des restructurations ou des réorganisations, rendues nécessaires par les impératifs économiques, et pour autant qu’il ne modifie pas de manière importante un élément essentiel du contrat de travail.
Le travailleur a l’obligation de collaborer de bonne foi à l’exécution de son contrat de travail. En revanche, en cas de difficulté de l’entreprise, le travailleur doit être sensible dans une certaine mesure aux circonstances qui s’imposent à l’entreprise.
Clause autorisant la modification unilatérale
L’employeur ne peut en aucun cas se réserver le droit dans le contrat de travail de modifier unilatéralement les conditions essentielles de travail. Si tel est le cas, la clause est nulle.
Cependant, cette clause peut se justifier si elle concerne des conditions non essentielles mais également en fonction des particularités de la fonction exercée par le travailleur. Par exemple dans le secteur de la construction, le lieu de travail n’est pas un élément essentiel puisque le travailleur peut être amené à travailleur sur plusieurs chantiers. Les parties pourront donc prévoir dans le contrat que le lieu de travail n’est pas un élément essentiel et qu’il peut être modifié.
Que faire face à une modification unilatérale importante ?
Si l’une des parties se voit confrontée à une modification unilatérale importante, plusieurs possibilités s’offrent à elle :
- Invoquer la rupture unilatérale du contrat de travail, mais à condition qu’il y ait une modification importante et unilatérale d’un élément essentiel. Attention toutefois qu’une telle modification ouvre le droit, pour l’autre partie, à une indemnité de rupture ;
- Poursuivre l’exécution du contrat de travail aux conditions initialement prévues ou aux nouvelles conditions et exiger une indemnité ;
- Démissionner ou licencier pour motif grave : aucune indemnité ne pourra être réclamée ;
- Demander au juge de mettre fin au contrat de travail avec des dommages et intérêts.
En l’absence de réaction ou de réaction tardive, la partie sera alors censée avoir accepté la modification unilatérale du contrat de travail.
Conseils pratiques
Lors de la négociation du contrat de travail, identifiez les éléments essentiels des éléments accessoires. Il est utile de prévoir dans le contrat de travail une clause autorisant la modification des éléments accessoires.
En cas de modification unilatérale d’un élément du contrat de travail, réagissez rapidement. A défaut, la modification est considérée comme “acceptée”.
En temps qu’employeur, je souhaite en savoir plus sur la modification unilatérale du contrat de travail.
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